Quelles dispositions prévoit la convention collective des architectes ?

Chaque entreprise doit respecter les dispositions prévues par la convention collective se rapportant à son activité. 

Dans ce cadre, le domaine de l’architecture est soumis à la convention collective des architectes (IDCC 2332). Celle-ci permet d’adapter le droit du travail aux conditions d’exercice spécifique du secteur en matière de classification des emplois, de coefficients, de grille des salaires, d’heures supplémentaires ou encore de congés.

Qu’est-ce que la convention collective d’architecte ? 

Les entreprises d’architecture relèvent de la Convention Collective Nationale (CCN) des architectes portant l’identifiant 2332. 

Cette convention collective d’architecture permet d’ajuster les règles fixées par la loi aux spécificités du métier et ainsi proposer des dispositions plus adaptées à la réalité de l’activité. 

👉 À noter : la convention collective des architectes doit donc toujours primer sur le Code du travail dès que ses dispositions sont plus avantageuses pour le salarié, au risque d’être exposé à un litige. 

Quelles sont les entreprises tenues d’appliquer la convention collective des entreprises d’architecture ? 

Pour garantir la conformité sociale de votre structure, il est essentiel de vérifier si votre activité relève du champ d'application de la convention collective des architectes.

Champ d’application de la CCN des architectes

L’article 1.2 de la convention collective des architectes doit s’appliquer à toutes les relations entre les salariés et les employeurs dans les entreprises :

• d’architecture dont l’exercice est réglementé ; 

• de maîtrise d’œuvre ; 

• d’urbanisme ; 

• d’architecture d’intérieur ; 

• d’architecture paysagère ; 

• de management BIM (Building Information Modeling) ; 

• de mise en œuvre de la maquette matérielle et/ou numérique ; 

• dont l’activité principale consiste à proposer des services autour de la modélisation et du traitement des données intelligentes et structurées dans l’aménagement du territoire, de la construction et du bâtiment, de leur archivage. 

💡 Bon à savoir : cette convention collective des architectes s’applique uniquement aux entreprises avec un siège social ou ses activités en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans les territoires d’outre-mer. 

Extension de la CCN architecture en 2026

L’accord collectif du 19 décembre 2024 a modifié plusieurs dispositions de la convention collective des architectes. Cette actualisation vise notamment à intégrer les évolutions du droit du travail et du métier depuis son entrée en vigueur.

Dans un premier temps, cet accord ne s’appliquait qu’aux entreprises adhérant à une organisation patronale signataire. Mais le ministère du Travail a décidé d’étendre son champ d’application à l’ensemble des entreprises relevant de la convention collective par l’arrêté du 24 février 2026, publié au Journal officiel (JORF) du 5 mars 2026.

Quelles sont les particularités pour la rémunération dans cette convention collective des architectes ? 

La convention collective des architectes instaure des dispositions spécifiques visant à encadrer la rémunération des salariés du secteur, garantissant ainsi une protection accrue par rapport aux dispositions légales.

Grille des salaires, coefficients et classification d’emplois

La convention collective des architectes définit des conditions de rémunération des salariés plus favorables que les minimaux fixés par le Code du travail. Pour cela, elle a établi une grille de salaires minimums conventionnels que l’employeur d’une société d’architecture ou de maîtrise d’œuvre doit respecter.

Celle-ci s’appuie sur une classification des emplois du secteur qui tient compte des capacités et compétences valorisées, en dessous de laquelle l’employeur n’a pas le droit de rémunérer un salarié. La CCN affecte, pour chaque niveau, trois coefficients hiérarchiques afin de déterminer les seuils minimaux de rémunération. 

Pour construire ou vérifier une grille de salaire conforme, l'employeur doit croiser le coefficient hiérarchique du salarié avec son niveau de classification, puis comparer le résultat au SMIC en vigueur : c'est toujours le montant le plus favorable au salarié qui doit être appliqué.

⚠️ Attention : la convention collective des architectes prévoit également que la grille de salaire peut être adaptée à la région où est implantée la société d’architecture. Dès lors, il est impossible d’ériger une grille de salaire effective pour l’ensemble du territoire français. 

Congés exceptionnels

L’article VIII.4 de la CCN architecture prévoit des autorisations d’absence pour certains événements familiaux plus favorables que les dispositions légales dans certains cas.

Il accorde notamment une durée de : 

• 5 jours ouvrables pour le congé mariage (et 2 jours pour le mariage de l’enfant du salarié) ;

• 5 jours en cas de décès du conjoint.

Heures supplémentaires

L’article VII.2 de la CCN architecte limite le nombre d’heures supplémentaires réalisables par un salarié à 80 % du contingent prévu par la loi.

📌 Exemple : le Code du travail fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires légal à 220 heures. En pratique, la convention collective des architectes le ramène à 176 heures par an (220 × 80 %).

Que prévoit la convention collective des architectes en matière de mutuelle et de prévoyance ?

La convention collective des architectes complète le régime obligatoire de protection sociale par des garanties propres au secteur, en matière de mutuelle et de prévoyance.

Comme pour tous les employeurs du privé, la mise en place d'une mutuelle d'entreprise reste obligatoire, avec une participation minimale de l'employeur fixée à 50 % de la cotisation.

En complément, le régime de prévoyance de la branche prend en charge une partie de la perte de salaire en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Il prévoit notamment un maintien de salaire pendant les congés maternité et paternité, avec des niveaux de cotisation qui diffèrent selon que le salarié relève du collège cadre ou non-cadre.

⚠️ Attention : les taux de cotisation et les garanties prévoyance varient selon la catégorie professionnelle du salarié. Il est recommandé de vérifier le tableau de garanties en vigueur auprès de l'organisme assureur recommandé par la branche.

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