CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES A LA SOUSCRIPTION DE L'ADD-ON "EXPENSE"

En souscrivant à l'add-on "Notes de frais" ou "Expense", l'Utilisateur (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client") active la fonctionnalité de dématérialisation des notes de frais. Le Client accepte et reconnaît qu'il est seul responsable de la numérisation de toute note de frais téléchargée par un Membre du Personnel ou par un Administrateur et de leur conformité aux dispositions l'article Article A102 B-2 I) du Livre des Procédure Fiscales français, à l'exclusion de toute responsabilité de PayFit.  A ce titre, il devra s'assurer de la numérisation conforme des justificatifs papiers pour chaque note de frais dématérialisée, et notamment :

‌ PayFit ne pourra en aucun cas être tenu responsable de perte des justificatifs papiers avant, d'une part, toute validation définitive de la note de frais dématérialisée ce que le Client accepte et reconnaît et, d'autre part, l'indication par PayFit de la finalisation de la phase de dématérialisation conforme. Le Client reconnaît qu'il est de sa seule responsabilité, de celle de ses Administrateurs et de ses Membres du Personnel de se renseigner sur d'éventuelles règles internes additionnelles applicables en sus à la gestion des notes de frais. Le Client reconnaît également que la fonctionnalité de dématérialisation des notes de frais ne pourra pas s'appliquer pour le traitement des notes de frais sans justificatif et qu'il incombera au Client de conserver dans de tels cas les justificatifs originaux papiers. Le Client fait son affaire de télécharger et stocker l'ensemble des notes de frais préalablement à son départ en cas de fin de son Contrat avec PayFit.