Jusqu'au 30 Septembre
Lorsqu’un délégataire qui a reçu une délégation de pouvoir d’un dirigeant d’une société ou d’une association délègue à son tour une partie des missions qui lui ont été confiées, on parle alors de subdélégation de pouvoir.
La subdélégation de pouvoir doit impérativement respecter des conditions de validité pour être conforme, dès lors qu’une subdélégation valide opère un transfert de la responsabilité pénale au profit du subdélégataire.
Qui peut bénéficier d'une subdélégation de pouvoir ? Quelles sont les conditions de validité d’une subdélégation de pouvoir ? Comment faire une subdélégation de pouvoir ? Payfit vous explique.
Quelles sont les conditions de validité d’une subdélégation de pouvoir ?
La subdélégation de pouvoir octroie la faculté au titulaire d’une délégation de pouvoir de transférer une partie de ses pouvoirs à une autre personne. De manière générale, la subdélégation est possible même sans l’autorisation du dirigeant.
Toutefois, cette dernière est interdite lorsque le dirigeant s’oppose de manière explicite à toute possibilité de subdélégation dans l’acte de délégation initial.
⚠️ Attention : il est interdit de procéder à une subdélégation totale des pouvoirs, c’est-à-dire de procéder à un transfert total des pouvoirs contenus dans l’acte de délégation initial.
La mise en œuvre d’une subdélégation de pouvoir à une personne unique ou plusieurs subdélégataires nécessite le respect de plusieurs conditions de validité. Le subdélégataire doit :
être un salarié de l'entreprise ;
disposer de l’autorité et des compétences suffisantes au regard des missions qui lui sont confiées ;
disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses missions ;
ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer.
⚠️ Attention : en cas de subdélégation de pouvoir et de responsabilités distinctes à plusieurs délégataires, le délégant doit veiller à éviter toute interaction de nature à restreindre l’autorité et à entraver les initiatives de chacun.
Guide de la gestion RH
Comment faire une subdélégation de pouvoir ?
La loi n’impose aucun formalisme concernant la subdélégation de pouvoir : celle-ci peut par exemple être orale. Toutefois, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de l’existence d’une délégation de pouvoir effective, qui a elle-même fait l’objet d’une subdélégation.
En conséquence, il est recommandé de formaliser la subdélégation de pouvoir dans un écrit qui mentionne :
l’identité du délégataire ;
l’identité du ou des subdélégataires ;
la signatures des deux parties ;
la durée de la subdélégation lorsque cette dernière est limitée ;
l’étendue de la subdélégation.
💡 Bon à savoir : le délégataire peut recourir dans le cadre d’une subdélégation de pouvoir à un modèle pour rédiger l’acte de subdélégation.
Que faire en cas de non-respect de la subdélégation de pouvoir ?
De la même manière que le cadre d’une délégation de pouvoir ou encore d’une délégation de signature, la personne qui fait l’objet d’une subdélégation de pouvoir doit respecter les limites des facultés qui lui ont été données.
À défaut, le subdélégataire est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales et de voir sa responsabilité engagée.
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