EURL ou SARL : que choisir ?

EURL ou SARL, quelle structure choisir pour votre projet ? Ces deux formes juridiques présentent des points communs, mais elles diffèrent sur plusieurs aspects, comme le nombre d’associés. PayFit vous présente les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de chacune pour prendre la meilleure décision en fonction de votre situation et de vos ambitions entrepreneuriales.

SARL et EURL : comment ces deux statuts se définissent-ils ?

SARL : société à responsabilité limitée

La SARL est une forme juridique populaire pour les entreprises commerciales, caractérisée par un nombre d'associés compris entre 2 et 100. Elle offre la possibilité de répartir les parts sociales entre plusieurs associés, ce qui permet une plus grande souplesse dans la gestion des droits et des obligations. 

EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Définition de L'EURL : c’est une version unipersonnelle de la SARL, idéale pour les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise à responsabilité limitée mais avec un seul associé. Ce dernier détient 100 % des parts sociales.

Vous l’aurez compris, la SARL et l'EURL sont des structures juridiques adaptées à des projets d'envergure variable.

Quels sont les points communs entre l’EURL et la SARL ?

Ces deux statuts présentent plusieurs points communs. Voici les principaux.

1. Responsabilité limitée des associés

L'un des avantages de la SARL et de l'EURL réside dans le principe de la responsabilité limitée des associés. Que ce soit pour une SARL ou une EURL, les associés ou l’associé unique ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports en capital. Cela signifie que le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de défaillance financière de l’entreprise.

Elle permet aux entrepreneurs de se lancer dans un projet sans craindre de perdre leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières. 

Toutefois, cette responsabilité peut être étendue dans des cas exceptionnels, comme en cas de fraude ou de faute de gestion.

2. Structure du capital social

Que ce soit pour la SARL (capital minimum SARL) ou la SARL unipersonnelle (capital EURL minimum), le capital social est fixé librement par les associés, il n'y a pas de capital social minimum. Elles peuvent être créées avec seulement un euro symbolique.

Cette souplesse permet aux entrepreneurs de démarrer une activité sans avoir à réunir des sommes importantes. 

Cependant, il est recommandé de ne pas sous-estimer l'importance du capital social. Un capital trop faible pourrait nuire à la crédibilité de l’entreprise.

Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Dans les deux types de société, les apports en numéraire peuvent être libérés progressivement, ce qui permet d’alléger les contraintes financières immédiates (verser 20 % du capital social au moment de l’immatriculation et de payer le reste sur 5 ans).

💡 Bon à savoir : les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le calcul du capital social.

3. Formalités de création

Les démarches administratives nécessaires à la création d'une SARL ou d'une SARL à associé unique sont similaires. Le coût de création d'une SARL comprend plusieurs éléments à prendre en compte avant de se lancer. Voici les principales étapes :

• la rédaction des statuts : ce document définit les règles de fonctionnement de la société ;

• le dépôt du capital social : les associés doivent déposer leur capital auprès d’une banque ou chez un notaire. Un compte bancaire dédié à la société doit être ouvert ;

• la publication d’une annonce légale : l’annonce de constitution de la société doit être publiée dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de l’entreprise ;

• l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : l’entreprise doit être inscrite au RCS pour pouvoir exercer son activité ;

• la déclaration des bénéficiaires effectifs : chaque entreprise doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes qui, directement ou indirectement, détiennent ou contrôlent l’entreprise.

4. Gérance

Dans une SARL comme dans une société à responsabilité limitée à associé unique, le gérant doit obligatoirement être une personne physique, et non morale. 

Il peut être choisi parmi les associés ou bien être une personne externe à la société. Dans le cas d'une SARL, il est courant que l'un des associés assume cette fonction, mais il est tout à fait possible de nommer un gérant externe, surtout dans le cadre d'une gestion plus professionnelle ou d'une expertise particulière. De même, dans une EURL ou SARL à associé unique, où il n'y a qu'un seul associé. Ce dernier peut choisir d'être gérant ou de déléguer cette tâche à une personne extérieure.

La nomination du ou des gérants se déroule de manière identique en EURL et en SARL. Le gérant peut être désigné directement dans les statuts de la société ou par un acte séparé. Recourir à un acte séparé pour la nomination permet d'éviter de devoir modifier les statuts à chaque changement de gérant. 

Quelles sont les différences entre l'EURL et la SARL ?

Voici les trois principales différences entre une EURL et une SARL :

1. Fonctionnement de la société

La société en EURL se caractérise par la présence d'un seul associé, ce qui simplifie considérablement sa gestion. 

Contrairement à l'EURL, la SARL implique une gestion collective entre plusieurs associés. Les décisions importantes doivent être prises lors d'assemblées générales, où un procès-verbal est rédigé. 

Cette gestion plus formelle peut rendre les processus plus longs et complexes. 

2. Régime fiscal

l’imposition d’une EURL : ce statut est par défaut soumis à l'impôt sur le revenu (IR), ce qui signifie que les bénéfices sont intégrés dans la déclaration de l'associé unique. L'associé unique peut choisir de soumettre son EURL à l'impôt sur les sociétés (IS), une option qui permet de séparer les revenus personnels des bénéfices de l'entreprise. Si l'associé unique est une personne morale, l'EURL est automatiquement soumise à l'IS.

Lorsque l'EURL est soumise à l’IR, le gérant associé unique peut opter pour le régime de la micro-entreprise, à condition que son chiffre d'affaires respecte les plafonds définis.

Régime fiscal de la SARL : la SARL est soumise à l'IS, à moins que ses associés n'optent pour l'IR sous certaines conditions et dans les 5 ans suivant sa création. Dans le cas d'une SARL soumise à l'IS, l'imposition des dividendes en SARL suit des règles spécifiques qui peuvent impacter significativement la rémunération des associés et leur stratégie de distribution des bénéfices.

3. Régime social du gérant

Dans une EURL, le régime social du gérant dépend de son statut d'associé. Si le gérant est associé unique, il bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. La rémunération du gérant d'EURL obéit à des règles spécifiques qu'il est important de maîtriser pour optimiser ses revenus et sa protection sociale. Si le gérant n'est pas associé, il relève du régime général de la Sécurité sociale, en tant qu'assimilé salarié.

Le régime social du gérant de SARL dépend de sa part de capital. Si le gérant est majoritaire (détient plus de 50 % des parts), il bénéficie du statut de TNS, comme le gérant associé unique d'EURL. Par contre, le gérant minoritaire de SARL (ayant moins de 50 % des parts) relève du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'un statut particulier avec des avantages spécifiques. Si le gérant n'est pas associé, il est aussi assimilé salarié.

4. Obligations comptables

Les obligations comptables d'une EURL sont plus légères que celles d'une SARL, en raison de sa structure simplifiée et son caractère unipersonnel. La SARL, en raison de son nombre d'associés plus élevé, doit respecter des exigences comptables plus strictes. Il est important de noter que les exigences comptables peuvent varier en fonction de la taille de l'entreprise.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL et de l’EURL ?

SARL ou EURL : chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients, qu’il convient de prendre en compte pour faire le bon choix.

Les avantages et les inconvénients de l'EURL

Opter pour la création d'une EURL présente plusieurs avantages. Tout d'abord, cette forme juridique permet de créer une société sans avoir à s'associer. Cela simplifie la gestion de l'entreprise, puisque le gérant est le seul décisionnaire. 

Sa responsabilité financière est limitée au montant de ses apports. Il peut déterminer librement le montant du capital social. L'EURL permet par ailleurs de passer facilement à une SARL en accueillant de nouveaux associés. 

En matière de fiscalité, le gérant peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). S’il opte pour l’IR, il peut même bénéficier du régime micro-entrepreneur.

Cependant, l'EURL présente également quelques inconvénients. Elle est soumise à un encadrement juridique strict et impose au gérant associé unique le statut de travailleur non salarié (TNS). Les charges en EURL peuvent représenter un coût significatif pour l'entrepreneur, notamment en termes de cotisations sociales. La couverture sociale dont il bénéficie est bien moins protectrice que celle du dirigeant assimilé salarié.

Les avantages et les inconvénients de la SARL 

La SARL présente plusieurs avantages qui en font une option populaire pour les entrepreneurs. 

Elle bénéficie d'un cadre légal sécurisant, offrant une protection du patrimoine personnel des associés grâce à la limitation de leur responsabilité aux apports. Le montant du capital social peut être fixé librement. Côté fiscalité, il est possible de formuler une option pour l’R. 

La SARL peut être utilisée pour des projets familiaux, notamment sous la forme de la "SARL familiale", ce qui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et de faciliter la gestion des biens familiaux. 

Cependant, la SARL présente quelques inconvénients. Son cadre juridique peut être contraignant, surtout pour les petites entreprises. Le régime social du gérant majoritaire, considéré comme un travailleur non salarié (TNS), est moins protecteur que celui d’un salarié. 

Enfin, la SARL peut rencontrer des difficultés à faire entrer de nouveaux associés au capital, car la cession de parts sociales est souvent plus complexe que dans d'autres formes juridiques, ce qui peut freiner l'évolution de la société.

Comment transformer une EURL en SARL ?

L'EURL est une forme de SARL à associé unique. La transformation d'une EURL en SARL ne modifie donc pas la forme juridique de l'entreprise, mais concerne principalement le passage d'une gestion unipersonnelle à une gestion pluripersonnelle. 

Cette transition est relativement simple à réaliser, puisqu'elle n'implique que l’ajout d’associés et l’adaptation des statuts pour correspondre à la structure de la SARL.

Cette transformation nécessite plusieurs étapes :

• rédiger un contrat de cession, qui formalise l’ajout des nouveaux associés ;

• modifier les statuts de la société pour refléter le passage à une structure à plusieurs associés ;

• publier une annonce légale pour informer les tiers du changement ;

• déclarer le changement de statut en ligne via le guichet unique.