- Tous les articles
- |Décryptage juridique
- >Actualités juridiques
- >Nouveautés congé paternité
Que savoir sur la réforme du congé paternité en 2021 ?
Newsletter mensuelle de décryptage juridique de PayFit
Comment favoriser l'implication des pères et co-parents à la naissance de leur enfant ? Comment faire pour rééquilibrer les tâches familiales au sein d'un couple ?
La réforme du congé paternité s'attaque à ce sujet de société : elle vise à accorder des droits plus avantageux pour les jeunes pères, mais également pour les partenaires de même sexe.
Notre juriste en droit du travail revient sur les modalités du congé paternité (durée, démarches, indemnisation) et sur les changements qui ont été apportés concernant les congés de naissance et d'adoption.
Toutes ces nouveautés entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
La réforme du congé paternité
Le congé paternité allongé de 11 à 25 jours
Pour les naissances prévues avant le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité reste de :
11 jours en cas de naissance simple ;
18 jours en cas de naissances multiples (deux enfants ou plus).
💡 Nouveauté
Pour les naissances prévues à partir du 1er juillet, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant passera à :
- 25 jours pour les naissances simples ;
- 32 jours pour les naissances multiples (deux enfants ou plus).
En plus de l'allongement de la durée du congé paternité, les bénéficiaires ont l'obligation de prendre un congé d'au minimum quatre jours immédiatement à la suite du congé de naissance de trois jours ouvrables. Il sera interdit pour l'employeur d'employer un jeune parent pendant cette période de sept jours.
Pour rappel, le congé de naissance de trois jours était auparavant la seule période de congé obligatoire pour le jeune père.
À compter du 1er juillet, les bénéficiaires du congé paternité devront donc obligatoirement prendre 4 jours de congé paternité à la suite des 3 jours de congé de naissance. La période suivante de 21 jours de congé paternité est quant à elle facultative et peut être prise à distance de la période obligatoire.
Questions fréquentes
Qui sont les bénéficiaires du congé paternité ?
Les bénéficiaires du congé paternité et d'accueil de l'enfant sont :
les pères salariés ;
les conjoints ou concubins salariés de la mère ;
les personnes salariées liées à la mère par un PACS ;
les pères stagiaires.
Le congé paternité pourra-t-il être pris de manière fractionnée ?
Oui, il sera possible pour le bénéficiaire de prendre son congé paternité en plusieurs fois. Dans ce cas, il pourra le prendre en deux temps et devra respecter une durée de 5 jours minimale pour chaque période.
La date prévue d'accouchement est fixée au 3 juillet, mais la naissance a finalement lieu le 29 juin. Est-ce que le congé paternité prévu est de 25 jours ?
Oui. C'est la date prévue d'accouchement qui prime dans tous les cas.
Les démarches pour bénéficier du congé paternité
Le salarié doit avertir l'employeur au moins un mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement et doit également préciser les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
L'employeur ne peut pas refuser au salarié la prise du congé lorsque la demande est faite dans les délais. Cette demande peut se faire soit à l'écrit, soit à l'oral, mais un écrit est fortement recommandé.
💡 Nouveauté
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, au lieu de 4 mois pour les naissances prévues avant le 1er juillet 2021.
Le délai est également allongé à six mois dans le cas d'une hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.
L'indemnisation du congé paternité
Les salariés en congé paternité ont droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), pendant une durée maximale de 25 ou 32 jours.
Les conditions requises pour bénéficier des IJSS
Les conditions sont cumulatives :
ne pas travailler pendant son congé (il faut donc interrompre toute activité salariée) ;
être inscrit à la sécurité sociale depuis au moins 10 moins à la date de début du congé et remplir toutes les conditions d'ouverture du droit aux indemnités de la CPAM ;
fournir des justificatifs à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
💡 Nouveauté
La prise de la fraction obligatoire de congé paternité est également une condition du versement des IJSS de paternité au salarié, sauf si celui-ci ne remplit pas les conditions d'ouverture au droit des prestations de la CPAM.
Pour rappel, en l'absence de convention collectif ou d'accord d'entreprise plus avantageux, l'employeur n'a pas d'obligation de maintien de la rémunération du salarié. En cas de maintien, cela vient en déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Les changements autour du congé d'adoption et de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale est venue également modifier certaines dispositions relatives au congé adoption.
L'allongement du congé d'adoption
Avant l'entrée en vigueur de la réforme, un salarié qui adopte un enfant peut bénéficier d’un congé de 10 semaines. La durée du congé adoption est allongé lorsque l’adoption concerne porte à 3 le nombre d'enfants à charge (18 semaines) ou en cas d'adoptions multiples (22 semaines).
💡 Nouveauté
À compter du 1er juillet 2021, a durée du congé d'adoption passe à 16 semaines pour les familles avec au plus un enfant à charge qui adoptent un enfant.
À noter qu'il n'y a pas d'autre changement concernant les durées du congé d'adoption en cas d'adoptions multiples ou lorsque la famille a au moins 3 enfants à charge.
Les bénéficiaires du congé de naissance
Avant la loi de financement de la sécurité sociale 2021, le congé de naissance légal n'était ouvert que lorsque les naissances survenaient au sein du foyer du bénéficiaire ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
💡 Nouveauté
La réforme précise que le droit au congé de naissance est ouvert non seulement aux pères, mais également aux conjoints ou concubins de la mère ainsi que les personnes liées à elle par un PACS.
FAQ : nous répondons à vos questions les plus fréquentes
⚖️
Les informations de ce document sont purement informatives. Elles ne peuvent pas se substituer à une consultation juridique auprès d’un professionnel du droit.
PayFit n’en garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, et ne peut donc être tenue pour responsable d’un dommage lié à votre lecture ou votre utilisation de ces informations. N’oubliez pas de vérifier la date de la dernière mise à jour.
