Modèle de contrat de travail à durée indéterminée - CDI

Format
Word
Rédacteur
M. Mercadier - Expert Conformité et Réglementation

 

 

Pourquoi faire signer un CDI à votre salarié au lieu d’un CDD ?

CDD ou CDI ? Le salarié se pose autant la question que l’employeur. Le premier est partagé entre la sécurité de l’emploi et la flexibilité. Le second est confronté au dilemme entre la stabilité de l’équipe et le contrôle du budget de l’entreprise. En effet, le licenciement implique une procédure très lourde et des risques juridiques si la rupture n’est pas justifiée.


Cela étant, les deux parties ont tout à gagner en s’engageant dans un contrat à durée indéterminée, surtout si leur relation est au beau fixe. Consultez la liste des avantages du CDI pour le salarié et l’employeur dans le tableau ci-dessous : 

Avantages du CDI pour le salarié Avantages du CDI pour l’employeur
  • Salaire stable, qui peut même augmenter en faveur d’un avenant ;
  • Emprunts plus faciles pour des produits de consommation ;
  • Avantages sociaux étendus (mutuelle d’entreprise, prévoyance, primes d’ancienneté, droits à la formation).
  • Exemple de ligne supplémentaire côté salarié (optionnel).
  • Diminution des coûts pour l’embauche (pas de prime de précarité à verser) ;
  • Équipe plus stable et plus impliquée dans la vie et l’activité de l’entreprise ;
  • Salariés plus expérimentés contribuant à augmenter la compétitivité de l’entreprise.
  • Exemple de ligne supplémentaire côté employeur (optionnel).

Pour une entreprise de travail temporaire (ou agence d’intérim), il est également plus pertinent de procéder à l’embauche en CDI d’un intérimaire. Ce dernier peut ainsi enchaîner plusieurs missions dans différentes entreprises et obtenir des droits sur l’ancienneté et ses congés payés.

Quelle est la durée de la période d’essai pour un CDI ?

 

Lorsque l’accord est conclu entre un employeur et un salarié, la période d’essai ne fait pas partie des mentions obligatoires dans le contrat de travail CDI. 


Toutefois, si elle y figure, l’article L1221-19 du Code du travail adapte la période d’essai du CDI en fonction du statut du salarié : 


  • deux mois pour un ouvrier et un employé ;
  • trois mois pour un agent de maîtrise et un technicien ;
  • quatre mois pour un cadre.

💡 Bon à savoir : la convention collective de l’entreprise est en mesure de réduire ces durées légales et prévoit d’autres aménagements, comme les modalités de renouvellement ou de rupture.


L’article suivant de cette même loi justifie le recours à la période d’essai comme un moyen d’évaluer les compétences du salarié dans son travail. L’employeur détermine s’il se montre à la hauteur des fonctions qu’il occupe. 


En cas de besoin, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit (article L1221-21, Code du travail). Cependant, elle ne doit pas dépasser une durée maximale fixée pour chaque statut des salariés :


  • quatre mois pour un ouvrier et un employé ;
  • six mois pour un agent de maîtrise et un technicien ;
  • huit mois pour un cadre.

⚠️ Attention : si l’employeur ne procède à aucune rupture du contrat au terme des périodes réglementaires, la validation de la période d’essai en CDI est automatique.

💡 Bon à savoir : si un salarié poursuit sa relation professionnelle avec l’entreprise au terme d’une mission temporaire, son contrat évolue en durée indéterminée. L’employeur peut imposer une nouvelle période d’essai de son CDI après son CDD. Néanmoins, l’article L1243-11 du Code du travail l’oblige à déduire le temps passé en CDD de la durée de cette période d’essai.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le CDI ?

 

Vous pouvez récupérer un modèle de contrat de travail en CDI gratuit en ligne, mais celui-ci doit impérativement contenir les mentions suivantes : 


  • l’objet du contrat ;
  • l’adresse de l’entreprise ;
  • la date d’embauche ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • la durée de travail (s’agit-il d’un CDI à temps partiel ou à temps plein ?)
  • la rémunération ;
  • les congés payés ;
  • la mutuelle obligatoire pour le CDI (couverture santé complémentaire et prévoyance souscrites par l’entreprise) ;
  • la convention collective applicable au salarié.

💡 Bon à savoir : la loi n’impose aucun délai pour la signature du contrat de travail en CDI. Il est recommandé de le signer avant la prise de poste ou au plus tard dans les 2 jours ouvrables après le début du contrat.

 

⚠️ Attention : l’absence de signature dans le délai recommandé ci-dessus expose l’employeur à des sanctions financières, ainsi qu’une requalification du CDI sans période d’essai.

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Et sinon, voici toutes les clés pour rédiger un contrat de travail en CDI

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Questions fréquentes

sur le modèle de contrat de CDI

Comment rédiger un contrat de travail CDI ?

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