Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants ?

Depuis 2021, la déclaration sociale des travailleurs indépendants a été simplifiée grâce à l’introduction de la déclaration sociale et fiscale unique. Fini les démarches séparées pour l’impôt et les cotisations sociales. Mais qu'implique exactement cette réforme et quelles sont les différences avec l’ancienne procédure ? PayFit vous explique tout.

Comment différencier la déclaration sociale des indépendants de la déclaration sociale et fiscale unique ?

Jusqu'en 2020, les travailleurs indépendants devaient effectuer deux déclarations distinctes : une pour le volet social et une autre pour le volet fiscal. Cela impliquait de :

• soumettre leur déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales obligatoires ;

• déclarer leurs revenus sur le site des impôts pour déterminer le montant de l'impôt sur le revenu.

Afin de simplifier ces démarches, la déclaration sociale et fiscale unique est venue remplacer la déclaration sociale des indépendants (DSI), supprimée par le décret n°2021-686 du 28 mai 2021.

Depuis 2021, pour la déclaration des revenus de l'année N-1, les travailleurs indépendants ne doivent réaliser qu'une seule déclaration sur le site web impots.gouv.fr, couvrant à la fois les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu. 

Cette déclaration sociale et fiscale unique repose sur le principe « Dites-le nous une fois », visant à réduire les démarches administratives et à simplifier la gestion pour les assurés et les entreprises. À travers cette démarche, le gouvernement a souhaité mettre la confiance et la simplicité au cœur des relations entre les citoyens et leurs administrations.

💡 Bon à savoir : cette déclaration est obligatoire, que les revenus du travailleur indépendant soient déficitaires ou nuls, qu’il soit non imposable, ou encore qu'il soit éligible à une exonération totale ou partielle de ses cotisations et contributions sociales.

Qui est concerné par la déclaration sociale des indépendants ?

Le principe

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale, et affiliés au régime général des travailleurs indépendants, sont concernés par cette modalité déclarative des revenus non salariés.

En 2023, la déclaration unique a été étendue aux praticiens et aux auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ainsi qu'aux agriculteurs. Cette extension a permis à 2,3 millions de travailleurs de déclarer en une seule fois les revenus nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur le revenu.

Les exceptions

Les auto-entrepreneurs, ainsi que les personnes relevant du régime social des indépendants des artistes-auteurs, des marins pêcheurs et des marins du commerce, ne sont pas concernés par cette démarche unifiée.

La déclaration unique ne s'applique pas non plus aux déclarants utilisant le format papier. Les personnes résidant en zone blanche, n'ayant pas accès à Internet ou dans l'impossibilité de déclarer en ligne, peuvent continuer à utiliser une déclaration papier. Elles doivent alors déposer séparément leur déclaration auprès de l’Urssaf pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les modalités de la déclaration sociale des indépendants ?

Déclaration gérée par le travailleur indépendant 

Où déclarer les cotisations sociales des indépendants ? Lors de la campagne de déclaration des revenus, le travailleur indépendant complète sa déclaration en ligne via son espace personnel sur impots.gouv.fr.

Les informations concernant les cotisations et contributions sociales doivent être renseignées dans la déclaration fiscale (formulaire n° 2042), à laquelle s'ajoute un volet social 2042 spécifique.

Si le déclarant est identifié comme travailleur indépendant, ce volet social lui sera automatiquement proposé lors de son parcours en ligne. Il lui suffira de remplir les sections correspondantes.

Dans les cas où il n’est pas automatiquement reconnu comme travailleur indépendant, il pourra choisir d’ajouter le volet "social" pendant le processus de déclaration.

À la fin de la déclaration en ligne, un récapitulatif des informations envoyées à l’Urssaf sera fourni.

Une fois la déclaration validée, les informations nécessaires seront transmises directement à l’Urssaf par l’administration fiscale.

Déclaration gérée par un expert-comptable ou un conseiller

Dans le cas où le travailleur indépendant choisirait de déléguer cette tâche, son expert-comptable ou conseiller se charge de déposer la déclaration unique en son nom, incluant les rubriques du volet social spécifique. Le dépôt de la déclaration fiscale couvrira également les informations sociales.

Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires seront transmis directement à l’Urssaf par l’administration fiscale.

Pour aller plus loin : Pajemploi est un service de l'Urssaf destiné aux particuliers employeurs de salariés à domicile, tels que les assistantes maternelles agréées. Le volet social Pajemploi permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales, tels que les rémunérations versées, le nombre d'heures travaillées et la période d'emploi. 

Quand faut-il déposer sa déclaration en tant qu’indépendant ?

Le calendrier de déclaration RSI reste le même que pour la déclaration fiscale des revenus. À partir de la mi-avril, l’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr est annoncée. Les dates limites de déclaration sont spécifiées au début de la campagne fiscale et dépendent du domicile du déclarant.

Si des corrections doivent être apportées à la déclaration en ligne, elles peuvent être effectuées autant de fois que nécessaire sur le site impots.gouv.fr. Chaque modification est automatiquement prise en compte et transmise à l’Urssaf, qui ajuste ensuite le calcul des cotisations et contributions sociales. Cette souplesse permet d’assurer l’exactitude des déclarations et d’éviter d’éventuelles erreurs dans le calcul des droits et obligations.

En dehors de la période de déclaration des revenus, il est nécessaire de contacter directement l’Urssaf pour toute correction relative aux cotisations et contributions sociales.

⚠️ Attention : l’absence de déclaration du travailleur indépendant entraîne l’application d’une base de calcul forfaitaire majorée pour les cotisations et les contributions sociales personnelles, ce qui peut générer des frais supplémentaires significatifs. Il est donc important d’être vigilant et de veiller à la régularité des déclarations pour éviter toute majoration.

L’Urssaf vous accompagne

L'Urssaf, en partenariat avec le site mon-entreprise.fr, met à votre disposition un outil pratique et complet pour vous accompagner dans la gestion de vos obligations fiscales et sociales. 

Cet outil vous permet de calculer simplement, à partir de vos revenus fiscaux, le montant des cotisations et contributions sociales qui peuvent être déduites fiscalement. Grâce à cette fonctionnalité, les informations obtenues peuvent être directement reportées dans la liasse fiscale professionnelle et la déclaration 2042, notamment pour le calcul de la CSG et de la CRDS (case DSCA/DSCB).

En plus de simplifier vos démarches administratives, cette solution vous permet d’optimiser votre déclaration tout en assurant votre conformité avec la réglementation en vigueur. Un véritable gain de temps pour une gestion plus sereine de votre activité !

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