Quelles obligations pour les entretiens professionnels et le forfait jours ?

Depuis 2014, la législation impose aux entreprises d'organiser des entretiens professionnels pour tous leurs salariés. Cette obligation a été renforcée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 en matière de suivi et de formation. 

Quels sont les différents entretiens professionnels obligatoires en entreprise ? Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect ? Payfit fait le point. 

Quels sont les entretiens professionnels obligatoires ?

L’entretien professionnel 

Depuis 2014, les employeurs ont l’obligation légale de proposer à chacun de leurs salariés un entretien professionnel. Celui-ci doit se tenir tous les 2 ans à partir de la date d’embauche ou au retour d’une longue période d’absence (congé maternité, congé sabbatique, arrêt maladie de plus de 6 mois, etc.). 

Les objectifs de cet échange visent à :

• envisager des perspectives d’évolution professionnelle ;

• vérifier qu’au moins une formation non obligatoire ou une certification a été présentée au travailleur et identifier les prochains besoins d’accompagnement ; 

• informer sur la Validation des Acquis de l’Expérience professionnelle (VAE) et sur le Compte Personnel de Formation (CPF). 

💡 Bon à savoir : tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’état des lieux du parcours professionnel du collaborateur. 

⚠️ Attention : la loi n° 2025-989, publiée au Journal Officiel depuis octobre 2025, vient de réformer “l'entretien professionnel”. À compter du 1ᵉʳ octobre 2026, il sera remplacé par “l’entretien de parcours professionnel”. Celui-ci devra alors se tenir dès la 1re année du salarié dans l’entreprise puis tous les 4 ans.

Pour organiser au mieux cette rencontre, l’employeur doit remplir certaines obligations vis-à-vis du collaborateur comme : 

• mentionner dans le contrat de travail qu’il bénéficie des entretiens professionnels ;

• le prévenir 1 mois avant la date prévue ; 

• le convoquer durant les heures de travail et sur le lieu du travail ;

• définir le contenu selon l’accord de l’entreprise ou la convention collective ; 

• fournir au travailleur une copie du compte rendu détaillé de l’échange (qui sert de justificatif en cas de contrôle). 

👉 À noter : le collaborateur peut refuser de se présenter à l’entretien. Pour éviter toute sanction, pensez à conserver la preuve de son refus. 

L’entretien individuel de forfait jours 

L’entretien de forfait jours est aussi obligatoire pour les salariés soumis à une convention forfait jours (qui concerne le plus souvent le statut des cadres autonomes). 

L’employeur doit prévoir un entretien individuel, chaque année, afin d’assurer un suivi régulier de : 

• la charge de travail et de son organisation ; 

• l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ; 

• la rémunération. 

⚠️ Attention : aucun autre entretien professionnel ne peut se substituer à celui du forfait jours. Il est d’ailleurs indispensable de conserver une preuve de sa tenue.

Quels entretiens de suivi du salarié ne sont pas obligatoires ?

L'entretien annuel : facultatif, mais nécessaire

L’entretien annuel d’évaluation n’est pas imposé par le Code du travail. Il est pourtant fortement recommandé en termes de management du personnel. 

En effet, il permet :

• d’évaluer les performances et les résultats d’un collaborateur sur l’année écoulée ;

• d’identifier ses axes d’amélioration et de progression ;

• de prendre le pouls de la motivation ;

• et de l’aider à fixer de nouveaux objectifs. 

Méthodologie : réussir chaque étape de l'entretien d'évaluation

Nos RH vous partagent une méthodologie complète pour maîtriser chaque étape de l'entretien d'évaluation.

Télécharger le guide

Autres types d’entretiens

Selon la culture de l’entreprise, d’autres types d’échanges entre le salarié et sa hiérarchie peuvent être mis en place lors de moments clés de la vie de la société. Cela peut inclure l’onboarding (arrivée d’un nouveau collaborateur) ou l’offboarding (dans le cadre de son départ), etc.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ?

Sanctions concernant l’absence d’entretien professionnel 

Lorsqu’un employeur ne respecte pas le Code du travail en matière d’organisation d’un entretien obligatoire, il est en infraction et s’expose à des sanctions. 

Celles-ci dépendent de l’effectif :

• en cas d’absence d’entretien professionnel, les entreprises de plus de 50 salariés en faute doivent abonder (c’est-à-dire créditer) le CPF du collaborateur d’un montant de 3 000 € ;

• pour les structures de moins de 50 salariés, l’employeur n’est techniquement pas sanctionné. Toutefois, en cas de litige, il risque de devoir s'acquitter du versement de dommages et intérêts.

⚠️ Attention : en cas de dette non réglée, l’employeur risque d’être mis en demeure et de devoir payer le double de la pénalité au Trésor public.

Sanctions vis-à-vis de l’absence d’entretien individuel de forfait jours

En l’absence d’entretien de forfait jours, le contrat du salarié n’est alors plus valable : la convention de forfait est déclarée nulle. 

De plus, la Cour de cassation peut décider de sanctionner l’employeur pour ce type de manquements par le paiement des heures supplémentaires du travailleur ou d’autres pénalités financières par exemple. 

Tableau récapitulatif : quels sont les différents entretiens professionnels obligatoires ?

Envie de gagner du temps dans la gestion des entretiens ?

Demander une démo