Zoom sur la convention collective de l’assurance

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 15.09.2021

En France, chaque entreprise doit en fonction de son secteur d’activité respecter une convention collective.

Le secteur de l’assurance ne déroge pas à cette règle. Toutefois, comme c’est un domaine d’activité vaste, il existe non pas une seule convention collective d’assurance mais plusieurs, comme la convention collective de courtage d’assurance ou encore la convention collective des sociétés d’assurance. 

Qu’est-ce que la convention collective de l’assurance ? Quelles sont les différentes conventions collectives de l’assurance ? Pourquoi les entreprises du secteur de l’assurance doivent-elles l’appliquer ? Quels sont les avantages de cette convention pour les salariés ? PayFit vous guide et vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective de l’assurance ? 

Le domaine de l’assurance a un poids très important au sein du paysage économique français et dispose d’un secteur d’activité très diversifié avec plusieurs familles et sous-familles de métiers. 

Pour répondre aux particularités de ces différentes familles de métiers, il y a donc nécessairement plusieurs conventions collectives relatives aux assurances et non une seule convention collective de l’assurance

Attention : Le terme convention collective de l’assurance peut prêter à confusion pour un employeur et ainsi engendrer l’application d’une mauvaise convention collective à ses salariés. 

Les deux conventions collectives relatives au domaine de l’assurance sont : 

  • La convention collective des sociétés d’assurances ; 

  • La convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances

Il est donc très important pour un employeur de connaître la convention collective applicable à son entreprise afin d’éviter tout litige par la suite. 

Attention : dans cet article, nous allons nous concentrer sur la convention collective des sociétés d’assurances ainsi nous pourrons parler de “convention collective d’assurance”. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective d’assurance ? 

La convention collective des sociétés d’assurances s’applique aux entreprises suivantes : 

  • Les entreprises françaises et étrangères d’assurances visées aux paragraphes 1 à 6 de l’article L.310-1 du Code des assurances ; 

  • Les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ; 

  • Les groupements d’intérêt économique (GIE) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises d’assurances ou de réassurances visées ci-dessus ; 

  • Les organismes professionnels des sociétés d’assurances (étude ou gestion). 

Bon à savoir

La convention collective de l’assurance ne s’applique qu’aux entreprises qui ont leur siège social en ou leurs activités en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou encore dans les territoires d’outre-mer. 

La convention collective de l’assurance a pour objectif principal de créer des dispositions plus adéquates au secteur d’activité des sociétés d’assurances. Ces dispositions peuvent s’avérer être plus favorables que celles prévues dans le Code du travail. 

Attention : il est impératif pour les entreprises de sociétés d’assurances d’appliquer la bonne convention collective et les dispositions qui en découlent si elles sont plus favorables pour les salariés que celles prévues par le Code du travail. 

Quelles sont les avantages de la convention collective d’assurance ? 

La rémunération : 

Pour fixer le salaire d’un salarié, l’employeur doit nécessairement se référer à la convention collective applicable afin de respecter les dispositions relatives à la rémunération. 

Dans la convention collective d’assurance, la classification permet d’attribuer une rémunération minimale en fonction de la catégorie d’un salarié, à l’aide d’une grille de salaire. 

Dans la convention collective d’assurance, le salaire comprend le fixe mais également des primes qui prennent en compte les acquis d’expérience découlant d’une même fonction ou de fonctions de niveau analogue. 

L’arrêt maladie : 

Dans la convention collective d’assurance, en cas de maladie, le salarié doit informer l’employeur dans les 48 heures et lui faire parvenir un certificat médical dans les 3 jours

Pendant les trois premiers mois, un salarié en arrêt maladie, qui répond à la condition de présence effective d’une durée de 12 mois, perçoit une indemnité complémentaire qui permet le maintien du salaire à 100%. 

Les congés : 

La convention collective d’assurance, pour les congés, peut prévoir des jours supplémentaires pour des évènements familiaux particuliers ou encore prévoir des jours pour des cas non prévus dans le Code du travail. 

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