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Focus sur la convention collective du commerce de gros et l’arrêt maladie

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L’arrêt maladie doit être effectué auprès du médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié ne lui permet pas d’aller travailler. Cet arrêt maladie doit ensuite être transmis à l’employeur et à la Sécurité sociale dans un délai de 2 jours. 

Chaque convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques relatives à la maladie, et plus particulièrement à l’arrêt maladie. C'est par exemple le cas de la convention collective du commerce de gros.  

Qu’est-ce-que prévoit la convention collective du commerce de gros en cas d’arrêt maladie ? Quelles sont les spécificités de la convention collective du commerce de gros en cas d’arrêt maladie ? PayFit vous explique.

  • Que prévoit la convention du commerce de gros pour l’arrêt maladie ? 
  • Quel est le délai de carence pour un arrêt maladie dans la Convention collective de commerce de gros ? 
  • La convention collective du commerce de gros, en cas d’arrêt maladie, prévoit-elle un maintien de salaire ? 

Que prévoit la convention du commerce de gros pour l’arrêt maladie ? 

Le Code du travail prévoit que lors d’un arrêt maladie d’un salarié, le contrat de travail est suspendu, et donc le salarié ne perçoit plus son salaire. 

Toutefois, le salarié peut avoir le droit à une indemnisation s’il répond à une ancienneté d’un an minimum. 

La convention collective du commerce de gros, en cas d’arrêt maladie, prévoit également qu’un salarié qui a une ancienneté d’un an minimum pourra percevoir une indemnité en cas d’arrêt maladie.

💡 Bon à savoir : Dans le commerce de gros, il existe plusieurs conventions collectives plus spécifiques. Par exemple, la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire en cas d’arrêt maladie prévoit également des règles spécifiques. 

Quel est le délai de carence pour un arrêt maladie dans la Convention collective de commerce de gros ? 

Le délai de carence est la période de temps entre le jour de la constatation de la maladie et le jour à compter duquel le salarié va percevoir ses indemnités journalières qui seront payées par la sécurité sociale. 

Le Code du travail prévoit un délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt maladie, mais pas en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. 

Dans la convention collective du commerce de gros, la carence en cas d’arrêt maladie peut s’avérer plus favorable pour le salarié que le droit du travail. Ce sera donc celle-ci qui s’appliquera. 

Par exemple, aucun jour de carence en cas d’arrêt maladie dans le commerce de gros a été mis en place pour favoriser l’indemnisation des salariés dont l’absence est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. 

Dans la convention collective du commerce de gros, en cas d’arrêt maladie, les délais d’indemnisations peuvent différer en fonction des situations. 

En principe, les délais d’indemnisation commencent à courir : 

  • A compter du 1er jour d’absence, si l’absence fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, sauf pour les accidents de trajet ; 
  • A compter du 1er jour d’hospitalisation réelle ou à domicile
  • A compter du 8ème jour d’absence dans tous les autres cas

La convention collective du commerce de gros, en cas d’arrêt maladie, prévoit-elle un maintien de salaire ? 

Tout salarié qui justifie d’un arrêt maladie, une fois passé le délai de carence, perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités sont en principe complétées par des indemnités complémentaires versées par l’employeur. 

Le Code du travail prévoit que l’indemnisation complémentaire prend effet après un délai de carence de 7 jours. 

Concernant le maintien de salaire, la loi ne prévoit pas un maintien de salaire complet. 

Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie dans le commerce de gros n’est pas total. 

En effet, une partie est versée par la sécurité sociale et il existe un complément de salaire en cas d’arrêt maladie pour le commerce de gros

Concrètement, à partir d’un 1 an d’ancienneté, le salarié bénéficie de : 

  • Pendant 30 jours, 90% de la rémunération brute qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler ; 
  • Pendant les 30 jours suivants (entre 30 et 60 jours), des ⅔ de cette même rémunération. 

La convention collective du commerce de gros, lors d’un arrêt maladie, prévoit également que les temps d’indemnisation sont augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté avec un plafond maximum de 90 jours. 

Ces temps d’indemnisation sont aussi augmentés de 10 jours, en cas d’absence consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sans dépasser les 90 jours. 

PayFit

Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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