CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA FONCTIONNALITÉ DONS SUR SALAIRE

Dernière mise à jour le 26 avril 2021

En activant la fonctionnalité “Dons sur salaire” (ci-après dénommée la "fonctionnalité Dons sur salaire", le "Service”, le "Service Dons sur salaire” ou les "Services"), vous (ci-après désigné “Vous” ou l’“Administrateur” ou “le Client") reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “Conditions Générales d’Utilisation” ou “CGU”).

PREAMBULE

Le Client a recours aux services de gestion de paie et/ou de SIRH fournis par PayFit et utilise dans ce cadre les logiciels PayFit (ci-après désigné le “Logiciel” ou le “Produit”) conformément au Contrat d’Abonnement (ci-après le “Contrat d’Abonnement”) qu’il a conclu avec PayFit.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PayFit propose à ses Clients d’activer et d’utiliser sa fonctionnalité Dons sur salaire.

La fonctionnalité Dons sur salaire permet aux salariés du Client de faire chaque mois un don sur leur salaire à une ou plusieurs associations au sein du catalogue de notre partenaire Sossialy (ci-après “Sossialy”).

En pratique, le Service Dons sur salaire fonctionnera de la manière suivante :

l’Administrateur, qui a le pouvoir d’engager le Client, souscrit à la fonctionnalité Dons sur salaire et l’active pour son entreprise.
Chaque salarié du Client pourra décider chaque mois de verser un don à une ou plusieurs des associations du catalogue, qui sera retenu sur son salaire. A défaut de dénonciation par le salarié, le don continuera à être prélevé chaque mois sur son salaire ;
le don, dont le montant sera défini par le(s) salarié(s), sera prélevé chaque mois par Sossialy auprès du Client puis reversé à l'association choisie par le(s) salarié(s) ;
le salarié recevra en temps utile sur son espace PayFit le(s) reçu(s) fiscal(ux) correspondant à son don, étape qui sera sous la responsabilité exclusive de Sossialy.

I. Utilisation des Services

PayFit propose au Client d’offrir à ses salariés la fonctionnalité “Dons sur salaire” du Logiciel accessible via les espaces employés et/ou administrateurs du Produit PayFit pour lequel l’employeur a souscrit un Contrat d’Abonnement.

II. Obligations du Client :

Au titre de la souscription aux Services, Vous :

certifiez avoir tout pouvoir pour engager le Client dans la souscription à cette fonctionnalité Dons sur salaire ;
acceptez d’être mandaté par vos salariés, utilisateurs de la fonctionnalité Dons sur salaire ;
vous engagez à fournir à notre partenaire Sossialy un mandat de prélèvement SEPA pour votre entreprise, dans lequel le compte à débiter sera renseigné par un IBAN, pour le bon fonctionnement des Services, afin que Sossialy puisse procéder aux prélèvements et aux versements desdits dons aux associations choisies par les salariés pour les montants qu’ils auront définis durant toute la durée de votre souscription à la fonctionnalité Dons sur salaire.
reconnaissez avoir été parfaitement informé des caractéristiques et du fonctionnement de la fonctionnalité Dons sur salaire et les accepter sans réserves.
acceptez et reconnaissez ne jamais pouvoir accéder aux informations relatives au don individuel de chaque salarié qui l’identifieraient lui ou l’association de son choix, et vous engagez à fournir vos meilleurs efforts pour préserver la confidentialité du don ;
reconnaissez que les Services et le Logiciel ne permettent pas de vérifier l'exactitude des contenus et données communiqués et/ou complétés par les salariés et que les Services seront fournis en fonction de ces Contenus ;

III. Durée

Les présentes CGU s’appliquent dès la souscription par le Client à la fonctionnalité “Dons sur salaire” et pendant toute la durée d’utilisation de la fonctionnalité Dons sur salaire par le Client et ses salariés.

IV. Limites d'utilisation

Le Client accepte que PayFit pourra, à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, retirer l'accès aux Services au Client et ses salariés, sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité à l’égard de PayFit.

Le Client accepte et reconnaît que PayFit pourra à sa discrétion choisir de changer de partenaire et/ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités dans la fourniture de la fonctionnalité “Dons sur salaire”, à tout moment et sans préavis, sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité à l’égard de PayFit.

De même, PayFit pourra à sa discrétion choisir de limiter et/ou de retirer la fonctionnalité “Dons sur salaire” de son Produit à tout moment et sans préavis, sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité à l’égard de PayFit, ce que le Client reconnaît et accepte.

V. Accord et obligations du Client

Le Client reconnaît que l'accès à la fonctionnalité “Dons sur salaire” lui est accordé intuitu personae et s’engage à utiliser les Services de manière conforme aux présentes CGU.

Le Client s’engage à ne pas céder ou concéder tout ou partie des droits et obligations issus des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de PayFit.

VI. Données personnelles :

L’utilisation de la fonctionnalité “Dons sur salaire” impliquant le traitement de données à caractère personnel par PayFit et Sossialy, le Client convient des dispositions suivantes.

Vous donnez l’instruction à PayFit de traiter les données de vos employés nécessaires à l’exécution des Services sur la base du mandat que vous donne chaque employé choisissant d’activer la fonctionnalité Dons sur salaire. Dans ce cadre :

PayFit agira en tant que sous-traitant pour l’exécution de ces Services en sus des traitements listés dans l’accord sur la sous-traitance des données personnelles qui vous lie à PayFit depuis la signature du Contrat d’Abonnement ;
vous donnez notamment instruction à PayFit de transmettre à Sossialy - en tant que destinataire de données de PayFit - les données nécessaires à l’exécution des Services que Sossialy traitera, indépendamment de PayFit, pour votre compte en tant que sous-traitant indépendamment de PayFit.

Le Client accepte et reconnaît que PayFit ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les traitements effectués de manière indépendante par Sossialy ou dont Sossialy est sous-traitant.

VII. Responsabilité

La fonctionnalité “Dons sur salaire” ou futures versions de fonctionnalités “Dons sur salaire” sont mises à disposition « en l’état », sans aucune garantie de la part de PayFit quant à leur fonctionnement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

PayFit exclut toute garantie sur le fonctionnement ou la mise à disposition au Salarié de la fonctionnalité “Dons sur salaire”, qu’elle soit expresse ou tacite, en ce compris notamment, mais de manière non limitative, toute garantie de conformité, de résultat, de bonne fin, de robustesse, de performance, de qualité, de fonctionnalité, d’adaptation, d’aptitude à un usage déterminé, de compatibilité, de sécurité, de jouissance paisible, de vices cachés ou encore d’évolutivité. Le Client assume en conséquence l’ensemble des conséquences liées à l’utilisation ou aux performances du Service.

PayFit ne sera en aucun cas responsable à l’égard du Client ou de ses salariés de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, (y compris les interruptions d’activité, les pertes d’informations, de fichiers, sans que cette liste soit limitative), spécial, accessoire, ou incident découlant de l’utilisation de la fonctionnalité “Dons sur salaire” ou de l’impossibilité de l’utiliser.

Pour les besoins de la clause précédente, est assimilé à un dommage indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation de la part de PayFit, toute action dirigée contre le Client par un tiers qui découlerait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la fonctionnalité “Dons sur salaire”.

PayFit exclut également toute responsabilité de quelque nature que ce soit s’agissant du fonctionnement du Service “Dons sur salaire”, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’arrêt de l’utilisation ou des conséquences de l’arrêt de l’utilisation du Service.

Le Client accepte et reconnaît que seule Sossialy est responsable, à l’exclusion de toute responsabilité de PayFit :

du suivi de l’adoption de la fonctionnalité Dons sur salaire par les salariés du Client ;
du suivi de la mise à jour des coordonnées bancaires

En cas d’impayé de l’association, le Client reconnaît que PayFit ne pourra en aucun cas être tenue responsable dudit impayé. Selon le cas, le Client pourra se renseigner et agir exclusivement auprès de la société Sossaly SAS, qu’il pourra contacter par courriel à l’adresse albane@sossialy.com et à l’exclusion de toute responsabilité de PayFit. La société Sossialy SAS, au capital de 3000 euros est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 880 443 304, dont le siège social est situé 1 boulevard de Verdun à Rennes (35000). Sossialy s’adosse à la solution sécurisée de paiement en ligne Stripe Connect, opérée sous la responsabilité de Stripe Technology Europe, Limited, société de droit irelandais, agréée en en France en tant qu'Établissement de Monnaie Electronique sous le numéro C187865, et que le Client pourra également contacter par courriel à l’adresse complaints@stripe.com.

VIII. Droits de propriété

Les Services, dans toutes leurs versions, demeurent la propriété pleine et entière de PayFit.

En outre, PayFit, Sossialy et les associations demeurent seuls propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes et autres signes respectifs attachés aux Services ou qui pourraient être réalisés grâce à ceux-ci dans le cadre des présentes CGU. Toute utilisation de la propriété intellectuelle de PayFit faite sans l’autorisation préalable et écrite de PayFite est interdite.

Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de PayFit, par quelque moyen que ce soit.

IX. Confidentialité

Le Client reconnaît que toute information relative à la fonctionnalité “Dons sur salaire” est confidentielle, constitue à ce titre un secret commercial et s’engage à ne pas en divulguer le contenu à des tiers en dehors des salariés du Client, de PayFit ou de Sossialy.

Le Client mettra tout en œuvre pour assurer la confidentialité de ces informations. Il ne devra pas, sans l’autorisation préalable de PayFit, révéler, de quelque façon que ce soit, tout ou partie de ce type d’informations, ni procurer des copies à des tiers.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur à l'égard du Client et de ses salariés durant toute la durée d’utilisation de la fonctionnalité Dons sur salaire.

X. Désinscription et blocage de l’accès aux Services par PayFit

Le Client pourra mettre immédiatement fin à l’utilisation de la fonctionnalité Dons sur salaire par une simple désinscription sur son compte PayFit Administrateur.

En cas de manquement aux stipulations des CGU par le Client PayFit se réserve le droit de mettre fin sans préavis à l’accès du Client sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, ce que le Client accepte et reconnaît.

XI. Non-renonciation

PayFit ne concède aucun droit autre que ceux prévus expressément par les présentes CGU. Le fait pour PayFit de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations fixées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

XII. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige en résultant sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.