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L’aide à l’embauche pour les PME :  conditions, calcul, et suppression

Édité le

Parmi les différents dispositifs d’aide à l’embauche prévus par l’Etat Français, l’aide à l’embauche pour les PME a été mise en place en 2016. 

Comme toutes les aides à l’embauche, l’aide à l’embauche pour les PME avait pour vocation de soutenir les entreprises afin de les inciter à embaucher des salariés. 

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide comme son nom l’indiquait s’adresse aux entreprises de cette taille. 

Toutefois, cette aide à l’embauche pour les PME a pris fin le 30 juin 2017

Qu’est-ce que l’aide à l’embauche pour les PME ? Quelles étaient les conditions de l’aide à l’embauche pour les PME ? Comment calculer et comptabiliser cette aide ? Jusqu’à quand un employeur pouvait-il bénéficier de cette aide à l’embauche pour les PME ? PayFit vous explique.

  • Qu’est-ce que l’aide à l’embauche pour les PME ? 
  • Quelles étaient les conditions de l’aide à l’embauche pour les PME ? 
  • 1. Une condition de forme du contrat
  • 2. Une date d’exécution du contrat
  • 3. Un niveau de rémunération du salarié embauché 
  • Comment calculer et comptabiliser cette aide ? 
  • Quel était la date butoir pour bénéficier de cette aide à l’embauche pour les PME ? 

Qu’est-ce que l’aide à l’embauche pour les PME ? 

L’aide à l’embauche pour les PME de 2016 était une aide financière pour les entreprises de moins de 250 - appelées PME - salariés afin de leur permettre de recruter plus facilement des salariés. 

Cette aide avait un plafond maximum de 4 000 €, versée sur une période de 2 ans (500 € par période de 3 mois d’exécution du contrat de travail). 

💡 Bon à savoir : cette aide à l’embauche pour les PME à temps partiel était proratisée

Attention : cette aide était accordée uniquement entre le 18 janvier 2016 et 30 juin 2017

Quelles étaient les conditions de l’aide à l’embauche pour les PME ? 

Il n’existait pas de notice d’aide à l’embauche pour les PME

Toutefois, pour faire la demande d’aide à l’embauche pour les PME, l’entreprise devait respecter 3 conditions cumulatives

1. Une condition de forme du contrat

Le contrat de travail pouvait être : 

  • Un CDI 
  • Un CDD conclu pour une durée supérieure à 6 mois 
  • Un contrat de professionnalisation au moins égal à 6 mois. 

2. Une date d’exécution du contrat

La date d’exécution du contrat pour pouvoir remplir le formulaire d’aide à l’embauche pour les PME devait nécessairement être comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 septembre 2017

3. Un niveau de rémunération du salarié embauché 

La rémunération du salarié embauché devait être inférieure ou égale à 1,3 SMIC pour que l’entreprise puisse bénéficier de l’aide à l’embauche pour les PME. 

Comment calculer et comptabiliser cette aide ? 

Le calcul d’aide à l’embauche pour les PME était simple. Il fallait proratiser au temps de travail du salarié dans l’entreprise. 

Par exemple, si un salarié était embauché pour un temps partiel à 80%, l’employeur pouvait percevoir une aide égale à 80% de 4000 € soit 3 200 €. 

La comptabilisation de cette aide à l’embauche pour les PME devait s’effectuer comme pour une subvention. 

💡Bon à savoir : il existait un cumul à l’aide à l’embauche pour les PME notamment : 

  • Les aides des collectivités territoriales ; 
  • Le contrat de professionnalisation ; 
  • Le pacte de la responsabilité et de solidarité. 

Quel était la date butoir pour bénéficier de cette aide à l’embauche pour les PME ? 

Pour rappel, les entreprises de moins de 250 salariés pouvaient bénéficier de cette aide à l’embauche pour les PME jusqu’au 30 septembre 2017

Cette aide n’est donc plus applicable aujourd’hui. 

💡Bon à savoir : L’aide à l’embauche pour les PME lors d’un renouvellement de CDD était possible à condition que le renouvellement prenne effet avant le 30 juin 2017. 

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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