Zoom sur la convention collective de propreté

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 21.09.2021

Une convention collective est un accord qui est signé et conclu entre des organisations patronales et syndicales représentatives dans un secteur d’activité spécifique. 

La convention collective de propreté s’applique donc aux entreprises qui ont une activité principale de nettoyage de locaux ou à domicile de tissus (moquette, tapis…). 

Qu’est-ce que la convention collective de propreté ? Quel est son rôle et comment l’identifier ? Quelles entreprises doivent appliquer cette convention collective ? Quelles sont les dispositions centrales de cette convention collective ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective de propreté ? 

La propreté est un secteur d’activité où les entreprises interviennent dans des environnements très variés. 

Les entreprises de propreté sont découpés en 3 catégories d’activités : 

  • Le nettoyage classique (bureaux, habitations) ; 

  • Le nettoyage spécialisé (secteur particulier comme la santé ou la restauration) ; 

  • Les services associés (gestion des stocks, entretien technique du bâtiment…). 

La convention collective des entreprises de propreté a pour premier objectif d’adapter les dispositions générales du Code du travail avec des dispositions plus spécifiques à ce secteur d’activité.

Si les dispositions de la convention collective de propreté sont plus favorables aux salariés que celles prévues dans le droit du travail alors l’employeur devra les appliquer en priorité. 

Bon à savoir

L’intitulé exact de cette convention est la convention collective des entreprises de propreté et services associés. 

Pour une identification rapide de la convention collective nationale des entreprises de propreté, l’employeur d’une entreprise de ce secteur d’activité doit connaître l’IDCC (Identification convention collective) 3043

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective de propreté ? 

La convention collective de propreté s’applique aux relations entre les employeurs et salariés des entreprises dont l’activité principale est : 

  • Une activité de nettoyage de locaux classée sous le Code APE 81.2 mais également pour les activités de nettoyage à l’occasion d’une remise en état d’un bien ; 

  • Une activité de nettoyage à domicile de tissus (moquettes, tapis, rideaux, tentures) dont le code APE est 96/01 A. 

Attention : Les entreprises sont exclus du champ d’application dès lors qu’elles ont pour activité majeure : 

  • La désinfection ; 

  • La désinsectisation ; 

  • La dératisation ; 

  • Le ramonage. 

Bon à savoir

Cette convention collective de propreté, comme toutes les conventions collectives ne s’appliquent qu’aux entreprises ayant leur siège social ou leur activité principale en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer. 

Quelles sont les dispositions centrales de cette convention collective ? 

La rémunération : 

Pour une meilleure évaluation des rémunérations minimales par catégories de salariés, dans la convention collective de propreté, la grille de salaire en 2020 a été revalorisée.

Donc pour connaître, la rémunération minimale, il convient de s’y reporter.  

Les heures complémentaires :

Dans la convention collective de propreté, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par le contrat de travail ou un avenant sont majorées de 25%. 

Attention : il ne faut pas confondre heures supplémentaires et heures complémentaires. Les heures supplémentaires sont accomplies par un salarié à temps plein alors que les heures complémentaires sont accomplies par un salarié à temps partiel. 

La préservation de l’emploi des salariés dans le secteur du nettoyage : 

La stabilité et la préservation de l’emploi est un vrai sujet dans le secteur d’activité de propreté et de nettoyage. En effet, la plupart des clients des entreprises de nettoyage changent souvent de sociétés. 

C’est pour cette raison que l’annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté a été créée afin de préserver l’emploi des salariés dans ce secteur d’activité. En effet, cette annexe impose aux nouvelles entreprises choisies par le client de reprendre le personnel de l’entreprise sortante. 

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Feuille de temps : encadrement et élaboration

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