Tout savoir sur la disparition du BIAF

Clémence Alix
Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit
Mise à jour le 16.09.2021

Le BIAF - bordereau individuel d’accès à la formation - a été instauré par décret du 25 février 1991. 

Ce décret imposait aux employeurs de remettre un document, le BIAF, au salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) pour lui permettre de connaître ses droits à congé de formation et les faire valoir auprès de l’organisme compétent. 

Auparavant, le BIAF était l’une des formalités d’embauche obligatoire lorsque l’employeur signait un CDD avec un salarié. Le BIAF a finalement été supprimé par décret du 23 décembre 2019. 

Qu’est-ce que le BIAF ? Comment obtenir un BIAF ? Comment remplir un BIAF ? Quand remettre le BIAF au salarié ? Pourquoi a-t-il été supprimé ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce que le BIAF ? 

Le BIAF était un document que l’employeur devait obligatoirement remettre au salarié embauché en CDD afin de lui permettre de connaître l’étendue de ses droits à congé de formation et de les faire valoir. 

Le BIAF comme uniformisation était essentiel car c’est ce document qui permettait de déterminer les conditions d’ancienneté d’un salarié nécessaires à l’ouverture du droit au congé de formation. 

Par conséquent, ce formulaire BIAF devait être rempli par l’employeur pour tous les salariés embauchés en CDD. 

Comment obtenir un BIAF ? 

Il existait un modèle de BIAF pour permettre aux employeurs de le remplir tout en respectant le Code du travail. 

Les employeurs avaient également la possibilité de se rapprocher de logiciels de paie pour les aider dans cette démarche administrative. 

Comment remplir un BIAF ? 

Le BIAF, obligation de l’employeur, devait comporter les informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse du salarié ; 

  • La date de début et de fin du CDD ; 

  • Le montant du salaire ;

  • La raison sociale de l’entreprise ; 

  • L’adresse de l’entreprise ; 

  • L’adresse de l’organisme paritaire compétent en la matière ; 

  • L’adresse des caisses de recouvrement des régimes de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire ; 

  • Les taux effectifs des cotisations versées au titre du dernier CDD ayant permis à l’intéressé de justifier des conditions d’ancienneté nécessaires à l’ouverture des droits au congé de formation ;

  • Les conditions d’exercice du droit au congé de formation (CIF). 

Quand remettre le BIAF au salarié ? 

La remise du BIAF pour les CDD était obligatoire pour l’employeur soit en début de mission ou en fin de mission de CDD. 

Ce document devait donc nécessairement être remis au salarié au plus tard à la fin du CDD au même titre que le solde de tout compte ou encore le certificat de travail. 

Pourquoi le BIAF a-t-il été supprimé ? 

Depuis le 1er janvier 2019, le congé de formation a été supprimé. Désormais, le salarié en CDD peut accomplir un projet de transition professionnelle grâce à son compte de formation (CPF) ou de transition professionnelle (CPF-CDD). 

Cette abrogation du CIF a entraîné la suppression de cette formalité de BIAF pour tous les employeurs de CDD. 

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Pour aller plus loin..

Prime de première embauche : les alternatives

Lire l’article

Grille de salaires des prestataires de services en 2023

Lire l’article

IDCC 2098 : convention collective des prestataires de services

Lire l’article

Les motifs de licenciement d’un salarié

Lire l’article

Rupture anticipée du CDD : motifs et procédure

Lire l’article

Rupture du contrat d’apprentissage : quelles formalités ?

Lire l’article