Modèle d'avenant pour complément d'heures
- Modèle spécialisé pour salariés à temps partiel
- Document conforme incluant durée et majoration des heures
- Format personnalisable avec toutes les mentions obligatoires
Pour les salariés en CDD ou en CDI à temps partiel, l’employeur peut imposer la réalisation d’heures complémentaires. Il s’agit d’heures travaillées dans l’entreprise au-delà de la durée prévue par le contrat de travail.
Pour instaurer ce changement, est obligatoire de conclure un avenant au contrat de travail. Ce dernier doit être rédigé par l’employeur en autant d’exemplaires que de salariés concernés par le complément.
PayFit vous guide dans votre processus : pour gagner du temps et garantir la conformité légale de ce changement, téléchargez notre modèle d’avenant pour complément d’heures !
En quoi consiste le complément d’heures pour un salarié à temps partiel ?
Fonctionnement des heures complémentaires
Les heures complémentaires s’ajoutent aux horaires de travail prévus par le contrat du salarié. Ce changement est temporaire : la durée de validité de l’augmentation du temps de travail doit être précisée par l’employeur.
Le complément d’heure ne peut pas dépasser 10 % de la durée hebdomadaire de travail par semaine, ou 10 % de la durée mensuelle par mois.
L’avenant pour complément d’heures
Le temps de travail d’un salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail, qui affecte directement sa rémunération. Ainsi, sa correction nécessite un avenant.
Ce document vise à recueillir le consentement éclairé du salarié quant à l’augmentation de son temps de travail. Un délai raisonnable de réflexion doit obligatoirement être respecté par l’employeur.
Le salarié est en droit de refuser la demande de l’employeur. Dans ce cas, ce dernier peut soit renoncer à la révision du temps de travail, soit engager une procédure de licenciement du salarié au motif qui l’avait poussé à proposer ce changement.
💡 Bon à savoir : le salarié peut également faire une demande d’heures complémentaires. En revanche, en cas de refus, le salarié n’a aucun recours possible.
Complément d’heures et heures supplémentaires : quelle différence ?
La principale différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires réside dans le type de contrats de travail concernés :
- les heures complémentaires s’appliquent uniquement aux contrats à temps partiel et sont plafonnées à un travail effectif de 35h hebdomadaires ;
- les heures supplémentaires concernent les contrats à temps plein : il s’agit donc des heures de travail effectuées au-delà de 35h par semaine.
Le taux de majoration des heures complémentaires et supplémentaires diffère également, ainsi que les avantages fiscaux associés.
💡 Bon à savoir : le repos compensateur est réservé aux contrats à temps plein ayant effectué des heures supplémentaires. Les compléments d’heures sont donc obligatoirement majorés sur le salaire et ne peuvent pas être compensés par un repos.
Comment est rémunéré le complément d’heures ?
Taux de majoration
La majoration des heures complémentaires est fixée par la convention collective applicable et ne peut pas être inférieure à 10 %.
Le travail complémentaire est donc majoré de 10 % dans la limite d’1/10e du temps de travail contractuel, puis de 25 % au-delà de ce seuil.
Exemple : pour un contrat de 24h par semaine, 2h complémentaires effectuées représentent 8,3 % du temps de travail contractuel, ce qui est inférieur à 1/10e (ou 10 %). Elles sont donc majorées à hauteur de 10 % du salaire horaire. Par contre, 4h complémentaires représentent plus de 15 % du temps de travail : elles bénéficient d’une majoration de 25 %.
Cotisations sociales
Bien qu’elles soient exonérées d’impôt sur le revenu, les heures complémentaires sont soumises à cotisations salariales. Ces dernières sont limitées à un plafond de 11,31 % réparti entre quatre cotisations :
- les cotisations salariales vieillesse plafonnées ;
- la retraite complémentaire de tranche 1 ;
- la Contribution d’Équilibre Général (GEC) de tranche 1 ;
- les cotisations salariales vieillesse déplafonnées.
La prévoyance, la mutuelle, la CSG (Cotisation Sociale Généralité) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) ne font quant à elles pas l’objet d’exonération concernant les heures complémentaires.
Pourquoi utiliser un modèle d'avenant pour complément d'heures ?
Pour l’employeur, la rédaction d’un avenant est une étape obligatoire lors de la modification des heures de travail d’un salarié. Pour simplifier ce processus administratif et s’assurer de la conformité légale du document, l’utilisation d’un modèle en ligne est indispensable.
Notre exemple d’avenant pour complément d’heure est conforme au Code du travail, personnalisable en fonction des particularités de votre entreprise, et contient l’ensemble des mentions obligatoires.
Retrouvez ci-dessous les différentes étapes pour rédiger cet avenant :
Questions fréquentes
sur l'avenant pour complément d'heures-
Est-il obligatoire de conclure un avenant pour complément d'heures ?
L'avenant pour modification du temps de travail est obligatoire lorsque :
- la modification est définitive ;
- la modification est temporaire (complément d'heures).
Ainsi, il est obligatoire de conclure un avenant pour une augmentation temporaire du temps de travail.
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Que doit contenir l'avenant pour complément d'heures ?
L'avenant au contrat de travail pour complément d'heures doit notamment contenir :
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l'identité des parties ;
- le nombre d'heures actuel au contrat ;
- la modification du temps de travail ;
- la durée de prise d'effet et de fin de la modification temporaire ;
- l'impact sur la rémunération ;
- la signature des parties.
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Combien d’avenants de complément d’heures peut-on conclure ?
Le nombre d’avenants réalisés est limité par le Code du travail à 8 par an et par salarié. Ce plafond est susceptible de varier en fonction de la convention collective applicable.
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L’employeur peut-il imposer un complément d’heures ?
Le complément d’heures résulte obligatoirement d’un accord entre le salarié et l’employeur, formalisé par un avenant au contrat de travail. Le salarié conserve le droit de refuser sans sanction ni licenciement.
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Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas d’avenant ?
Sans avenant, les heures effectuées au-delà du contrat sont considérées comme du travail dissimulé. L’employeur s’expose alors à des sanctions financières, voire pénales. Le salarié, quant à lui, est en droit de réclamer un rappel de salaire et des dommages et intérêts.