La prime de partage de la valeur succède à la prime PEPA

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Mathilde François

Legal Enablement Specialist

Mise à jour le 27.07.2022

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) a originellement été mise en place à titre provisoire en 2019 suite au mouvement des "Gilets Jaunes". L’objectif de cette dernière était alors de permettre aux employeurs de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux à leurs salariés.

Le Gouvernement prévoit aujourd’hui la pérennisation de cette prime sous le nom de prime de partage de la valeur (PPV). Son applicabilité est prévue de manière rétroactive au 1er juillet 2022.

Qu'est-ce que la prime PPV ? Quelles différences avec la prime PEPA ? Peut-on verser la prime de partage de la valeur à tous les salariés ? Notre juriste en droit social revient pour vous sur les points à connaître sur cette prime facultative pour les employeurs.

Sommaire

Qu'est-ce-que la prime de partage de la valeur (PPV) ?

Comme pour la prime PEPA qui la précède, la prime PPV permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôt sur le revenu, mais également de cotisations sociales et patronales. Cet avantage vise ainsi à augmenter le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation.

💡 Cette exonération n’est possible que si la rémunération du salarié est inférieure à trois SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime.

Prime de partage de la valeur : conditions d'attribution

La prime de partage de la valeur n’est pas une prime obligatoire pour l’employeur. Il peut donc librement choisir de l’attribuer ou non à ses employés. Sa mise en place peut donc se faire :

  • par accord d’entreprise ;

  • par accord de branche ;

  • ou par décision unilatérale de l’employeur.

La prime peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou relevant d’un établissement public. L’employeur peut moduler le montant de la prime accordée en fonction de :

  • la rémunération ;

  • le niveau de classification ;

  • la durée de présence effective du salarié sur l’année écoulée.

Prime de partage de la valeur et prime PEPA : quelles différences ?

La mise en place de la prime de partage de la valeur devrait s'accompagner d’un triplement du montant maximal que les employeurs pourront verser à leurs collaborateurs. On passerait ainsi :

  • de 1 000 € à 3 000 € pour les entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont pas d'accord d'intéressement ;

  • de 2 000 € à 6 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour celles qui ont signé un accord d'intéressement avant la date de versement de la prime.

La prime devrait continuer à être exonérée de cotisations salariales et patronales ainsi que d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime.

Cette prime devrait toutefois être soumise à plusieurs prélèvements obligatoires (CSG et CRDS), à l’impôt sur le revenu et au forfait social de 20% (dans les entreprises de plus de 250 salariés) à partir du 1er janvier 2024.

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