Comment savoir si vous êtes concerné par le versement transport ?

En France, afin de financer les transports en commun, certaines entreprises doivent payer une contribution appelée versement transport. Cette contribution est généralement due par les employeurs établis au sein d’agglomérations françaises. 

L’objectif principal de ce versement transport est de financer la mobilité urbaine et périurbaine et, plus précisément, les transports en commun. 

Officiellement le versement transport s’appelle désormais le versement mobilité. Toutefois, le terme de versement transport est encore largement utilisé dans le langage courant.

Votre entreprise a désormais un effectif supérieur à 10 salariés ? Découvrez si vous devez vous acquitter du versement transport et comment vous y prendre.

Qu’est-ce que le versement transport ? 

Le versement transport est une contribution locale des employeurs. Cette dernière est collectée par l’URSSAF afin de financer les transports en commun et les services de mobilités dans les régions, les départements et les communes. 

Cette contribution est ensuite reversée aux collectivités territoriales en charge des transports ou aux autorités organisatrices de la mobilité. 

Certains employeurs des secteurs publics et privés répondant à certains critères sont assujettis à cette contribution de versement transport. Le montant de la taxe transport varie en fonction des communes. En effet, ce sont elles qui en déterminent le montant. 

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre ce versement avec la prime de transport qui a pour objet d’indemniser le salarié de ses frais de transport, ni avec le remboursement navigo par l'employeur, accordés aux salariés qui prennent un abonnement aux transports en commun pour se rendre au travail.

Quelles sont les entreprises concernées par ce versement mobilité ? 

Toutes les entreprises des secteurs publics et privés ne sont pas concernées par la taxe transport. Pour y être assujetti, il faut remplir plusieurs critères cumulatifs : 

Entreprises concernées 

Les entreprises concernées par le versement de transport sont : 

• les entreprises du secteur privé ; 

• l’État ; 

• les collectivités territoriales et leurs groupements ; 

• les établissements publics à caractère industriel et commercial ou administratif ; 

• les groupements d’intérêt public ; 

• les groupements d’intérêt économique (GIE). 

11 salariés minimum 

Pour être assujettie au versement de transport, l’entreprise doit avoir 11 salariés minimum. 

L’effectif de votre entreprise doit être évalué au 1er janvier de l’année précédente. 

Cet effectif doit correspondre à une moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile précédente, en comptabilisant tous les établissements qui se trouvent dans une même zone de transport. 

Lors du calcul de l’effectif, vous ne devez pas prendre en compte : 

• les salariés en CDD remplaçant une personne absente ;

• les apprentis ; 

• les contrats d’accompagnement dans l’emploi. 

💡 Bon à savoir : si vous avez plusieurs établissements et des salariés itinérants vous devez les comptabiliser dans le lieu de travail où ils passent la majeure partie de leur temps de travail. 

Localisation de l'entreprise 

En tant qu’employeur, vous devez vous acquitter de ce versement transport, dans les cas suivants : 

• si vous êtes localisé en Ile-de-France ; 

• si vous êtes localisé dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été mis en place le versement mobilité. C’est par exemple le cas si l’un de vos établissements est situé dans les métropoles lyonnaise, marseillaise ou encore lilloise. 

Comment calculer le montant du versement transport ? 

Base de versement transport à l’URSSAF 

Pour calculer le taux de versement de transport à l’URSSAF, il faut d’abord calculer la base de la contribution. 

Une fois le calcul de l’effectif réalisé, vous devez calculer la rémunération globale en faisant une moyenne des rémunérations de l’ensemble des rémunérations de tous les salariés sur l’année précédente. 

Pour ce faire, il faut prendre en compte la rémunération de l’ensemble des salariés qui avaient un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, en y incluant les salariés absents. 

Taux de versement transport 

Le taux de versement mobilité transport à payer s’applique sur la base des rémunérations. D’une manière générale, ce taux peut varier entre 0 % et 2,5 % en fonction de la taille de l’agglomération dans laquelle votre entreprise ou vos établissements sont implantés. À l’exception de l’Ile-de-France où le taux de versement transport peut grimper jusqu’à 3,20 %.

Pour être certain de ne pas commettre d’erreur, un outil de calcul de votre contribution est proposé par l’URSSAF pour le versement transport.

⚠️  Attention : ce taux est généralement réévalué le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Pour vous donnez une idée, au 1er janvier 2023 les taux de versement mobilité étaient les suivants :

Comment déclarer et payer le versement transport ? 

Déclaration du versement mobilité transport 

Tout comme la taxe d’apprentissage, le versement transport doit être déclaré tous les mois via la déclaration sociale nominative (DSN). 

Cette déclaration doit avoir lieu à des dates précises : 

• si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée ;

• si l’entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée. 

Paiement du versement transport 

Comme pour toutes cotisations à payer à l’URSSAF, le paiement du versement de transport doit se faire par le biais de la DSN.

⚠️  Attention : toute entreprise qui a plusieurs établissements implantés dans des zones différentes de transports doit s’acquitter du paiement de cette contribution dans chacune des zones où elle emploie plus de 11 salariés.