Comment s’applique la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 18.02.2022

Une convention collective est un ensemble de textes permettant d’ajuster la loi aux spécificités d’un secteur d’activité.

Les développements suivants porteront spécifiquement sur la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

Elle peut être identifiée grâce à son identifiant, l’IDCC 1517 (identifiant de la convention collective). Par ailleurs, le numéro de brochure de cette convention collective des commerces de détail non alimentaires est le 3251.

Qu’est-ce que la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ? Quand faut-il l’appliquer ? Quels sont les éléments à connaître concernant cette convention collective des commerces de détail non alimentaires ? PayFit vous éclaire.

Sommaire

Qu’est-ce que la convention collective des commerces de détail non alimentaires ?

La convention collective des commerces de détail non alimentaires ou CCN de commerces de détail non alimentaires est un ensemble de textes qui régit la relation de travail entre l’employeur et le salarié dans le secteur du commerce de détail non alimentaires.

Elle adapte les textes du Code du travail à la situation des entreprises entrant dans son champ d’application (arrêt maladie, jours fériés, etc.).

Lorsque la convention collective ne prévoit pas de dispositions concernant un point en particulier, c’est la loi qui s’applique.

Attention : vous avez l’obligation d’informer votre salarié de la convention collective qui est applicable au sein de votre entreprise. En pratique, il est important de la mentionner au sein du contrat de travail et d'indiquer la mention "Convention collective : Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires - 1517" sur les bulletins de salaire.

Convention collective de commerce de détail non alimentaires : quand l’appliquer ?

Une convention collective s’applique à des entreprises appartenant à un secteur d’activité en particulier.

La convention collective 3251 est applicable aux entreprises appartenant au secteur du commerce de détail non alimentaires.

Concrètement, ces entreprises doivent avoir pour activité principale l'achat et la revente des produits suivants :

  • maroquinerie et articles de voyage ;

  • coutellerie (ensemble de couteaux) ;

  • arts de la table ;

  • droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;

  • équipement du foyer, bazars ;

  • antiquités et brocante, y compris les livres anciens de valeur ;

  • galeries d'art (œuvres d'art) ;

  • jeux, jouets, modélisme ;

  • périnatalité ;

  • instruments de musique ;

  • produits de la vape ;

  • presse et jeux de hasard ou pronostics agréés par l'autorité nationale des jeux (ANJ).

Bon à savoir

Depuis 2021, la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires s’applique aux commerces assurant la vente au détail, à titre exclusif ou principal, de produits de la vape, c'est-à-dire de cigarettes électroniques et de e-liquides.

Convention collective des commerces de détail non alimentaires : quels sont les points à savoir ?

Convention collective de commerces de détail non alimentaires : jours fériés 

Selon la convention collective nationale de commerces de détail non alimentaires :

  • le 1er mai est obligatoirement chômé (le salarié ne travaille pas) et payé ;

  • chaque salarié bénéficie de 3 jours fériés chômés et payés déterminés par l’employeur.

Lorsqu’un salarié travaille durant un jour férié fixé par la loi (le 14 juillet par exemple), il bénéficie, en plus de son salaire, d’une indemnité égale à 50% des heures réalisées.

Précision : le salarié peut demander à remplacer cette indemnité par un repos compensateur (temps de repos) égale à la moitié du temps de travail effectué. Il est obligatoire de prendre ce temps de repos dans les 6 mois suivant le jour férié. Ce repos compensateur ne peut pas être accolé à des congés payés.

Convention collective de commerces de détail non alimentaires : travail du dimanche 

La convention collective des commerces de détail non alimentaires ne prévoit pas de dispositions particulières concernant l’obligation de travailler le dimanche. Ainsi, vos salariés ne doivent pas travailler le dimanche.

Précision : il existe des tempéraments à ce principe :

  • le maire d’une commune peut, en effet, décider que les commerces de détail non alimentaires puissent ouvrir 12 dimanches par an ;

  • en tant qu’employeur, vous pouvez demander une dérogation. Ainsi, il convient d’envoyer votre demande à la préfecture à laquelle appartient votre entreprise, 5 semaines avant le dimanche concerné.

Attention : il est nécessaire que le salarié accepte de travailler le dimanche.

Convention collective de commerces de détail non alimentaires : arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie d’un salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté, la convention de commerces de détail non alimentaires prévoit le versement d’une indemnité à partir du 8ème jour d'absence

Elle est fixée de la façon suivante :

  • 90% de la rémunération brute du salarié, pendant les 30 premiers jours ;

  • 70% de la même rémunération, pendant les 30 jours suivants.

Attention : le nombre de jours d’indemnisation augmente de 10 jours à chaque période de 5 ans d’ancienneté.

Par exemple, à partir de la 6ème année d’ancienneté jusqu’à la 11ème année d’ancienneté, le salarié va percevoir 90% de la rémunération brute du salarié, pendant les 40 premiers jours (30 jours +10 jours) et 70% de la même rémunération, pendant les 40 jours suivants (30 jours + 10 jours).

Bon à savoir

En cas d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, le versement de l’indemnité commence dès le 1er jour d’arrêt.

Convention collective de commerces de détail non alimentaires : préavis

Celui qui veut rompre le contrat de travail doit prévenir l’autre partie à l’avance. Le délai de préavis est, de ce fait, le délai de prévenance, fixé par la loi ou la convention collective. 

Il doit être respecté par l’auteur de la rupture.

Concernant la convention des commerces de détail non alimentaires, celle-ci fixe des délais de préavis selon la catégorie à laquelle appartient le salarié et selon le mode de rupture du contrat de travail.

Mode de rupturePréavis pour les employés (niveau 1 à 5)Préavis pour les agents de maîtrise (niveau 6)Préavis pour les cadres (niveau 7 à 9)
Démission (quelque soit la durée de présence)1 mois2 mois3 mois
Départ à la retraite2 mois2 mois3 mois
Licenciement avant 2 ans d’ancienneté1 mois2 mois3 mois
Licenciement après 2 ans d’ancienneté2 mois2 mois3 mois

Il convient, dès lors, d’appliquer ces dispositions particulières si votre entreprise est dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires.

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