Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : le 1er septembre 2024

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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en date du 08 avril 2021

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en date du 30 juin 2022

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en date du 13 janvier 2023

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en date du 08 mars 2024

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en date du 1er août 2024

Les présentes conditions générales (ci-après les “Conditions Générales”) s’appliquent entre la société PayFit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 487 899, ayant son siège social au 1 rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris, représentée par Firmin Zocchetto en qualité de Président (ci-après dénommée « PayFit ») et le client (ci-après dénommé le « Client »), ayant souscrit un contrat d’abonnement (ci-après le « Contrat d’Abonnement »).

Chaque partie est individuellement désignée comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Préambule :

PayFit commercialise des solutions applicatives accessibles en ligne destinées à la gestion de la paie et du personnel qu’elle a conçues et développées en mode SaaS.

Le Client souhaite utiliser certains des services SaaS proposés par PayFit pour l’exercice de son activité professionnelle.

Dans le cadre du devoir d’information et de conseil de PayFit, le Client reconnaît que les services de PayFit ont été présentés de manière détaillée au Client, notamment au cours d’une démonstration et/ou par le biais d’une présentation commerciale documentée. En conséquence, le Client reconnaît et déclare :

avoir reçu l’ensemble des prérequis, informations, conseils, mises en garde nécessaires à l’installation et l’utilisation fonctionnelle et technique des Services ;
avoir disposé de suffisamment de temps pour prendre connaissance de l’ensemble de la documentation qui lui a été adressée et avoir compris toutes ses dispositions et la présentation qui lui a été faite des solutions PayFit de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause ;

-s’être assuré de l’adéquation des services proposés par PayFit avec ses besoins et sa situation - étant précisé que les Solutions Applicatives sont fournies “en l’état” sans adaptation particulière à la situation du Client ;

-avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation des services PayFit conformément à ses besoins.

Le Client reconnaît que le degré d’information précontractuelle donnée par PayFit s’entend dans la limite de la connaissance par PayFit des projets et besoins du Client tels que ce-dernier les lui a énoncés et dans la limite de l’infrastructure informatique du Client.

Après s’être assuré de l’adéquation des services proposés par PayFit avec ses besoins et contraintes, le Client a décidé de souscrire aux Services de PayFit en concluant (i) le Contrat d'Abonnement et (ii) en se conformant aux présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation.

1. Définitions

Administrateur : Membre du Personnel du Client ou tiers autorisé par le Client à (i) accéder aux Contenus, (ii) à les modifier via son Compte Administrateur et (iii) qui est susceptible, par sa fonction, de gérer la paie et le personnel du Client.

Compte(s) : Compte(s) personnel(s) d’accès aux Solutions Applicatives pour bénéficier des Services, ceci incluant le(s) Compte(s) Administrateur(s), Utilisateur(s) et Salarié(s).

Compte(s) Administrateur(s) : Compte(s) permettant à un(des) Administrateur(s) désigné(s) par le Client d’accéder aux Solutions Applicatives.

Compte(s) Salarié(s) : Compte(s) personnel(s) permettant à un(des) Membre(s) du Personnel du Client d’accéder aux Solutions Applicatives.

Compte(s) Utilisateur(s) : Compte(s) personnel permettant à un(des) Utilisateur(s) d’accéder aux Solutions Applicatives.

Établissement : Établissements du Client, incluant l’Établissement Historique, identifiés par leur numéro SIRET et rattachés à l’entité du Client identifiée par son numéro SIREN.

Établissement Additionnel: Établissement(s) autre(s) que l’Établissement Historique.

Établissement Historique : Établissement déterminé par le Client qui sera facturé par PayFit au titre de la fourniture des Services à l’ensemble des Établissements couverts par le Contrat.

Contenus : Données (y compris les données personnelles), informations, textes, images, photographies, contenus audio, contenus vidéo, photographies et tout autre contenu, document et composant, quel que soit le format, fournis par le Client ou tout autre Administrateur ou Utilisateur dans le cadre du Paramétrage de son Compte et/ou de l’utilisation des Services fournis au Client par PayFit ou renseignés par PayFit sur demande ou instruction du Client.

Sont ainsi considérés comme des Contenus, sans que cette liste ne soit limitative, les informations relatives :

● aux contrats de mutuelle et taux de cotisations,

● aux contrats de prévoyance et taux de cotisations,

● aux contrats de retraite de taux de cotisations,

● aux changement de SIRET / SIREN,

● aux seuils d'effectifs,

● aux salariés (situation personnelle, rémunération, ancienneté, éléments variables de rémunération,etc.)

Contrat : Ensemble contractuel composé du Contrat d’Abonnement et des Conditions Générales selon la hiérarchie précisée à l’article 3.1 ci-après.

Contrat d’Abonnement : Conditions particulières du Contrat détaillant les termes contractuels spécifiques des Services souscrits par le Client.

Date de Mise en Service : Date de livraison du Compte du Client à l’issue du Paramétrage.

Déclaration(s) Sociale(s) : Déclaration(s) sociales ci-après listées effectuées pour le compte du Client par PayFit en tant que tiers déclarant au sens de l’article L133-11 du Code de la sécurité sociale auprès des organismes administratifs et sociaux compétents:

● la déclaration préalable à l'embauche

● la déclaration de fin de contrat

● le signalement d'arrêt de travail

● la déclaration sociale nominative mensuelle

● toute autre déclaration sociale à laquelle le Client est tenu en tant qu’employeur que PayFit et le Client auraient convenu d'intégrer aux Services.

Fonctionnalités Bêta : Fonctionnalités distinctes ou complémentaires de fonctionnalités contenues dans les Solutions Applicatives pouvant être proposées au Client dans le cadre d’une phase de test.

Jours et Heures Ouvrés : Lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h30 à 17h30.

Membre(s) du Personnel ou Collaborateur : Salariés, stagiaires, alternants et toute autre personne travaillant pour le compte du Client et étant susceptible de recevoir un bulletin de salaire par le Client et/ou de bénéficier d’un Compte Salarié et/ou d’un Compte Administrateur.

Migration ou Paramétrage ou Installation : Intégration par PayFit des données relatives au Client et ses Membres du Personnel et de tout autres Contenus transmis par le Client afin de paramétrer les Comptes associés préalablement à l’utilisation des Services par le Client.

Mise en Service : Livraison effective du Compte Client à l'issue du Paramétrage.

Plan : Services choisis par le Client sur la base de l’offre de services de PayFit.

Nombre de Membres du Personnel ou Nombre de Collaborateurs : Nombre de Collaborateurs à prendre en compte lors de la facturation, déterminé par le nombre de bulletins de paie générés sur le mois facturé. Par exception, en l’absence de génération de Paie, le Nombre de Collaborateurs sera égal au nombre de contrats de travail en cours sur le mois facturé.

Premier Mois de Paie : Mois déterminé par le Client correspondant au mois de travail pour lequel les Membres du Personnel recevront leur paie une fois le mois écoulé.

Prix de Base : Prix facturé selon le Plan applicable au Client et la fourchette du Nombre de Collaborateurs correspondante telle que détaillée dans le Contrat d’Abonnement.

Prix par Collaborateur : Prix facturé selon le Nombre de Collaborateurs du Client comprenant le prix des Plans, le prix de l’accompagnement en droit social et le prix des options souscrites, le cas échéant.

Prix d'Abonnement ou Prix Facturé: Prix mensuel facturé ou facturable tenant compte des éventuelles évolutions du Nombre de Membres du Personnels, d'Établissements, des Services et options supplémentaires souscrits et des Prix de Services au cours du mois facturé.

Prix du Service ou Prix des Services : Prix des Services au jour de la conclusion du Contrat tenant compte des tarifs des Services, du nombre d'Établissements et du Nombre de Membres du Personnels concernés à cette date.

Services d'Assistance : Services mis à disposition du Client afin de (i) l’éclairer sur les fonctionnalités des Services et l’utilisation des Solutions Applicatives (ii) l’assister et l’accompagner dans ses démarches relatives à la gestion de la paie et aux Déclarations Sociales et (ii) former les nouveaux Utilisateurs des Solutions Applicatives (clients administrateurs).

Services : Ensemble des Solutions Applicatives et services mis à disposition du Client par PayFit conformément à son choix de Plan.

Solutions Applicatives : Désigne les logiciels édités par PayFit ainsi que les fonctionnalités et documents associés permettant de fournir les Services.

Tarifs Applicables : Tarifs les plus récents applicables aux Services, disponible sur demande via la rubrique « AIDE » accessible depuis tout Compte Administrateur.

Utilisateur(s) : Membres du Personnel (ayant ou non la qualité d’employé) et personnes externes susceptibles d’intervenir dans la gestion de la paie et du personnel (experts comptables, mandataires sociaux, avocats ou toutes autres personnes externes susceptibles d’intervenir dans la gestion de la paie et du personnel) détenant un Compte.

2. OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services fournis par PayFit au Client dans le cadre du Contrat et décrits à l’article 7 des Conditions Générales.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1. Hiérarchie contractuelle, force du Contrat

Le Contrat formé entre PayFit et le Client se compose par ordre de priorité des documents suivants :

le Contrat d’Abonnement et ses éventuelles annexes et avenants et liens internet auxquels ils

renvoient ;

les présentes Conditions Générales et liens internet auxquelles elles renvoient.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Contrat, les stipulations des documents de rang supérieur prévaudront.

Les Parties conviennent qu’aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n’aura de valeur, à moins d’être expressément acceptée par PayFit. Il est précisé que le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties quant à son objet et prévaut sur toutes autres conditions générales d’achat, de vente ou de service de l’une ou l’autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.

L’exécution du Contrat implique que le Client ait nécessairement adhéré sans réserve aux présentes Conditions Générales.

3.2. Acceptation et évolution des Conditions Générales

Tout Client est réputé avoir pris connaissance de l’intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté lestermes sans réserve.

Les Parties reconnaissent que la signature du Contrat par voie électronique est réalisée dans des conditions conformes à l’article 1367 du Code civil et constitue une preuve valable permettant d’apprécier les droits, obligations et responsabilités des Parties et le consentement de leurs signataires.

PayFit se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit.

Toutefois, toute modification substantielle des Conditions Générales sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d’effet. En cas de refus par le Client des Conditions Générales modifiées, le Client aura la possibilité de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 14.

4. DURÉE

4.1. Durée

Le Contrat prend effet pour une durée initiale débutant à la date de signature du Contrat par les Parties jusqu’à la fin du mois au cours duquel la première paie a été générée. Le Contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois calendaire, sauf résiliation, conformément aux stipulations de l’article 14 des Conditions Générales, ou non-renouvellement par l’une des Parties comme indiqué ci-dessous.

- En cas de non renouvellement à l’initiative du Client: via le centre d'aide PayFit / Help Center accessible par les Administrateurs par un message intitulé "résiliation", au plus tard le dernier jour du mois calendaire précédant le mois de résiliation, étant entendu comme le dernier mois d’utilisation des Services.

A titre d’exemple, si le Client notifie le non-renouvellement de son contrat pendant le mois de mai, la résiliation sera effective à l’issue de la paie et des Déclarations Sociales afférentes au mois de juin.

- en cas de non-renouvellement à l’initiative de PayFit : par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Client avec un préavis minimum de deux (2) mois

Le Client reconnaît qu’une ou plusieurs génération(s) de paie et/ou des Déclarations Sociales pourront intervenir entre la demande de non-renouvellement et l’arrivée à échéance du Contrat et donneront lieu à facturation dans les conditions mentionnées dans le Contrat pour le(s) mois concerné(s).

La dernière génération de paie du Client et/ou les Déclarations Sociales du mois de résiliation seront effectuées via PayFit sous réserve que la paie soit générée par le Client avant la fin du mois concerné. Le Client reconnaît expressément qu’aucun autre Service ne sera fourni après la date d’arrivée à échéance du Contrat.

4.2. Rétractation

Le Client est informé que conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

● le contrat a été conclu hors établissement ;

● l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client ;

● le Client embauche un nombre de Collaborateurs inférieur ou égal à cinq.

En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le Client, ce-dernier pourra notifier à PayFit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

5. MISE EN OEUVRE DES SERVICES

Le Client reconnaît que la mise en oeuvre des Services s’inscrit dans une coopération avec PayFit pour laquelle le Client devra fournir des Contenus exacts et s’engage à maintenir cette coopération tout au long du Contrat.

5.1. Prérequis

5.1.1. Prérequis techniques

Le Client s’engage à disposer d’une connexion au réseau Internet haut débit (de type ADSL ou Fibre). Le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que la Solution Applicative n’est accessible et ne fonctionne qu’avec le navigateur Google Chrome (version 64.0.3282 et postérieures) et les systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 8 et postérieures), Android (4.1 et ses versions postérieures), Mac OS (10.10 et ses versions postérieures), Apple iOS (9 et ses versions postérieures), et Linux.

Le Client reconnaît et accepte qu’il devra mettre à jour ce navigateur et ces systèmes d’exploitation afin de pouvoir utiliser les Solutions Applicatives.

5.1.2. Prérequis relatifs à la fourniture et à l’exactitude des Contenus

Le Client reconnaît que les Solutions Applicatives ont été élaborées et sont mises à jour en tenant compte des différentes conventions collectives et obligations sociales afin de fournir, sur la base des Contenus communiqués et/ou complétés par le Client, les Services souscrits par le Client dans le Contrat d’Abonnement.

De même, les Services d’Assistance sont rendus sur la base des Contenus communiqués et/ou complétés sur les Solutions Applicatives par le Client.

En conséquence, le Client reconnaît que les Solutions Applicatives ne permettent pas de vérifier l’exactitude des Contenus communiqués et/ou complétés par le Client et que les Services d’Assistance seront fournis en fonction de ces Contenus.

Dès lors, le Client s’engage à saisir et mettre à jour sur les Solutions Applicatives des Contenus exacts, à jour et complets.

Le Client s’engage à fournir les Contenus au plus tard le 15 du Premier Mois de Paie, sauf demande de report prévue à l’article 5.2 des Conditions Générales.

Le Client reconnaît et accepte que, dans l’hypothèse d’une ou plusieurs erreurs dans les Services fournis par PayFit dans le cadre du Contrat en raison d’une inexactitude ou d’une incomplétude des Contenus ou dans l’hypothèse de toute autre erreur ou incomplétude dont PayFit ne serait pas à l’origine, le Client sera seul et unique responsable, la responsabilité de PayFit ne pouvant être engagée à ce titre.

Dans cette hypothèse ou dans l’hypothèse de toute autre régularisation ou modification souhaitée ou demandée par le Client qui n’aurait pas pour origine une erreur de PayFit, sauf accord contraire entre les Parties, PayFit n’aura aucune obligation de quelque nature que ce soit de procéder à la régularisation de la situation du Client. La régularisation de la situation du Client, notamment auprès d’organismes administratifs et sociaux, pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire par PayFit, facturable en sus du prix détaillé à l’article 9 sur la base d’un devis et/ou estimation préalablement accepté(s) par le Client. Le Client garantit qu’il supportera seul l’ensemble des conséquences que la régularisation pourrait entraîner, notamment juridiques, fiscales ou sociales et reconnaît que la responsabilité de PayFit ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le Client demeure propriétaire et responsable des Contenus et dégage Payfit de toute responsabilité à ce titre. Le Client garantit la licéité des Contenus au regard de lois et réglementations en vigueur, particulièrement mais non exclusivement en matière de protection des données personnelles, ainsi que leur conformité au Contrat et aux instructions communiquées par Payfit.

5.1.3. Prérequis relatifs à la fourniture et à l’exactitude des Contenus

Le Client et les Utilisateurs seront tenus de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de l’accès à leur Compte, notamment par l'activation de l'authentification à deux facteurs et par l'utilisation de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle. Le Client reconnaît être exclusivement responsable de la désignation et des actes de toutes personnes agissant comme Administrateur.

Le Client devra veiller à ce que chaque Utilisateur assure la sécurité de son Compte Utilisateur, ce qui suppose qu’il impose des règles en matière d’accès et d’identification, ce notamment s’agissant de la mise en oeuvre de mots de passe uniques, personnels, robustes et conservés de manière strictement confidentielle

Le Client reconnaît que la responsabilité de PayFit ne pourra être engagée en cas d’accès frauduleux aux Solutions Applicatives et aux Services en raison d’un défaut ou d’une faille de sécurité résultant d’une imprudence, erreur ou omission des Utilisateurs ou du Client lui-même.

5.2. Migration, Mise en Service et Premier Mois de Paie

La Migration permet au Client de bénéficier d’un paramétrage de son Compte avant la première Paie.

Le Client reconnaît que la Migration de Compte s’effectue par PayFit avec le concours du Client qui s’engage à fournir à PayFit l’ensemble des Contenus demandés par PayFit et conformément aux dates et délais prévus dans le Contrat. Il est précisé que des situations spécifiques non intégrées dans le Contrat peuvent donner lieu à des demandes de documents additionnels de la part de PayFit qui ne pourront être anticipées à la date de signature du Contrat.

En conséquence, le Client reconnaît que PayFit n’engagera pas sa responsabilité en cas de dépassement raisonnable de la Date de Mise en Service ou dans tous les cas où le dépassement serait imputable au Client.

Le Client s’engage à vérifier avant la fin du Premier Mois de Paie que le Paramétrage est conforme à ses attentes et s’engage à notifier par écrit tous les changements qu’il souhaiterait y opérer. A défaut de notification avant la fin du Premier Mois de Paie, le Paramétrage sera considéré comme approuvé par le Client. Le Client s’engage à vérifier lors du Paramétrage ainsi que régulièrement au cours de l’exécution du Contrat que les Contenus renseignés dans les Solutions Applicatives sont exempts de toutes erreurs et correspondent à la situation actuelle du Client. Le Paramétrage sera facturé selon le prix et les conditions de facturations précisés dans le Contrat d’Abonnement.

Le Client s’engage à fournir les Contenus exacts, à jour et complets conformément à l’article 5.1.2. des Conditions Générales afin de respecter la date de Mise en Service prévue au Contrat.

Le Client aura exceptionnellement la possibilité de solliciter une fois le report du Premier Mois de Paie initialement prévu au Contrat d’ 1 (un) mois, sans frais, à condition d’en faire la demande expresse avant le 15 (quinzième jour calendaire) du Premier Mois de Paie. A défaut, le Client sera facturé pour le Premier Mois de Paie initialement prévu dans le Contrat dans les conditions de l’Article 9.2 des Conditions Générales, même en l’absence de finalisation du Paramétrage.

Toute demande d’annulation du Contrat ou du Paramétrage faite avant le 15 (quinzième jour calendaire) du Premier Mois de Paie initial ou du Premier Mois de Paie reporté d’un mois gratuitement donnera lieu à la facturation de frais d’annulation à hauteur de cinquante (50) euros par Collaborateur en fonction du nombre de Collaborateur estimé dans le Contrat d’Abonnement.

La Mise en Service des Comptes débute lorsque le Client est informé par PayFit, par tous moyens, de la finalisation du Paramétrage. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra utiliser les Services qu’à compter de la date effective de Mise en Service

6. ACCÈS AUX SERVICES

6.1. Accès technique aux Services

Les Solutions Applicatives fournies par PayFit relativement à la gestion de la paie et/ou du personnel sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée.

PayFit s’efforcera de fournir un accès permanent aux Solutions Applicatives 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf période d’indisponibilité pour maintenance telle que détaillée à l’article 7.2.2, en cas de suspension des Services prévue à l’article 9.3. et 12.2. ou en cas d’indisponibilité causée par des circonstances extérieures à PayFit, incluant notamment les cas de Force Majeure tels que décrits à l’article 20.3 du Contrat ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet.

Le Client reconnaît et accepte que les Services ne pourront être fournis qu’à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes: (i) avoir moins de 15 (quinze) Établissements (SIRET) se rapportant à l’entité contractante (SIREN) ; (ii) avoir moins de 300 (trois-cents) Membres du Personnel par Établissement (SIRET); et (iii) avoir moins de 500 (cinq-cents) Membres du Personnel par entité contractante (SIREN).

6.2. Evolution de la situation du Client

Le Client reconnaît et accepte que le Contrat a été conclu en considération des informations transmises à PayFit lors de la signature du Contrat et qu’en conséquence toute évolution substantielle de sa situation au cours de la relation contractuelle pourrait avoir un impact sur la fourniture des Services par PayFit.

Ainsi, le Client s’engage à tenir PayFit informé de toutes évolutions substantielles, incluant notamment mais non limitativement sa situation d’employeur ou de tout ou partie de ses salariés ou sociétés, qui pourraient avoir un impact sur la fourniture des Services par PayFit, ceci incluant notamment mais non limitativement:

● l’évolution de la situation du Client qui serait rendue incompatible avec les limitations des Services prévues à l’article 6.1 des Conditions Générales;

● la soumission de Membres du Personnel à un contrat de travail ou assimilés à un droit étranger;

● l’établissement du Client ou de Membres du Personnel hors de France métropolitaine,

● tout changement ou ajout de convention collective applicable;

● tout changement de situation du Client conduisant à l’application (i) d’accords ou conventions collectives de branche étendue non couverts par PayFit, (ii) d’accords ou conventions collectives de branche non étendus ou (iii) d’accords ou conventions collectives d’entreprise ou de groupe;

● toute fusion, cession ou scission d'Établissements du Client.

Le Client s’engage à notifier PayFit via le Centre d’Aide de tout changement substantiel au minimum trois (3) mois avant l’évolution effective de sa situation. Le Client reconnaît et accepte qu’à défaut de notifier PayFit de la survenance d’une évolution substantielle de la situation du Client entrant dans la liste ci-dessus, sa nouvelle situation pourra entraîner la limitation ou l’impossibilité de fournir les Services, voire la résiliation du Contrat. PayFit pourra également notifier le Client en cas de constatation d’une évolution substantielle de la situation du Client.

En cas de notification par le Client ou par PayFit, les Parties se concerteront en vue d’évaluer la situation du Client et d’éventuellement renégocier les conditions de fourniture des Services.

Les Parties conviennent qu’en l’absence d’accord à la fin du mois suivant la notification par le Client ou par PayFit, le Contrat sera résilié de plein droit à l’issue du deuxième mois suivant la notification de changement de situation. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Client reconnaît et accepte que PayFit intervient en tant que tiers déclarant au sens de l’article L133- 11 du Code de la sécurité sociale pour la fourniture des services de Déclarations Sociales. Le recours du Client aux services de PayFit, en tant que tiers déclarant, nécessite donc que le Client lui donne accès à son compte Net Entreprise et n'exclut pas la responsabilité du Client au paiement des pénalités et majorations qui seraient dues par le Client à tout tiers en cas de défaut de production d’une déclaration obligatoire, d’inexactitude des montants déclarés ou d’omission de Membres du Personnel dans la déclaration. Au terme du Contrat, le Client fera son affaire de retirer le statut de tiers déclarant de PayFit via son compte Net Entreprise.

Dans les conditions de l’article 7.1, PayFit consent au Client un droit d’utiliser les Solutions Applicatives selon les Services auquel il a souscrit et selon les conditions ci-après détaillées.

Le Client a la possibilité de consulter, à tout moment la liste des services effectivement fournis par PayFit depuis la section “Legal” de l’application PayFit.

PayFit assure l’hébergement des données nécessaires à la fourniture des Services sur les Solutions Applicatives, la maintenance et la sécurité des Solutions Applicatives pendant la durée du Contrat.

Dans le cadre des Services fournis par PayFit au titre du Contrat, le Client bénéficiera de Services d’Assistance détaillés à l’article 7.3 des Conditions Générales des Services d’Assistance détaillés à l’article 7.3 des Conditions Générales.

En sus de la fourniture des Services, le Client bénéficiera d’un Paramétrage de son Compte, tel que détaillé à l’Article 5.2., avant l’utilisation des Services.

7.1. Licence d'utilisation

En contrepartie du paiement du Prix d’Abonnement, PayFit concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions Applicatives pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement en fonction du Nombre de Membres du Personnel du Client. Le Client reconnaît en particulier qu’il ne pourra permettre à d’autres sociétés de bénéficier des Solutions Applicatives en les ajoutant via son Compte sans que celles-ci n’aient signé un contrat avec PayFit portant sur les Solutions Applicatives.

Le Client ne pourra utiliser les Solutions Applicatives que dans la limite du périmètre des Services et pour ses seuls besoins internes professionnels, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en oeuvre les Solutions Applicatives conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions Applicatives à disposition d’un tiers n’étant pas Utilisateur ou Administrateur et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

Le Client s’engage à ne pas modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque des logiciels, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à n’effectuer aucun test d’intrusion, test de vulnérabilité ou autres méthodes d’évaluation de la sécurité des Solutions Applicatives sans l’accord préalable écrit de PayFit.

Le Client reconnaît que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur les Solutions Applicatives et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété exclusive de PayFit.

7.2. Hébergement, maintenance et sécurité

7.2.1. Hébergement

Les Solutions Applicatives et les données qu’elles contiennent sont hébergées par PayFit sur les serveurs d’Amazon Web Services dans l’Union Européenne.

7.2.2. Maintenance

Dans le cadre de l’amélioration continue des Solutions Applicatives et sous réserve d’en notifier préalablement le Client, PayFit est susceptible de procéder à l’installation de mises à jour ou de nouvelles versions.

Le Client reconnaît par ailleurs que les Solutions Applicatives fonctionnent avec des systèmes d’exploitation et des navigateurs Internet.

PayFit fera ses meilleurs efforts pour rendre compatibles les Solutions Applicatives avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs mentionnés à l’article 5.1 des Conditions Générales conduiraient à limiter certaines fonctionnalités des Solutions Applicatives, PayFit pourra proposer au Client d’utiliser une solution de contournement et/ou l’utilisation d’un autre système d’exploitation dans l’attente de la publication d’une nouvelle version ou d’une mise à jour des Solutions Applicatives et/ou d’une correction du navigateur ou du système d’exploitation concerné.

Pendant la durée du Contrat, PayFit s’engage à prendre en charge sans frais supplémentaire la maintenance corrective et évolutive des Solutions Applicatives.

Le Client reconnaît être informé par les présentes Conditions Générales que les Services pourront être rendus indisponibles temporairement, notamment pour des raisons de maintenance. PayFit fera ses meilleurs efforts pour effectuer hors Jours et Heures Ouvrés les activités de maintenance donnant lieu à une interruption de service.

PayFit s’engage à ce que les périodes d’indisponibilité programmées de plus d’une (1) heure qui interviendraient Jours et Heure Ouvrés n’aient lieu qu’après un délai de prévenance d’une (1) semaine calendaire.

PayFit garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de logiciels issues des activités de maintenance n’entraîneront par la suite aucune régression des Services en termes de performances et de fonctionnalités.

7.2.3. Sécurité

PayFit s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation des Solutions Applicatives conformément aux usages en la matière selon les mesures détaillées sur son site Internet. Sur demande du Client, PayFit peut lui détailler davantage les mesures de sécurité mises en place pour sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions Applicatives.

7.3. Services d’Assistance

Les Services d’Assistance sont disponibles et traitent les demandes des Clients aux Jours et Heures Ouvrés par écrit via l’onglet « AIDE » accessible au sein de tout Compte Administrateur.

Avant de solliciter les Services d’Assistance, le Client s’engage à vérifier que la rubrique « Aide en Ligne », accessible au sein de son Compte Administrateur, enrichie au fur et à mesure de la relation contractuelle, ne lui permette pas de répondre à sa question.

Il est expressément convenu entre les Parties que les tâches liées à l'administration courante des Comptes (notamment la création de nouveaux utilisateurs ou encore la mise à jour des Contenus et de toutes données relatives à la paie) n'entrent pas dans le champ de compétence des Services d’Assistance mais doivent être effectuées par le Client lui-même. Les Parties conviennent que PayFit ne fournira pas de Services d’Assistance en cas de demande étrangère à son champ de compétences, notamment en cas de demande :

● ne portant pas sur le contenu et l’utilisation des Solutions Applicatives et leurs fonctionnalités ;

● portant sur des tâches liées à l’administration courante des Comptes Salariés et Administrateurs (notamment la création de nouveaux Comptes Salariés) ;

● n’étant pas issues du titulaire d’un Compte Administrateur ;

● contraire aux dispositions légales en vigueur ou au Contrat.

Le Client reconnaît et accepte que les Services d’Assistance ne le dispense pas de son obligation de fournir des Contenus corrects et à jour lors du paramétrage de son Compte et s’engage, conformément à l’article 5.1.2 et/ou 5.2 des Conditions Générales, à compléter et mettre à jour en fonction de sa situation et de celle de son personnel l’ensemble des Contenus utilisés dans le cadre de l’utilisation des Solutions Applicatives, cette obligation étant à sa seule charge.

Le Client accepte et reconnaît que le personnel de PayFit agissant dans le cadre des Services d’Assistance sera susceptible d’accéder à son compte pour effectuer des actions demandées par le Client ou permettre la fourniture des Services dans les meilleures conditions.

Le Client reconnaît que les Services, eta fortiori les Services d’Assistance, ne constituent en aucune manière, directement ou indirectement, des consultations juridiques, des conseils d’optimisation fiscale ou sociale, des prestations comptables ou financières correspondant aux champs de compétence de professions réglementées (avocat, expert-comptable etc.). En conséquence, le Client est seul responsable de l’usage et de l’interprétation qu’il fait des documents, informations et toutes autres données qui lui seraient fournis par PayFit lors de l’utilisation des Services.

Il est précisé que pour le cas où le Client souscrit au plan incluant un accompagnement en droit social auprès d’un partenaire de PayFit, celui-ci sera fourni directement par le partenaire au Client et sera facturé pour le compte du partenaire de telle sorte que PayFit n’intervient en aucune manière directement ou indirectement dans la fourniture des services d’accompagnement en droit social. Le Client accepte et reconnaît par ailleurs que l’accompagnement en droit social ne constitue pas un conseil en droit social, réservé à des professions réglementées.

7.4. Bêta Test

PayFit peut, à sa discrétion, proposer gratuitement au Client de tester des Fonctionnalités Bêta. PayFit peut mettre fin à tout moment au test des Fonctionnalités Bêta par le Client, de manière discrétionnaire et sans préavis. Le test des Fonctionnalités Bêta prendra immédiatement fin (i) en cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, (ii) en cas de cessation d’intégration des Fonctionnalités Bêta aux Solutions Applicatives et (iii) en cas d’inexécution du Contrat.

En cas de commercialisation par PayFit, PayFit n’a aucune obligation de commercialiser des versions identiques ou similaires à celles des Fonctionnalités Bêta précédemment proposées au Client et n’a pas non plus l’obligation d’en proposer la commercialisation au Client.

PayFit demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs aux Fonctionnalités Bêta. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Fonctionnalités Bêta et s’engage à ne pas y porter atteinte directement ou indirectement. Ainsi, le Client reconnaît que toute utilisation des Fonctionnalités Bêta non conforme au présent Contrat constituerait un délit de contrefaçon au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En contrepartie de l’accès sans frais supplémentaires aux Fonctionnalités Bêta, le Client s’engage à répondre aux sollicitations de PayFit en vue de recueillir des suggestions, remarques et demandes d’amélioration des Fonctionnalités Bêta qu’il serait souhaitable d’intégrer dans l’éventuelle version finale des Fonctionnalités Bêta. Le Client cède sans réserve à PayFit l’exclusivité de tous les droits de propriété intellectuelle qui pourraient porter sur toute suggestion, remarque et demande d’amélioration, au fur et à mesure de leur communication, pour tous modes d’exploitation, dans le monde entier et pour la durée de protection des droits. Sous réserve de l’information préalable du Client, le Client autorise PayFit à enregistrer et utiliser les sessions de restitution et les partages d’écran du Client sans que cela donne lieu à rémunération.

Le Client consent au transfert, à PayFit et ses prestataires, agissant en tant que sous-traitant, indépendamment de PayFit, des données du Client et de ses Collaborateurs nécessaires à l’exécution des Fonctionnalités Bêta.

Le Client reconnaît que les Fonctionnalités Bêta sont une version provisoire et que des tests supplémentaires sont nécessaires pour garantir ses performances et sa stabilité. Le Client déclare avoir été pleinement informé et accepte les conséquences du caractère expérimental, inachevé et non définitif de des Fonctionnalités Bêta. En conséquence, les Fonctionnalités Bêta sont fournies « en l’état » et PayFit exclut toute garantie concernant leurs performances, leur sécurité et leur mise à disposition au Client et à ses employés, qu’elle soit expresse ou tacite et notamment, mais non limitativement, toute garantie de conformité, résultat, performance, qualité, fonctionnalité, adaptation, adéquation à un usage prévu, compatibilité, absence de virus, jouissance paisible, vices cachés ou encore évolution de leurs versions. Le Client accepte également que les Fonctionnalités Bêta puissent inclure des bogues connus ou inconnus et que les données synchronisées par l’Utilisateur puissent être supprimées et/ou réinitialisées à tout moment et que, selon le cas, les Fonctionnalités Bêta peuvent endommager l’équipement de l’Utilisateur.

Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, PayFit exclut toute responsabilité envers le Client et/ou ses employés pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Fonctionnalités Bêta. L’Utilisateur reconnaît qu’il assumera seul la responsabilité des conséquences et risques de quelque nature que ce soit liés à l’utilisation des Fonctionnalités Bêta.

8. EVOLUTIONS

8.1. Évolution des Services

Le Client a la possibilité de consulter, à tout moment à partir de la section “Legal” de l’application PayFit, la liste des services effectivement fournis par PayFit.

Le Client reconnaît et accepte que les plans de souscription proposés par PayFit ne sont pas personnalisables et que le Client ne pourra en conséquence renoncer à une ou plusieurs composantes des Services du plan souscrit par le Client. PayFit se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques à sa seule discrétion. Toute modification des Services déjà souscrits par le Client est opposable au Client sans préavis à compter de l’évolution et/ou de sa communication par PayFit.

Le Client reconnaît que la conclusion du Contrat n’est pas conditionnée par la fourniture de nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux services dans le futur.

8.2. Évolution des prix

Le Client reconnaît que PayFit se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du Prix des Services en raison notamment des évolutions des fonctionnalités.

Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au Client par tous moyens et s’appliquera aux Services fournis à compter du mois calendaire suivant la notification. En cas de refus des nouveaux Prix des Services, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l’article 14 ci-après.

Les Tarifs Applicables sont disponibles sur demande via la rubrique « AIDE » accessible via tout Compte Administrateur.

En tout état de cause, PayFit a le droit de modifier le Prix des Services sur une base annuelle, à compter de chaque anniversaire de la signature du Contrat, en fonction de l'augmentation en pourcentage de l'indice Syntec français au cours de la période de 12 mois précédente, la première augmentation prendra effet au premier anniversaire de la signature du Contrat.

9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

9.1. Prix

Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture de PayFit qui resteront à la charge exclusive du Client.

9.1.1. Prix d'Abonnement

Le Prix des Services est indiqué dans le Contrat d’Abonnement.

Le Contrat n’est conclu que pour l’entité identifiée par sa société (son SIREN) et les Établissements (SIRET) s’y rapportant. Dans l’hypothèse où le Client ferait bénéficier des Services à un ou plusieurs Établissements Additionnels en cours d’exécution du Contrat, le Prix des Services et le Prix du Paramétrage y correspondant pourra lui être facturé dans les conditions des présentes et un avenant pourra être signé.

9.1.2. Prix du Paramétrage

Le prix du Paramétrage est indiqué dans le Contrat d'Abonnement.

9.2. Facturation

Les frais de Migration et d'Installation par PayFit sont dus pour chaque Collaborateur bénéficiant d’un Compte Salarié et seront facturés à la signature du Contrat.

Le reste des Prix des Services sera facturé comme suit :

Une facture mensuelle sera établie en milieu de mois calendaire par Etablissement (SIRET). La facture tiendra compte des Services souscrits à date et du Nombre de Membres du Personnel.

Le Prix par Collaborateur sera facturé mensuellement de la façon suivante :

● une facture d’acompte sera établie en milieu de mois et tiendra compte du Nombre de Collaborateurs pour lequel la dernière génération de paie a été effectuée. Par exception, le Nombre de Membres du Personnel à prendre en compte pour la facture d’acompte du Premier Mois de Paie est celui renseigné dans le Contrat d’Abonnement. Cette facture sera établie sur la base des Services et du Nombre de Membres du Personnel à sa date d’émission. Elle comportera à la fois des lignes pour des charges d’acomptes sur le mois en cours et le solde de la période précédente.

● une facture de régularisation sera établie simultanément à l’acompte du mois suivant afin de tenir compte de l’évolution éventuelle des Services et/ou du Nombre de Membres du Personnel pour lesquels la génération de la paie a été effectuée pour le mois facturé concernant le Prix par Collaborateur.

Par exception au Prix par Collaborateur, le Prix des options sera facturé mensuellement à l’issue du mois en fonction du Nombre de Collaborateurs ayant reçu un bulletin de paie.

Le Prix de Base sera facturé mensuellement de la façon suivante : Le Prix de Base sera facturé en milieu de mois en fonction du Nombre de Membres du Personnel le 10ème jour calendaire du mois en cours pour l'Établissement Historique et à un prix fixe précisé dans le Contrat d’Abonnement pour les autres Établissements.

Par exception à ce qui précède, en l’absence de génération de la paie ou dans le cas d’absence d’utilisation des Services sur le mois facturé, tout compte Client ayant fait l'objet d'un Paramétrage par PayFit fera l'objet d'une facturation en fonction du Nombre de Collaborateurs renseigné sur les Solutions Applicatives.

Dans l’hypothèse où le Client aurait décalé son Premier Mois de Paie après le 14ème jour du Premier Mois de Paie prévu dans le Contrat, le Prix de Base et le Prix par Collaborateur lui seront facturés en fonction du Nombre de Collaborateurs renseigné sur les Solutions Applicatives à la date de facturation ou, en l’absence de Paramétrage, en fonction du nombre de Collaborateurs renseigné dans le Contrat d’Abonnement.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas transmis les documents nécessaires pour le Paramétrage dans le délai imparti, le Prix de Base et le Prix par Collaborateur lui seront facturés en fonction du nombre de Collaborateurs renseigné dans le Contrat d’Abonnement.

Chaque facture devra être réglée dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours date d’émission de facture.

Le règlement des factures s'effectue par prélèvement bancaire. PayFit utilise le service de prélèvement sécurisé GoCardLess. Sauf clause contraire dans le contrat d'Abonnement, le Client prendra connaissance des conditions d'utilisation du service GoCardLess accessible à l'adresse <https://gocardless.com/fr-fr/legal/marchands/>, qu'il déclare accepter expressément. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date d'émission de la facture.

Le Client reconnait et accepte expressément que PayFit se réserve le droit de lui adresser ses factures au format électronique (PDF) à l'adresse électronique indiquée par le Client comme adresse de contact dans le Contrat d'Abonnement.

Le Client reconnaît qu’à l’issue de cette période ou en cas de résiliation du Contrat, les factures ne seront plus accessibles sur son Compte et qu’il lui appartient en conséquence d’archiver les factures par ses propres moyens au fur et à mesure de sa relation contractuelle avec PayFit selon les durées légales requises.

Le Client pourra, sur demande écrite adressée via le Help Center (le Centre d’aide), demander à recevoir ses factures au format papier.

9.3. Conditions de règlement

Tout paiement par le Client sera effectué par prélèvement automatique (GoCardless).

L'accès aux Comptes est subordonné au respect des échéances de paiement prévues dans le Contrat. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d'un délai de vingt (20) jours, PayFit se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à ses Comptes et les Services à effet immédiat après l'en avoir avisé par tous moyens.

9.4. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à échéance, notamment dans l’hypothèse d’une impossibilité de prélever le montant facturé en tout ou partie, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter du lendemain de la date d’échéance de paiement.

Le taux d’intérêt légal retenu est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilité du règlement.

En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à PayFit pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que PayFit se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire.

Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour permettre à PayFit de bénéficier du droit de les percevoir

De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d’un délai de vingt (20) jours, PayFit se réserve le droit de suspendre, pour toutes les entités et établissements couverts par le Contrat, l’accès du Client à ses Comptes et aux Services à effet immédiat après l’en avoir avisé par tous moyens. Les Parties conviennent que la suspension des Services entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par PayFit au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client à PayFit permettra au Client de retrouver l’usage de ses Comptes et de bénéficier à nouveau des Services.

10. PROPRIÉTÉ

10.1. Propriété du Client

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble du Contenu qu’il télécharge ou remplit sur les Solutions Applicatives dans le cadre du Contrat.

Le Client reconnaît que ce Contenu sera susceptible d’être transmis à une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Le Client accorde à PayFit le droit d’héberger, d’utiliser, d’afficher ou encore de traiter ses Contenus afin de fournir les Services conformément aux stipulations Contractuelles. Le Client s’engage à ne pas stocker, télécharger ou transmettre de Contenus au sein des Solutions Applicatives qui n’auraient pas un lien direct avec la fourniture des Services. PayFit ne sera en aucune manière responsable des dommages qui pourraient survenir en lien avec des Contenus qui ne sont pas nécessaires à la fourniture des Services.

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable :

● de l’exactitude, l’intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié des Contenus ;

● de l’obtention de l’ensemble de droits inhérents aux Contenus et nécessaires à PayFit pour fournir les Services.

10.2. Propriété de PayFit

PayFit est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services mis à disposition du Client ou déclare avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les exploiter.

En conséquence, l’ensemble des éléments qui composent les Services, qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (notamment les bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, signes ...) appartiennent à PayFit ou font l'objet d'une concession/licence de droits de propriété intellectuelle à son profit. Ils sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le Contrat.Par conséquent, toute utilisation de ces éléments par le Client et les Utilisateurs est soumise à l’accord préalable écrit de PayFit.

Le Client s’engage à n’utiliser les Services que dans le cadre de ses activités professionnelles. À ce titre, il s’interdit et reconnait ne pas être autorisé à permettre à un tiers, sans que cette liste ne soit limitative, de :

● modifier, créer des oeuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie à rebours, reproduire, republier, télécharger ou copier tout ou partie des Services et leur documentation associée (y compris les structures de données ou de composants similaires) ;

● accéder ou utiliser les Services afin de construire ou de fournir du support, directement ou indirectement, pour des produits ou services concurrents de PayFit ;

● licencier, vendre, transférer, céder, distribuer, externaliser, permettre l’utilisation en temps partagé ou en service bureau, ou autrement exploiter commercialement ou rendre les Services disponibles, pour une tierce partie, autrement qu’expressément autorisé aux termes du Contrat.

Le Client garantit PayFit du respect par les Utilisateurs et Membres du Personnel des droits de propriété intellectuelle de PayFit.

10.3. Garantie, Indemnisation

PayFit déclare disposer sans restriction ni réserve de l’ensemble des autorisations légales et des droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre du Contrat et garantit le Client à ce titre.

Les Parties conviennent que PayFit ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus fournis par le Client ou au titre d’une utilisation non-conforme par le Client des éléments des Services et des Solutions Applicatives protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à informer PayFit sans délai de l’existence d’une potentielle atteinte à un droit de propriété intellectuelle par un élément des Services ou des Solutions Applicatives et à communiquer sans délai les informations qu’il détiendrait à ce sujet.

Dans l’hypothèse où une action en contrefaçon serait intentée par un tiers contre une Partie au motif que l’un ou l’une des informations, concepts, caractéristiques, instructions, logiciels, données, matériels ou composants fournis par l’autre Partie violerait des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, cette dernière assurera la défense de l’autre Partie à ses seuls frais et l’indemnisera contre tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toutes natures accordés au tiers selon une décision judiciaire exécutoire ou négociés à l’amiable par l'autre Partie dans le cadre d’une éventuelle transaction.

PayFit ne saurait être tenue d’indemniser le Client dans l’hypothèse où une action en contrefaçon aurait été intentée en raison :

● d’une utilisation non-conforme des Services par le Client ou les Utilisateurs ;

● d’une utilisation des Services sous une forme modifiée par le Client ou les Utilisateurs ;

● de l’utilisation d’un élément non fourni en intégralité par PayFit.

Les Parties reconnaissent que les stipulations du présent article constituent leur recours exclusif en matière d’action en contrefaçon d’un tiers.

11. ASSURANCE

PayFit a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat et s’engage à la maintenir à jour.

12. OBLIGATIONS

12.1. Obligations de PayFit

PayFit s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.

Plus particulièrement, dans le cadre de l’exécution du Contrat, PayFit est tenue aux obligations suivantes :

● fournir des Services à jour des obligations législatives et réglementaires en matière de paie et de gestion du personnel ;

● fournir les Services conformément à sa proposition commerciale et aux besoins énoncés explicitement par le Client selon les normes existantes, les lois et règlements, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat ;

● effectuer le cas échéant les Déclarations Sociales du Client dans les délais légaux lorsque le Client a souscrit à cette possibilité ;

● garantir la régularité de la situation du personnel du Client en ce qui concerne les Déclarations Sociales ;

● solliciter du Client toute information utile à la réalisation de ses Services qui ne serait pas encore en sa possession sous réserve des stipulations de l’article 5.1.2 des Conditions Générales ;

● coordonner l’activité de ses divers sous-traitants ;

● contrôler la bonne disponibilité des Services et mettre en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l’exécution des Services dont elle aurait connaissance ;

● prendre toutes les précautions conformes aux règles de l’état actuel de l’art qui s’imposent eu égard aux prestations confiées pour la protection des données à caractère personnel ;

● prendre des mesures adéquates de sécurisation des Solutions Applicatives.

12.2. Obligations du Client

En contrepartie, le Client s’engage :

● à n’utiliser les Services et les Solutions Applicatives que dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à ses besoins professionnels et non à des fins illicites, interdites et/ou illégales, pour porter atteinte à des tiers ou à PayFit ou dans des conditions n’étant pas prévues par le Contrat et, plus généralement, à ne pas perturber le bon fonctionnement des Services ;

● à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les Services pour d’autres entités (SIREN) ;

● à ne pas faire bénéficier, directement ou indirectement, les Services à des établissements (SIRET) ne se rapportant par à l’entité contractante (SIREN) ;

● à ne pas accéder de manière non-autorisée aux Services et Solutions Applicatives ou aux systèmes et réseaux leur étant associés ;

● à désigner un contact privilégié pour communiquer avec PayFit ;

● à communiquer à PayFit les informations nécessaires à l’exécution des Services et au Paramétrage et, plus généralement, à apporter tout son concours à PayFit dans l’exécution des Services. A ce titre, le Client s’engage à exécuter les obligations générales suivantes :

○ collaborer à la réalisation du Contrat en étant tenu au cours de l’exécution de celui-ci à une obligation de mise à jour, d’exactitude et de complétude conformément à l’article 5.1.2 Conditions Générales s’agissant de tout Contenu qu’il doit fournir dans le cadre des Services,

○ informer PayFit de tout changement dans sa situation ou celle de ses salariés, entités et Établissements,

○ mettre en place, à son initiative, le personnel qualifié nécessaire afin d’assurer l’exécution des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement du Contrat,

○ fournir des informations suffisamment qualifiées et documentées afin que celles-ci puissent être exploitées par PayFit dans le cadre de ses Services,

○ vérifier l’exactitude, la complétude et l’intégrité des Contenus avant toute communication à PayFit et les mettre à jour en temps réel,

○ respecter les délais convenus et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture de Contenus à sa charge ou celle de ses sous-traitants, selon les délais convenus entre les Parties ;

● après la Mise en service, à paramétrer son compte en temps réel en fonction de l’évolution de sa situation et de celle de ses membres du personnel au cours du Contrat ;

● à payer à PayFit le Prix du Paramétrage de Compte et le Prix des Services dans les conditions mentionnées à l’article 9 ;

● à faire son affaire de l’accès aux Services par toutes les voies de télécommunications requises ;

● à ne pas mettre les Solutions Applicatives à disposition de tiers autres que ses Utilisateurs ;

● à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données, ni de Contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Le Client reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par PayFit aux autorités chargées de faire respecter la loi et/ou pourront faire l’objet d’une suppression immédiate par PayFit.

Le Client s’engage à ce que chaque Utilisateur se conforme aux dispositions du Contrat et aux conditions d’utilisation des Solutions Applicatives prévues dans le Contrat et s’engage à s’assurer que l’utilisation qu’il fait et que les Utilisateurs font des Contenus et des Solutions Applicatives soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de non-respect de ses obligations par le Client ou ses Utilisateurs, PayFit se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux Services et à résilier le Contrat dans les conditions détaillées à l’Article 14, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.

13. RESPONSABILITÉ

13.1. Responsabilité de PayFit

PayFit exécute les obligations contractuelles à sa charge mentionnées à l’article 12.1 avec tout le soin possible en usage dans sa profession selon une obligation de moyens dès lors que les Services sont fournis avec le concours du Client.

PayFit assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, sauf en cas de dommages directs ou indirects causés par le fait du Client lui-même, d’un Utilisateur, d'un Administrateur ou de tout tiers autorisé ainsi qu’en cas de force majeure. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures et actions en sa possession pour minimiser le montant du préjudice qu’il pourrait subir.

En particulier, PayFit ne saurait notamment être tenue responsable :

- de la destruction accidentelle des Contenus par le Client ou de la destruction, du téléchargement ou encore de la consultation des Contenus par un tiers ayant accédé aux Solutions Applicatives au moyen des Identifiants et mots de passe du Client ;

- des conséquences du retard ou du défaut d’envoi par le Client de l’ensemble des informations nécessaires au paramétrage du Compte du Client et à la fourniture des Services ;

- des conséquences de la fourniture de Contenus inexacts et/ou incomplets lors du paramétrage du Compte du Client et/ou lors de la fourniture des Services ;

- des difficultés ou impossibilités d’accès aux Solutions Applicatives et Services par le Client en raison de son matériel et équipements informatique ou en raison d’une difficulté de connexion au réseau Internet de ce-dernier, étant précisé que le matériel, les équipements informatiques ainsi que la connexion au réseau Internet ou les frais de télécommunication sont exclusivement à la charge du Client, ce que le Client accepte et reconnaît ;

- de la destruction accidentelle des données relatives au Client par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services sans autorisation, sans qu’une faute ne puisse être imputée à PayFit ;

- des difficultées et/ou toutes autres conséquences résultant d’une demande du Client de s’écarter de la réglementation et/ou des paramétrages standards de PayFit, étant précisé que le Client accepte et reconnaît que PayFit sera en droit de refuser de telles demandes ;

- d’erreurs dans la fourniture des Services résultant de Contenus inexacts et/ou incomplets et/ou non mises à jour provenant du Client ou de tiers, en ce inclus les partenaires de PayFit et prestataires du Client intégrés ou non à PayFit ;

-sauf dispositions contraires, de tous dommages, directs ou indirects, qui seraient subis par le Client en lien avec l’utilisation de produits ou services fournis par des tiers auxquels le Client aurait souscrit ou dont il aurait bénéficié par l’intermédiaire de PayFit - le Client reconnaissant que PayFit n’a aucune maîtrise des produits ou services offerts par des tiers pour lesquels PayFit intervient exclusivement comme intermédiaire dans leur commercialisation.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, PayFit ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, PayFit ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de PayFit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par PayFit au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées à PayFit par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant l’incident.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques issus du Contrat, ainsi que l’équilibre économique souhaité par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies dans le Contrat. Les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

13.2. Responsabilité du Client

Le Client utilisera les Services sous son contrôle, sa direction et sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du Contrat par les Utilisateurs.

Le Client reconnait en conséquence que relèvent de sa responsabilité :

- la mise en oeuvre de tous procédés et mesures de protection du matériel informatique des Utilisateurs, notamment contre tout virus et intrusions extérieures ;

- le téléchargement de la dernière version à jour des Solutions Applicatives ;

- le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives y relative et souscrire les abonnements nécessaires dont il supportera seul le coût ;

- la désignation d'un contact privilégié pour communiquer avec PayFit et la mise à jour de ce contact ;

- l'utilisation d'identifiants et de mots de passe sécurisés par les Utilisateurs et la protection et la confidentialité de ces identifiants et mots de passe ;

- l'impossibilité d'accéder aux Services par des membres du personnel ou tiers non autorisée par ses soins ;

- les erreurs commises par les Utilisateurs lors de l'utilisation des Services et de la connexion aux Services ;

- la qualité et la transmission électronique des Contenus lorsqu'ils empruntent les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les outils informatiques Client et le point d'accès aux Services ;

- la conservation des Contenus et autres données et informations qui lui sont propres et qui sont issus des Services, leur conservation sur les Solutions Applicatives ne valant pas archivage légal et répondant uniquement à un besoin de consultation en ligne et/ou de téléchargement.

En particulier, le Client reconnaît qu’il relève de sa seule responsabilité de remplir au sein des Solutions Applicatives l’ensemble des Contenus qui lui sont propres ou qui sont propres aux Membres du Personnel, de paramétrer son Compte en temps réel en fonction de toute évolution dans sa situation ou celle des Membres du Personnel et de les mettre à jour en temps réel, PayFit n’étant pas responsable de la vérification de ces Contenus dès lors que le traitement de ces Contenus par les Solutions Applicatives se fait de manière automatique.

En conséquence, le Client reconnaît que toute incomplétude, inexactitude ou omission pourra entraîner des erreurs dans les documents et données issus des Services fournis par PayFit sans que PayFit ne puisse engager sa responsabilité à ce titre.

Le Client assume seul la responsabilité des conséquences résultant de ses actions, fautes, erreurs ou omissions ainsi que de celles des Utilisateurs, lesquelles seront susceptibles d’engager sa responsabilité.

14. RÉSILIATION

14.1. Résiliation pour inéxecution

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une des obligations visées au présent article, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de respecter ses obligations. A défaut d’exécution de ses obligations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la mise en demeure, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit à effet immédiat sans qu’elle n’ait besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qu’elle pourrait être amenée à réclamer.

La résiliation pour inexécution du Contrat pourra intervenir en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations prévues au Contrat, incluant notamment mais non limitativement les obligations de paiement du Client.

En cas d’inexécution grave et/ou répétée du Client à l’une des obligations du Contrat, PayFit pourra, à sa seule initiative, sans préjudice de tous dommages et intérêts, résilier le Contrat de plein droit et à tout moment, moyennant simple notification écrite.

14.2. Effet de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes dues par le Client à PayFit à la date de prise d’effet de la résiliation devront lui être réglées et la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées à PayFit par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A la date d’effet de la résiliation, la fourniture des Services et l’accès aux Solutions Applicatives seront interrompus.

En cas de résiliation du Contrat, PayFit s’engage à mettre en oeuvre la restitution des données du Client conformément à l’article 15 des Conditions Générales et à l’annexe RGPD signée avec le Client au titre du rapport de responsable de traitement à sous-traitant qui les lie.

Dans l’hypothèse d’une résiliation en cours d’année civile, PayFit ne sera tenue à aucune obligation au titre des éventuelles Déclarations Sociales aux organismes administratifs et sociaux de l’année en cours qui devraient être effectuées avant la fin de l'année en cours et le Client sera seul responsable, le cas échéant, de l’accomplissement de ces formalités.

15. FIN DE CONTRAT

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, PayFit pourra, à la demande du Client, restituer l’ensemble des données et informations relatives au Client. PayFit fera ses meilleurs efforts pour restituer les données et informations dans les meilleurs délais.

La demande du Client doit être faite dans un délai n’excédant pas trente (30) jours calendaires à compter de la fin du Contrat pour quelques raisons que ce soit.

L’ensemble des données et informations du Client seront mises à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe.

PayFit pourra établir un devis en cas de demande particulière du Client engendrant des frais supplémentaires dans le cadre de la transférabilité de ses données et informations (par exemple une conversion dans un format complexe).

A défaut de demande de restitution dans un délai de soixante (60) jours suivant le terme du Contrat ou sa cessation pour quelque cause que ce soit, les Contenus du Client pourront subir un processus d’effacement destiné à les rendre inutilisables, à moins que le droit de l’Union Européenne ou le droit français n'exige la conservation de certaines données à caractère personnel.

16. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas transmettre de données à caractère personnel à PayFit avant la signature du Contrat. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que PayFit n’aura aucune obligation légale ou réglementaire quant au traitement des données à caractère personnel qui seraient transmises par le Client avant la signature du Contrat.

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, la loi Informatique et Libertés dans sa version au 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données (dit « RGPD »).

Les Parties conviennent de ce qui suit :

-Dans le cadre de l’utilisation des Services et Solutions Applicatives par le Client et les Utilisateurs et dans le cadre de leur Paramétrage, le Client agit en qualité de responsable de traitement et PayFit agit en qualité de sous-traitant.

Dans ce cadre, les Parties s’engagent à respecter l’annexe relative au traitement de données personnelles du Contrat d’Abonnement si le Contrat a été conclu à partir de mai 2018 ou, pour les Clients ayant conclu un Contrat avant le 25 mai 2018, l’avenant relatif au traitement de données personnelles que les Parties ont conclu ou s’apprêtent à conclure.

Les Parties conviennent que la présentation des besoins du Client en phase précontractuelle et contractuelle constitue des instructions du Client relatives au traitement de données personnelles pour le compte de ce dernier par PayFit.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de données personnelles et s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

-Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, PayFit est susceptible de traiter en qualité de responsable de traitement des données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

-effectuer des opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;

-effectuer des opérations relatives à la fourniture de nos services : permettre au Client de créer et utiliser son compte administrateur sur les services PayFit ;

-lui fournir ses Services et en assurer le bon fonctionnement ; assurer le suivi des Services via les différents services d’assistance ;

-effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec le Client : lui proposer et le faire participer à des webinars et autres formations;

-le mettre en relation avec d'autres clients ;

communiquer sur ses offres et les évolutions des Services ; améliorer l’utilisation des Services par le Client;

améliorer les Services ;

-réaliser des enquêtes de satisfaction, gérer les réclamations ; réaliser des avis, études, sondages et tests produits; mettre des clients et prospects en relation avec d’autres clients pour échanger sur les services de PayFit ; -informer le Client et ses Utilisateurs de l’évolution des produits et Services et des nouvelles fonctionnalités proposées par PayFit et leur adresser des newsletters sur la paie ou la gestion du personnel ; -effectuer des statistiques commerciales ; -gérer les impayés et le contentieux ; répondre à d’éventuelles demandes d’autorités publiques ; -lutter contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ; -permettre au Client d’exercer ses droits décrits ci-après.

PayFit s’engage à conserver les données personnelles ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité́ des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les informations collectées et traitées par PayFit au titre des Conditions Générales sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés filiales de PayFit ainsi qu’à ses sous-traitants.

Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la protection des données personnelles (notamment un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant) qui peuvent être exercés par courrier électronique adressé à l’adresse privacy@payfit.com ou par courrier postal à l'attention de : DPO, PayFit SAS, 1 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris accompagnés de la photocopie d’une carte d’identité.

PayFit s’engage à tenir un registre à jour sur le traitement des données personnelles du Client qu’il effectue en tant que responsable de traitement.

Le Client pourra par ailleurs consulter la page politique vie privée accessible sur le site Internethttps://payfit.com/fr/.

17. CESSION, SOUS-LICENCE

Le Client reconnaît que le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations issus du Contrat sans l’accord préalable écrit de PayFit, que ce soit dans le cadre d'une cession partielle ou intégrale, d'une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

PayFit restera libre de céder tout ou partie du Contrat, sans l’accord préalable du Client et après en avoir notifié ce dernier, au profit de toute société́ affiliée ou tout tiers de son choix, que ce soit dans le cadre d’une cession partielle ou intégrale, d’une sous-licence ou de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

18. CONFIDENTIALITÉ

Sous réserve des stipulations de l’article 20.1, les Parties conviennent du caractère confidentiel du Contrat et, plus particulièrement du Contrat d’Abonnement, et s’interdisent en conséquence d’en divulguer les termes à quiconque.

Les Parties s’interdisent par ailleurs de divulguer les informations de nature confidentielle échangées entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat, étant précisé que sont notamment considérées comme des informations de nature confidentielle tous les documents, informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du Contrat par écrit et/ou par oral, sur tous supports que ce soit et sous toute forme que ce soit, notamment les graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments.

L’obligation de confidentialité au titre du présent article ne saurait couvrir les documents, informations et données :

- se trouvant dans le domaine public à la date de leur communication ou tombées dans le domaine public postérieurement à cette date ;

- ayant été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par un tiers ;

- qu’une Partie serait tenue de délivrer en vertu d’une obligation législative ou réglementaire, d’une décision de justice ou sur la demande d’une autorité publique.

Des informations de nature confidentielle pourront par ailleurs être communiquées sur accord écrit préalable de l’autre Partie.

Les Parties conviennent que, sauf clause contraire dans le Contrat d’Abonnement, l’existence de leur relation contractuelle ne constitue pas une information confidentielle et pourra faire l’objet d’une divulgation publique.

Chaque Partie s’engage à ne divulguer les informations de nature confidentielle qu’à ses membres du personnel, mandataires, sous-traitants et destinataires autorisés et s’engage à leur imposer une obligation de les protéger contre toute divulgation non autorisée de façon au moins équivalente à celle convenue au titre du présent Contrat et garantie l’autre Partie contre toute divulgation par ces-derniers.

Les Parties s’engagent à faire respecter le caractère confidentiel des informations et données de toutes natures échangées entre elles dans le cadre du Contrat par leurs sous-traitants, membres du personnels et autres tierces personnes.

Toute violation par une Partie des engagements pris au présent article constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par l’autre Partie ;

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

19. CONTENUS, SERVICES ET SITES INTERNET TIERS

Les Services peuvent permettre au Client de relier et de transférer des Contenus ou du contenu de tiers vers des sites internet et autres produits et services de tiers. Le Client reconnaît que PayFit ne contrôle pas et n’est aucunement responsable de ces services de tiers et de l’utilisation qui en est faite par le Client ou ses Utilisateurs, sauf disposition contraire dans le Contrat d’Abonnement ou ses éventuels avenants ou annexes.

Tout contenu de tiers que PayFit met à disposition du Client est fourni “en l’état” sans garantie et sans contrôle, ce que le Client accepte et reconnaît.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la nature et le contenu des services et contenus de tiers fournis depuis les Services est susceptible de changer à tout moment pendant l’exécution du Contrat.

20. DIVERS

20.1. Références

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties conviennent que PayFit pourra mentionner la dénomination sociale et/ou le nom commercial du Client et reproduire les marques et logos de ce dernier à titre de référence sur tous supports de communication, notamment sur ses sites Internet.

En conséquence, le Client concède à PayFit une licence non-exclusive d’utilisation de ses marques, logos, dénomination sociale et nom commercial à des fins de référencement public de ses clients. La présente licence est consentie à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée du Contrat.

20.2. Analyses

Afin de créer des analyses statistiques et faire de la recherche à des fins de développement ou d’amélioration des Services ou sur acceptation du Client, PayFit est susceptible de (i) compiler des données statistiques et d’autres informations liées à l’exécution, l’exploitation et l’utilisation des Services, et (ii) utiliser des données provenant des Services sous une forme agrégée pour la sécurité et la gestion des opérations, ce que le Client accepte et reconnaît.

PayFit est susceptible de rendre ces analyses des Services publiques, étant précisé qu’elles n’incorporeront pas les Contenus, Données Personnelles et informations confidentielles sous une forme qui pourrait servir à identifier le Client ou les Membres de son Personnel, ni toute autre personne physique, ce que le Client accepte et reconnaît.

Le Client reconnaît et accepte que PayFit conservera l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces analyses de Services.

20.3. Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables de toute perte, tout dommage, tout retard, d’une inexécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (ci-après un « Cas de Force Majeure »).

Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre Partie, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure. Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure, et en particulier les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n'encourt de responsabilité quelle qu’elle soit. Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.

Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du Cas de Force Majeure.

Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.

20.4. Nullité

Si l’une des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ou de toute autre stipulation du Contrat.

20.5. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à ce droit.

20.6. Intégralité du Contrat

Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les stipulations du Contrat annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toute autre communication entre les Parties qui pourrait se rapporter au Contrat.

Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.

Les Parties conviennent que les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat.

20.7. Titre des articles du Contrat

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification.

Par conséquent, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, le contenu de la clause prévaudra.

20.8. Obligations au terme du Contrat

Au terme du Contrat, l’ensemble des stipulations des Conditions Générales qui, par leur nature, auraient vocation à lui survivre, notamment celles relatives aux garanties et limitations de responsabilité, aux obligations de paiement ainsi qu’à la confidentialité, continueront de produire effet.

Il en est notamment ainsi des articles « PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT », « CONFIDENTIALITÉ », « RESPONSABILITÉ ».

20.9. Obligations sociales

PayFit s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger. Le personnel de PayFit demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de PayFit qui en assure tout au long de l'exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

20.10. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit en conséquence de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

20.11. Loi et attribution de compétences

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de litige, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

En l’absence de solution amiable, toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.