SARL unipersonnelle : ce qu'il faut savoir

Vous envisagez de créer votre entreprise seul et cherchez un statut adapté ? La SARL unipersonnelle (SARLU ou EURL) est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs solo, et offrant une gestion simplifiée. Choix du capital, régime fiscal, obligations… Avant de vous lancer, mieux vaut en maîtriser les enjeux pour éviter les pièges. PayFit vous aide à y voir plus clair !

Qu'est-ce qu'une SARL unipersonnelle (SARLU) ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), ou société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU), est une forme de société qui permet à un entrepreneur de se lancer seul.

EURL ou SARL ? La différence entre l'EURL et la SARL réside dans le nombre d'associés. La SARLU a un seul associé, tandis que la SARL peut en compter plusieurs, tout en offrant une structure juridique similaire.

💡 Bon à savoir : la SARLU peut résulter de la transformation d’une SARL lorsque toutes les parts sociales sont réunies entre ses mains (SARL et EURL).

Aucun capital social minimum n’est requis pour la création d’une SARL unipersonnelle. La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports effectués dans le capital social de l'EURL. Il n'engage pas son patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion.

L’EURL peut exercer toute activité commerciale, artisanale ou libérale, sauf certaines professions réglementées (assurances, professions médicales, avocats, expert-comptable, etc.).

La gestion quotidienne de l’EURL est assurée par son gérant, qui peut être l’associé unique ou une tierce personne. Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom auprès des tiers.

💡 Bon à savoir : une société à responsabilité limitée à associé unique, c’est simplement une EURL sous un autre nom !

Quel est le capital social minimum d'une SARLU ?

Pour constituer une SARL unipersonnelle, l'associé unique doit effectuer un apport au capital social de l'entreprise, en échange duquel il reçoit des parts sociales.

Aucun montant minimum n’est exigé pour le capital social, qui peut être constitué :

• d’apports en numéraire (sommes d’argent), dont 20 % doivent être libérés dès la création et le reste dans un délai de 5 ans après l’immatriculation de l’EURL ;

• d’apports en nature, comme des biens matériels (véhicule, matériel informatique) ou immatériels (marque, brevet).

Si un apport en nature dépasse 30 000 € et que l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital, une évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire. Ce dernier est nommé par l’associé unique.

Quel est le régime social du gérant de l’EURL ?

Le régime social du gérant d’une EURL, société unipersonnelle, varie selon qu’il soit ou non l’associé unique de la société.

Le gérant de l’EURL est l’associé unique de la société

Lorsque le gérant est l’associé unique, il a le statut de gérant majoritaire. Il est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et relève du régime de la sécurité sociale des indépendants.

• Si la SARLU est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), ses cotisations sociales sont calculées sur la totalité du bénéfice de la société.

• Si la SARLU a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sont calculées sur la rémunération nette du gérant.

Le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique de la société

Si le gérant est rémunéré, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié.

Quel est le régime fiscal de l’EURL ?

L'imposition de l'EURL varie en fonction de la nature de l'associé unique, qu'il soit une personne physique ou une personne morale, avec des effets sur le mode d’imposition des bénéfices, la charge fiscale globale et la stratégie de rémunération du gérant.

L’associé unique est une personne physique 

Dans ce cas, l’EURL peut être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

L'impôt sur le revenu (IR)

Les bénéfices de la SARL à associé unique sont imposés au niveau du foyer fiscal de l'associé. Le taux est progressif et varie de 0 % à 45 %.

💡 Bon à savoir : lorsque l'EURL est soumise à l'IR et que l'associé unique est le gérant, il est possible de choisir l'imposition de la micro-entreprise, sous conditions.

L'impôt sur les sociétés (IS)

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est taxée au taux standard de 25 % sur les bénéfices générés en France pendant son exercice comptable.

Un taux réduit de 15 % s'applique sur la portion des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €, si les conditions suivantes sont remplies : 

• un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € durant l'exercice comptable ;

• un capital social entièrement libéré, détenu à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques.

L'associé unique est une personne morale

Lorsque l’associé unique est une personne morale, l'EURL est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Comment fonctionne la TVA en SARLU ?

L’assujettissement à la TVA dépend directement de la nature de l’activité exercée. 

Si l’activité de la SARLU entre dans le champ d’application de la TVA, l’entreprise est assujettie à cette taxe et doit opter pour un régime de TVA adapté (franchise en base en TVA, TVA réel simplifié ou TVA réel normal).

À l’inverse, si l’activité exercée est exclue du champ de la TVA, aucune obligation déclarative ne s’impose : l’entreprise n’est pas redevable de la taxe et n’a pas à effectuer de formalités spécifiques auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Quels sont les avantages et inconvénients d'une SARLU ?

Les avantages du statut d'une SARL unipersonnelle

L’un des principaux atouts de la SARLU réside dans la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, réduisant ainsi les risques en cas de dettes professionnelles.

L’absence de capital social minimum permet une création d’entreprise accessible, même avec un investissement initial modeste.

Le fonctionnement de l’entreprise unipersonnelle est également simplifié. L’associé unique prend seul ses décisions sans avoir à organiser d’assemblées générales, ce qui offre une grande flexibilité dans la gestion. 

En matière de fiscalité, l’EURL permet un choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), offrant une optimisation fiscale adaptée aux besoins de l’entrepreneur. 

Les inconvénients du statut de SARLU

Malgré ses nombreux avantages, l’EURL présente certaines contraintes. Sur le plan social, le gérant associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui implique une couverture sociale moins protectrice que celle des assimilés salariés. 

De plus, bien que les charges sociales soient réduites, elles restent plus élevées que celles d’une micro-entreprise, ce qui peut peser sur la rentabilité des petites structures (charges d’une entreprise individuelle).

La gestion administrative peut également être plus lourde que dans un régime de micro-entreprise, avec l’obligation de tenir une comptabilité rigoureuse et de produire des comptes annuels. 

Droit des sociétés : quelles étapes pour créer une SARL unipersonnelle ?

Créer une société à responsabilité limitée à associé unique nécessite d'effectuer plusieurs formalités avant de déposer le dossier d'immatriculation en ligne :

1. Les formalités : la rédaction des statuts

Les statuts sont les documents fondateurs de la société, définissant ses règles de fonctionnement. Parmi les informations essentielles à mentionner dans les statuts, on trouve le statut juridique (EURL), l'objet social, la dénomination sociale, le siège social, le capital social et la durée de vie de la société (limitée à 99 ans).

2. Les formalités : la constitution et le dépôt du capital social

En droit des sociétés, aucun capital social minimum n'est exigé pour la création d'une SARL unipersonnelle, ce qui permet de débuter avec un capital symbolique de 1 €. L'entrepreneur doit déposer le capital social auprès d’une personne ou d’un établissement habilité à recevoir les fonds (un établissement bancaire ou un notaire). Une attestation de dépôt de fonds lui sera ensuite remise.

3. Les formalités : la publication d'une annonce légale

Une fois les statuts rédigés, il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité, dans le même département que le siège social de l'entreprise. 

Cette démarche vise à informer les tiers de la création de la société. Après cette publication, une attestation de parution sera remise à l’associé unique.

4. Les formalités : la constitution et dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier de création de SARLU doit comporter plusieurs documents, notamment la copie des statuts, l’attestation de dépôt du capital et l'attestation de parution dans un JAL.

Ce dossier doit ensuite être déposé en ligne via le site du guichet unique. 

La SASU peut-elle être option pour entreprendre seul ?

À l’instar de la SARL unipersonnelle, le statut de la SASU permet également de créer une société seul, avec une responsabilité limitée aux apports. La SASU est la version unipersonnelle de la SAS, une forme de société appréciée pour son attractivité auprès des investisseurs et sa souplesse de fonctionnement, conformément au droit des sociétés.

La SASU, très prisée des entrepreneurs, repose sur des bases similaires en matière de sécurité juridique, tout en offrant une autre approche de la gouvernance. Là où la SARL unipersonnelle encadre davantage le fonctionnement de la société, la SASU, version unipersonnelle de la SAS, mise sur la flexibilité des statuts.

Le choix entre ces deux structures dépend de différents critères comme la souplesse de gestion, le régime social du dirigeant ou encore la stratégie de développement envisagée. Dans tous les cas, le statut de la SARL unipersonnelle et le statut de la SASU partagent une vocation commune : offrir aux entrepreneurs la possibilité de créer une société seul, tout en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé.

Avant de choisir le statut de la SARL unipersonnelle, il est essentiel d’en évaluer les effets à court et les effets à long terme : protection sociale, fiscalité, obligations comptables… autant de paramètres qui influencent la gestion quotidienne et le développement de votre activité.