Anciennes cgv/cgu 13/08/2018


Conditions générales de vente et d’utilisation - Politique de protection des données personnelles


Vous pouvez accéder aux autres CGV/CGU MAJ via ces liens:


PayFit offre sur son site Internet accessible à l’adresse https://payfit.com des services aux professionnels, et notamment une application logicielle utilisable en tant que service, sur abonnement, permettant notamment :

  • l’édition et l’envoi de bulletins de paie,
  • la gestion de déclarations sociales,
  • la gestion des congés payés,
  • l’édition et l’envoi de fichiers de virements SEPA destinés au paiement des salaires.

Article 1 - Adhésion aux Conditions Générales


L’accès au Site et toute utilisation des Services entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions Générales »).


Les Conditions Générales applicables sont celles disponibles au jour de votre dernière connexion sur le Site.


PayFit se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site.


Vous êtes invité à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des Conditions Générales applicables. PayFit veillera également à ce que vous soyez informé des modifications apportées aux Conditions Générales, notamment aux dispositions concernant la protection des données personnelles, soit par une mention spéciale sur le Site soit par un avertissement personnalisé, notamment dans le cadre de l’envoi de nos newsletters ou autre messages informatifs.


Nous attirons en particulier votre attention sur l’article 12 des présentes Conditions Générales qui détaille la politique de protection des données personnelles de PayFit.


Article 2 - Mentions légales


Le site payfit.com est édité par la société PayFit, société par actions simplifiée au capital de 191,73 euros, dont le siège social est situé 75 rue de Tocqueville, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 487 899 (numéro de TVA intracommunautaire : FR66813487899). Le directeur de la publication est Firmin Zocchetto.

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Le site payfit.com est hébergé par la société AWS (Amazon Web Services) dont le siège social est en Irlande. Vous pouvez contacter PayFit par email à l’adresse legal@payfit.com ou par téléphone au 01 76 34 01 67.


Les données collectées via le site payfit.com et faisant l’objet d’un traitement ont fait l’objet de l’ensemble des déclarations requises auprès de la CNIL.


Article 3 - Objet


L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par tout Visiteur et, le cas échéant, les conditions de fourniture des Services, et notamment l’accès aux Services par les Utilisateurs, que ce soit en sa qualité d’Employeur ou de Salarié, tels que ces termes sont définis ci-après. Les Conditions Générales précisent notamment en leur article 12 la politique de protection des données personnelles mise en œuvre par PayFit dans le cadre de la fourniture des Services.


Article 4 - Définitions


Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont ainsi définis:


Abonnement : contrat entre l’Employeur et PayFit conclu à l’occasion de la création d’un Compte Employeur, dont les termes et conditions sont stipulées aux termes des Conditions Générales ;


Application : application logicielle appartenant à PayFit, hébergée et opérée par elle, accessible en mode SaaS et comportant un ensemble de fonctionnalités relatives à la gestion de la paie de Salariés, notamment l’édition de Bulletins de Paie, leur envoi aux Salariés, la gestion des Déclarations Sociales et l’édition de Fichiers SEPA ;


Bulletin de Paie : bulletin de salaire, de gratification de stage, ou de rémunération de mandataire social ou « solde de tout compte » généré par l’Application, afférent à un Salarié et mis à la disposition de l’Employeur dudit Salarié, dans le cadre de la fourniture des Services, sous la forme d’un fichier au format PDF ;


Compte : Compte Employeur ou Compte Salarié ;


Compte Employeur : interface dédiée à un Employeur, accessible sur l’Application par celui-ci, le cas échant par des Personnes Autorisées, de manière sécurisée et aux Heures de Disponibilité et permettant (i) l’accès et la modification de l’ensemble de ses Données Employeur et des Données Salariés qui lui sont rattachées et (ii) l’utilisation des fonctionnalités de l’Application ;


Compte Salarié : interface dédiée à un Salarié, accessible par celui-ci de manière sécurisée sur l’Application aux Heures de Disponibilité et permettant (i) l’accès à ses Données Salarié et, le cas échéant, pour certaines d’entre elles, leur modification, rectification ou suppression, (ii) l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Application ouvertes aux Salariés, notamment :

  • demande de congés payés, récupération de temps de travail (RTT), congés sans solde, saisie de notes de frais, etc ;
  • pour les Salariés managers : possibilité de valider les demandes de congés ou de récupérations de temps de travail de leurs collaborateurs le cas échéant ;

Compte Salarié Actif : Compte Salarié au titre duquel, pour un mois calendaire considéré, un Bulletin de Paie a été édité à l’initiative de l’Employeur auquel le compte est rattaché ;


Conditions Générales : présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;


Contenu du Site : tout document, guide, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site, notamment dans la rubrique « Aide » du Site, que ce soit sous la forme de texte, dessin, image, schéma ou autre ;


Déclaration(s) Sociale(s) : déclaration(s) d’un Employeur auprès des organismes administratifs et sociaux compétents, au moyen des fonctionnalités de l’Application prévues à cet effet, lesquelles déclarations sont effectuées par PayFit sous la forme soit d’un envoi de fichier de données (mode « EDI ») soit d’un envoi de formulaire informatisé (mode « EFI »), et ce en vertu du Mandat, comprenant notamment :

  • la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
  • la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
  • la déclaration unifiée de cotisations sociales DUCS) ;
  • la déclaration sociale nominative (DSN);
  • la déclaration pour l’engagement d’un apprenti ;
  • le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ;
  • le compte personnel de formation;
  • les documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation Pôle emploi) ;
  • l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ;
  • la déclaration d’accident du travail (DAT), etc. ;


Données Employeur : ensemble des informations renseignées et mises à jour à tout moment par un Employeur sur son Compte Employeur dans le cadre de l’utilisation des Services et comportant notamment les éléments d’identification de l’entreprise et de ses établissements (dénomination, son(ses) numéro(s) SIREN, SIRET, adresse, activité, code APE, URSSAF auprès de laquelle les cotisations sont versées, leur effectif salarié, les données comptables éventuelles, leur éventuel régime fiscal ou social spécifique, les conventions collectives appliquées, les données statistiques globales résultant de la fourniture des services, etc., en ce compris la copie des éventuels justificatifs de ces données à compter de la mise à disposition des Utilisateurs de la fonction de stockage de documents. Les documents sont conservés et accessibles par l’Employeur pendant la durée de l’Abonnement ;


Données Salarié(s) : ensemble des informations relatives à un Salarié et nécessaires à la fourniture des Services, notamment : nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, adresse email, fonctions exercées, statut (employé, technicien, agent de maîtrise, cadre, cadre dirigeant), type de contrat (et le cas échéant, durée et entrée en vigueur), classification du poste dans la convention collective, ancienneté dans l’entreprise, éléments de rémunération (salaire de base, salaire variable, primes, avantage en nature, titres restaurant), notes de frais professionnels, frais de transport, décompte des jours de congés payés, durée du travail, coordonnées bancaires, en ce compris la copie des éventuels justificatifs de ces données à compter de la mise à disposition des Utilisateurs de la fonction de stockage de documents, ainsi que les documents issus du traitement de ces données par l’Application, notamment les Bulletins de Paie. Les Bulletins de Paie, les éléments d’identification du Salarié et les pièces y afférentes, sont conservés et accessibles par le Salarié pendant la durée de l’Abonnement et à l’issue de l’Abonnement pendant une durée de 2 ans. Il est précisé en tant que de besoin que les Données Salarié sont régies par les stipulations de l’article 12 des présentes Conditions Générales relatives à la protection des données personnelles ;


Employeur : personne physique ou morale dûment identifiée en qualité d’employeur auprès des organismes administratifs et sociaux compétents et ayant souscrit un Abonnement ;


Fichier SEPA : fichier de virement bancaire au format SEPA généré par l’Application à l’appui d’un Bulletin de Paie et mis à la disposition de l’Employeur sur option dans le cadre de la fourniture des Services en vue d’un versement au profit d’un Salarié ;


Heures de Support : du lundi au vendredi de 9h à 19h, hors jours fériés et chômés ;


Heures de Disponibilité : 24h/24, et 7j/7, hors Périodes d’Indisponibilité ;


Identifiants : identifiant et mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création, selon le cas, de son Compte Employeur ou de son Compte salarié ;


Mandat : mandat spécial et exprès conféré par l’Employeur à PayFit à l’effet de procéder aux Déclarations Sociales pour toute la durée de l’Abonnement ;


Périodes d’Indisponibilité : périodes d’indisponibilité de l’Application pour raisons de maintenance ayant pour effet une indisponibilité de tout ou partie des fonctionnalités de l’Application, une inaccessibilité de tout ou partie des Comptes Employeurs et/ou des Comptes Salariés. Les Périodes d’Indisponibilité programmées d’une durée supérieure à 4 heures font l’objet d’une notification préalable ;


Personne Autorisée : personne dûment habilitée par l’Employeur à agir en son nom et pour son compte dans le cadre des Services, que ce soit au titre de ses fonctions de salariées ou de dirigeant ou de tout mandat spécial, ayant accès au Compte Employeur au moyen d’Identifiants ;


Salarié : personne physique ayant – ou ayant eu – la qualité de salarié, de stagiaire ou d’apprentis à l’égard d’un Employeur ou ayant la qualité de dirigeant mandataire social affilié au régime général de sécurité sociale des salariés et désigné comme tel par l’Employeur, sous la responsabilité de celui-ci, dans le cadre de l’utilisation des Services par ledit Employeur ;


Services : ensemble des services fournis par PayFit à un Employeur et comprenant (i) l’accès par l’Employeur, le cas échant par toute Personne Autorisée à l’Application et son utilisation et (ii) l’accès par l’Employeur, le cas échant par toute Personne Autorisée au Support ;


Site : Site Internet de PayFit accessible à l’adresse www.payfit.com et/ou à toute adresse qui serait substituée et/ou via toute URL de redirection ou autre, y compris toutes les pages et rubriques le composant et d’une manière générale toute l’arborescence dudit site, en ce compris le Contenu du Site.


Software as a Service (ou SaaS) : logiciel dont l’utilisation est accessible en ligne via un site Internet ou une plateforme ;


Support : service d’assistance technique et fonctionnelle fourni par PayFit aux fins d’utilisation de l’Application, accessible par téléphone au 01 76 34 01 67 ou via l’interface chat/audio/vidéo accessible depuis l’Application, aux Heures de Support ;


Utilisateur : personne utilisant les Services en qualité d’Employeur, de Personne Autorisée, ou de Salarié ;


Visiteur : internaute qui accède au Site mais n’a pas nécessairement la qualité d’Utilisateur.


Article 5 - Visite du Site


Le Site est accessible aux Visiteurs, gratuitement et sans inscription. PayFit ne donne aucune garantie que ce soit à l’égard des Visiteurs au titre de la consultation du Site, sa disponibilité ou son bon fonctionnement, ni quant au Contenu du Site, que ce soit sa pertinence, sa véracité ou sa mise à jour, le Visiteur ne pouvant en aucun cas s’en prévaloir à quelque titre que ce soit.


Article 6 - Nature des Services


Les Services sont fournis par PayFit aux seuls Employeurs agissant en qualité de professionnels. PayFit agit en qualité de prestataire technique exclusivement, et dans le cadre d’une simple obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. La fourniture des Services est limitée à :

  • l’hébergement et la maintenance de l’Application et son accessibilité aux Heures de Disponibilité ;
  • la mise à disposition de l’Employeur et des Personnes Autorisées de fonctionnalités de l’Application permettant l’édition de Bulletins de Paie et de Fichiers SEPA ;
  • l’édition et la mise à disposition de l’Employeur et des Personnes Autorisées, de Bulletins de Paie et de Fichiers SEPA, sur le seul fondement des informations données par l’Employeur via le Compte Employeur, et le cas échéant, sous le seul contrôle de l’Employeur, par les Salariés via leur Compte Salarié ;
  • la mise à disposition de l’Employeur et des Personnes Autorisées, de fonctionnalités de l’Application permettant les Déclarations Sociales ;
  • l’édition de fichiers ou de formulaires destinés à la mise en œuvre, sous le contrôle de l’Employeur ou des Personnes Autorisées, en vertu du Mandat, des Déclarations Sociales ;
  • l’hébergement sécurisé des Données Employeur et des Données Salariés aux seules fins (i) de l’accès au Compte Employeur par l’Employeur et par les Personnes Autorisées le cas échéant et (ii) de l’accès par les Salariés à leur Compte Salarié ;
  • la fourniture du Support ;
  • la mise à disposition de l’Employeur de toute autre fonctionnalité de l’Application dans le cadre d’options (service setup, etc.).

Les Services sont fournis au seul bénéfice de l’Employeur, pendant la seule durée de l’Abonnement, à l’exclusion des Salariés, lesquels ne peuvent se prévaloir d’un service quelconque de la part de PayFit, à l’exception des seules obligations légales à la charge de PayFit au titre de la collecte, du traitement et/ou de la conservation des Données Salariés, et pour la seule durée légale de ces obligations.


PayFit n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. PayFit se réserve le droit d’ajouter, de faire évoluer et de supprimer des fonctionnalités de l’Application, sans que cela donne droit à une quelconque réparation aux Employeurs, qui restent libre de mettre fin à leur Abonnement à tout moment.


Article 7 - Création de Compte Employeur - Abonnement aux Services


L’Abonnement aux Services par un Employeur est conditionné par la création d’un Compte Employeur.


La création d’un Compte Employeur est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure jouissant de sa pleine capacité juridique et, s’agissant d’une personne morale, légalement constituée et représentée par une personne dûment habilitée en qualité d’employeur relevant de la législation du travail française auprès des organismes administratifs et sociaux compétents.


Pour créer un Compte Employeur, vous devez disposer d’une adresse e-mail et remplir tous les champs obligatoires sur la ou les pages du Site prévues à cet effet et accepter expressément les Conditions Générales.


L’Abonnement est un contrat entre l’Employeur et PayFit, prenant effet à la date de création du Compte Employeur. Il emporte la fourniture par PayFit des Services dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales.


L’Abonnement est conclu pour une période initiale égale à la Période d’Essai, puis est reconduit tacitement chaque mois au-delà.


Si vous employez un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5) et que l’objet de l’Abonnement est hors de votre champ d’activité principale, vous reconnaissez être pleinement informé que la loi vous autorise à vous rétracter de votre abonnement sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’Abonnement. Toutefois, ainsi que l’article L. 121-21-8 alinéas 1° et 13° du code de la consommation vous y autorise, en cas d’acceptations des présentes Conditions Générales vous renoncez expressément à votre droit de rétractation et choisissez l’exécution immédiate des prestations contenues dans l’Abonnement.


Article 8 - Fonctionnement du Compte Salarié


L’accès par le Salarié à son compte Salarié est conditionné à son acceptation expresse des présentes Conditions Générales.


Les données renseignées et les documents téléchargés par le Salarié via son Compte Salarié feront l’objet par l’Employeur via PayFit de traitements ayant pour finalité la gestion des rémunérations et l’exécution de certaines prestations relatives à la gestion du personnel.


Conformément aux déclarations réalisées par PayFit auprès de la CNIL, PayFit se réserve le droit d’utiliser les coordonnées des Salariés à des fins de gestion de la relation client. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des partenaires de PayFit sans votre autorisation expresse, écrite et préalable requise selon les conditions prévues par les texte en vigueur.


Le Salarié dispose également d’un espace de stockage dédié attaché à son Compte Salarié, destiné au stockage de ses Bulletins de Paie. Les documents stockés par le Salarié dans l’espace dédié de son Compte Salarié, notamment les Bulletins de Paie édités via PayFit, sont la propriété du Salarié. Ils resteront accessibles pendant toute la durée de l’Abonnement, dans la limite des capacités de stockage offertes.


À l’issue de l’Abonnement de l’Employeur, ou si le Salarié cesse d’appartenir au personnel de l’Employeur, les Données Salarié, ainsi que les documents stockés dans son espace dédié, seront conservés par PayFit pendant une durée de deux (2) ans à des fins de portabilité.


Article 9 - Accès au Compte


L’accès au Compte Employeur ou au Compte Salarié par un Utilisateur s’effectue à partir de tout ordinateur, tablette, smartphone ou tout outil connecté de son choix, au moyen des Identifiants. L’accès au Compte est ouvert aux Heures de Disponibilité.


Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils sont destinés à réserver l’accès au Compte au seul Utilisateur titulaire du Compte et aux Personnes Autorisées le cas échéant, et à protéger l’intégrité des Données Employeur et/ou des Données Salariés, selon le cas.


Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à votre compte PayFit dans d’autres applications. Ne communiquez pas les Identifiants de votre Compte à des tiers.


De manière générale, vous assumez la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services. Vous êtes responsable des restrictions d’accès à votre ordinateur, tablette, smartphone ou outil connecté et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte ou avec vos Identifiants.


Les Identifiants ne peuvent être changés qu’à l’initiative d’un Utilisateur ou sur demande de PayFit, auquel cas l’Utilisateur en sera informé préalablement.


Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer PayFit immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : legal@payfit.com


Article 10 - Résiliation ou suspension de l’Abonnement


Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales, les dispositions du présent article fixent les règles appliquées par PayFit en cas de résiliation ou de suspension de votre Abonnement.


10.1 - Résiliation à votre initiative


Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, de plein droit et sans formalité en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : legal@payfit.com.


La résiliation de votre Abonnement entraîne la fermeture de votre Compte Employeur ainsi que la résiliation du Mandat. Cette résiliation prend effet dans un délai raisonnable après la réception de votre demande par le service client de PayFit, ce délai ne pouvant toutefois excéder deux (2) semaines.


En cas de résiliation de votre Abonnement à votre initiative, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour la souscription à tout Service alors en cours ne sera effectué.


Si des Bulletins de Paie ont été édités et le cas échéant les Déclarations Sociales effectuées au mois au cours duquel la résiliation est intervenue, le paiement du Prix des prestations correspondantes est dû. Si l’Abonnement est résilié en cours d’année, PayFit ne sera tenu à aucune obligation au titre de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) de l’année en cours et vous serez seul responsable de l’accomplissement de ces formalités.


10.2 - Résiliation ou suspension à l’initiative de PayFit


En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, notamment en cas de défaut de paiement dans les délais prévus, ou en cas de méconnaissance par vous de vos obligations prévues par les textes en vigueur, PayFit aura, à tout moment et de plein droit, la faculté de suspendre l’Abonnement et ainsi de suspendre votre Compte Employeur ou de limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services.


La suspension de l’Abonnement ne prendra effet qu’après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure de vous conformer aux Conditions Générales ou aux autres textes en vigueur, restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.


En cas de non-respect grave des présentes Conditions Générales ou si votre Compte Employeur est inactif depuis plus de six (6) mois, PayFit pourra résilier l’Abonnement, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si PayFit a des raisons raisonnables de croire que :

  • vous n’êtes pas, en votre qualité d’Employeur ou de Personne Autorisée, la personne ou entité que vous prétendez être ou présentez votre identité de manière inexacte dans le cadre de l’utilisation des Services ;
  • une personne identifiée en qualité de Salarié ne répond pas aux conditions visées aux présentes Conditions Générales ou n’existe pas ;
  • les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation des Services aux fins de l’édition de Bulletins de Paie ou aux fins des Déclarations Sociales sont inexactes ;
  • vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services ;
  • vous, ou tout Salarié rattaché à votre compte Employeur, accédez ou interagissez avec l’Application de manière non conforme aux Conditions Générales, aux textes en vigueur, aux usages, ou dans des conditions techniques susceptibles d’endommager ou bloquer en tout ou partie l’Application.

La résiliation de l’Abonnement par PayFit entraine la fermeture définitive de votre Compte Employeur ainsi que la résiliation immédiate du Mandat. Aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour la souscription à tout Service alors en cours ne sera effectué.


Si des Bulletins de Paie ont été édités et le cas échéant les Déclarations Sociales effectuées au mois au cours duquel la résiliation est intervenue, le paiement du Prix des prestations correspondantes est dû. Si l’Abonnement est résilié en cours d’année, PayFit ne sera tenu à aucune obligation au titre de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) de l’année en cours et vous serez seul responsable de l’accomplissement de ces formalités. PayFit se réserve tous droits d’engager des poursuites judiciaires à votre encontre en cas de résiliation de l’Abonnement.

Article 11 - Conditions financières


11.1 - Prix des Services


Les Services fournis au cours de la Période d’Essai sont gratuits.


En tant que de besoin et conformément aux L. 121-16-1 III et L. 121-18-2 du code de la consommation, il est rappelé que si vous êtes un professionnel employant un nombre inférieur ou égal à cinq (5) salariés et contractant hors de leur champ d’activité principale, PayFit ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de votre part, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter du premier jour de l’Abonnement.


Les Services fournis après la Période d’Essai sont fournis au prix en vigueur. Le prix mensuel de l’Abonnement est composé d’une part fixe (le prix de base) et d’une part variable, fonction du nombre de Comptes Salariés Actifs au titre du mois calendaire en question et des options souscrites le cas échéant.


Le prix de l’Abonnement en vigueur est celui indiqué sur le Site au jour du prélèvement, hors taxes françaises.


PayFit se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de tout ou partie des composantes du prix de l’Abonnement ; au titre de tout Abonnement en cours à la date d’une telle modification, le prix modifié est notifié à l’Employeur et n’est appliqué qu’au titre des Services fournis au cours du mois calendaire suivant ladite notification.


11.2 - Facturation – conditions et modalités de paiement


Le prix des Services est facturé mensuellement à l’issue de chaque mois calendaire écoulé après la Période d’Essai. Les factures sont adressées par voie électronique à l’Employeur, ce que l’Employeur accepte expressément.


Le règlement de chaque facture s’effectue par prélèvement bancaire, à la date d’émission de la facture.


PayFit utilise le service de prélèvement sécurisé GoCardLess ; nous vous invitons à prendre connaissance des conditions d’utilisation du service GoCardLess accessible à l’adresse https://gocardless.com/fr-fr/legal/marchands/, que vous déclarez accepter expressément.


En cas de retard de paiement notamment en cas de prélèvement impossible ou incomplet, des intérêts de retard seront dus de plein droit à la date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) pour frais de recouvrement, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que PayFit se réserve le droit de réclamer y compris par la voie judiciaire.


Article 12 – Politique de protection des données personnelles


12.1 – Exactitude des Données Employeur et/ou Salarié


En tant qu’Utilisateur, vous pouvez à tout moment accéder, selon le cas, aux Données Employeur et/ou aux Données Salarié rattachées à votre Compte et les modifier. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des Données Employeur et/ou Salariés renseignées par vos soins et vous devez confirmer sans délai à PayFit l’exactitude desdites Données si PayFit en fait la demande. L’Employeur concerné reste propriétaire des données transmises à PayFit, si et dans la mesure où les textes en vigueur autorisent l’Employeur à être propriétaire de ces données.


12.2 – Politique de protection des données personnelles


La présente politique de protection des données personnelles s’applique à l’ensemble des données personnelles transmises à PayFit dans le cadre des Services et qui sont régies par la loi française (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).


12.2.1 – Dispositions relatives à l’Employeur


En qualité de responsable de traitement au sens du règlement général européen n° 2016/679 sur la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Employeur détermine les finalités et les moyens du traitement. L'Employeur est seul responsable du respect des principes relatifs au traitement des données à caractère personnel. Ces principes sont les suivants : (i) la licéité, la loyauté et la transparence du traitement, (ii) la limitation des finalités pour lesquelles le traitement et effectué, (iii) la minimisation et l'exactitude des données, (iv) la limitation de la conservation des données et (v) l'intégrité et la confidentialité des données.


Les données personnelles communiquées à PayFit sont indispensables à la réalisation des Services. PayFit utilise exclusivement les données personnelles pour :

  • l’exécution des Services, la gestion des rémunérations et l’exécution de certaines prestations relatives à la gestion du personnel ;
  • la gestion de la relation client PayFit et des opérations commerciales ;
  • l’établissement de statistiques relatives aux Services.

Conformément au RGPD, l’Employeur est responsable du respect de l’ensemble des obligations mises à sa charge par les textes en vigueur en ce qui concerne la collecte et le traitement des données personnelles.


L’Employeur garantit à PayFit avoir recueilli le consentement exprès et éclairé des Salariés pour la collecte, le traitement, le transfert et le stockage des données personnelles les concernant et pour leur transmission à PayFit dans les conditions et pour les finalités prévues dans les présentes Conditions Générales. L’Employeur garantit à PayFit que toutes les informations devant être communiquées aux Salariés en vertu de la règlementation en vigueur ont été communiquées à ces derniers dans les conditions et selon les modalités fixées par cette règlementation. Il appartient notamment au seul Employeur d’informer les personnes concernées par les données personnelles de ces différentes finalités de traitement des données.


L’Employeur doit également veiller à la conformité de ses opérations aux autres règlementations applicables, notamment à celle fixée par le code du travail en ce qui concerne la collecte des données relevant des Données Salarié et figurant sur le Bulletin de Paie.


L’Employeur garantit à PayFit que les Données Employeur ne contiennent pas des données personnelles au sens de l'article 4.1) du RGPD.


Si un Salarié est mineur, l’Employeur s’engage à recueillir dans la forme requise par les textes en vigueur le consentement de son représentant légal pour la collecte, le traitement, le transfert et le stockage des données le concernant.


L’Employeur garantit PayFit contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique (notamment d’un Salarié) dont les données personnelles auraient été collectées et traitées par l’Employeur en méconnaissance des obligations prévues par les textes en vigueur et par les présentes Conditions Générales.


12.2.2 – Dispositions relatives à PayFit


Dans le cadre des Services, PayFit agit en tant que sous-traitant de l’Employeur. PayFit traite les données qui lui sont communiquées pour le seul compte de l’Employeur et sur les instructions documentées de celui-ci.


PayFit s’engage à respecter notamment les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

  • conclure un contrat de sous-traitance avec l’Employeur pour déterminer les obligations respectives de l’Employeur et de PayFit ;
  • ne pas utiliser ces données pour des finalités autres que celles spécifiées aux présentes Conditions Générales et limiter le traitement à ce qui est nécessaire ;
  • ne pas divulguer ces données à d’autres personnes, sauf aux destinataires autorisés pour les besoins des Services ;
  • prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse de ces donnéesen cours d’exécution du contrat ;
  • coopérer avec l’Employeur pour permettre à celui-ci de notifier à la CNIL toute violation de données personnelles dans le délai prévu par la règlementation en vigueur ;
  • prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité de ces données pendant la durée du présent contrat ;
  • établir et tenir à jour un registre des traitements effectués sous sa responsabilité pour le compte de l’Employeur conformément aux dispositions du RGPD et, plus largement, respecter l’ensemble des obligations prévues par ce texte en ce qui concerne le suivi du traitement des données et le conseil au responsable du traitement et, plus largement, les dispositions relatives aux sous-traitants ;
  • en fin de contrat – en ce compris en cas de suspension ou de résiliation de l’Abonnement, conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales – et après un délai de deux (2) ans pendant lequel les données sont conservées à des fins de portabilité, procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant ces données.

Dans le cas où PayFit collecterait et traiterait des données personnelles pour son propre compte, PayFit s’engage à respecter la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne le recueil d’un consentement clair et explicite des personnes concernées par ces données.


12.2.3 – Données personnelles transmises à PayFit


Les données personnelles ou informations/documents susceptibles de contenir de telles données transmis à PayFit à l’occasion de la réalisation des Services, et exclusivement pour la réalisation de ces Services, sont les suivants :

  • Nom et prénom des salariés,
  • Adresse postale des salariés,
  • Adresse email des salariés,
  • Numéro de sécurité sociale des salariés,
  • Adresse IP et type de navigateur utilisé,
  • Fonctions exercées par les salariés,
  • Statut des salariés,
  • Types de contrats des salariés,
  • Ancienneté dans l’entreprise des salariés,
  • Éléments de rémunération des salariés (salaires de base, salaires variables, primes, avantages en nature, titres restaurant),
  • Notes de frais professionnels des salariés,
  • Frais de transport des salariés,
  • Décompte des jours de congés payés des salariés,
  • Durée du travail des salariés,
  • Coordonnées bancaires des salariés,
  • Bulletins de paie des salariés.

PayFit réalise plusieurs opérations techniques sur les données personnelles qui lui sont communiquées : agrégation, calcul, transmission aux organismes sociaux.


12.2.4 – Adresse IP et cookies


Dans le cadre de l’utilisation des Services et du fonctionnement de l’Application, PayFit utilise des cookies et collecte ainsi l’adresse IP et le type de navigateur utilisé. L’utilisation de cookies ou de tout autre outil de traçabilité par l’Application, ou par les propriétaires de services offerts par des tiers utilisés par cette Application, sert, sauf mention contraire, à identifier l’Utilisateur et à se rappeler de ses pces, dans l’unique but de fournir le service demandé par celui-ci et d’améliorer l’expérience des Utilisateurs.


Les Utilisateurs peuvent désactiver les cookies dans les paramètres de leur navigateur. Cependant, dans ce cas, il se peut que PayFit soit dans l’impossibilité de fournir les Services si certaines données personnelles ne sont pas communiquées.


12.2.5 – Partage des données personnelles


Pour la réalisation des Services, PayFit est susceptible de partager avec des tiers prestataires de services les données personnelles et les Données Employeur qui lui sont communiquées.


Ces données sont susceptibles d'être transférées par PayFit à des prestataires de services situés à l'intérieur et en dehors de l'Espace économique européen, y compris aux États-Unis d'Amérique, dans les conditions et selon des modalités prévues par les textes en vigueur. PayFit s'engage à ce que les Données Salariés ne fassent jamais l'objet de tels transferts.


Ces données personnelles peuvent notamment être transférées à des prestataires de services pour le stockage de ces données. Ces données peuvent également être transférées à la DSN (Déclaration sociale nominative) ainsi qu'à l'ensemble des organismes sociaux français, dans les conditions et selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Ces prestataires de services sont notamment Amazon Web Services, Mailchimp, Hubspot, Facebook et AdRoll.


PayFit se conforme, à cet égard, à l'ensemble des règles encadrant les transferts de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (notamment « Privacy Shield » ou « Clauses contractuelles types »). Ces transferts figurent sur le registre des activités de traitement mis en place par PayFit.


12.2.6 – Durée de conservation des données personnelles


PayFit conserve les données personnelles qui lui sont communiquées pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des Services.


12.2.7 – Droits des Salariés


Les textes relatifs à la protection des données personnelles et, notamment le RGPD, créent des droits au profit des personnes concernées par ces données : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).


Outre l’accès des Utilisateurs aux Comptes Employeur et/ou Salarié selon le cas, les Salariés bénéficient d’un droit personnel d’accès aux informations dans les conditions d'accès définies dans la règlementation en vigueur, notamment dans le RGPD.


Pour les données personnelles qui lui sont communiquées par l’Employeur, PayFit s’engage à répondre, au nom et pour le compte de l’Employeur et dans les délais prévus par la règlementation en vigueur, aux demandes des Salariés dans le cas où ceux-ci exercent leurs droits. Pour exercer ces droits, les Salariés peuvent s’adresser à PayFit à l’adresse suivante (PayFit, Service données personnelles, 75 rue de Tocqueville, 75017 Paris) ou, par courrier électronique, à l’adresse suivante (legal@payfit.com). Les Salariés peuvent également contacter PayFit pour toute question sur la présente politique de protection des données personnelles.


Il appartient à l’Employeur de transmettre ces informations aux Salariés lors de la collecte des données personnelles. Ces informations doivent être explicitement portées à la connaissance des Salariés par un message clair et bien visible, indiquant les modalités et la finalité de la collecte et la personne qui en est responsable, séparément de toute autre information.


PayFit s’engage, dans la mesure du possible et sans obligation de résultat, à aider l’Employeur à s’acquitter de ses propres obligations en matière de demandes d’exercice des droits des Salariés en matière de protection des données personnelles.


Enfin, PayFit rappelle que les personnes dont les données personnelles sont conservées ou traitées dans le cadre des Services, et qui subiraient un dommage du fait d'une violation par PayFit de ses obligations sont invitées à contacter PayFit. Ces personnes bénéficient d'un droit de recours, y compris le cas échéant par la voie d’une action de groupe, devant la CNIL et/ou les juridictions compétentes en vue notamment de la réparation de ce dommage.


12.2.8 – Délégué à la protection des données personnelles


PayFit a désigné un délégué à la protection des données qui veille à la conformité des opérations de PayFit à la présente politique et, plus largement, aux textes relatifs à la protection des données personnelles. Il a pour mission d’accompagner les équipes de PayFit lors de la mise en œuvre de traitements, d’aide l'instruction des demandes liées à la protection des données personnelles et d’informer et sensibiliser les employés de PayFit à la question de la protection des données personnelles.


Le délégué à la protection des données personnelles bénéficie de mesures organisationnelles et de moyens lui permettant de piloter la mise en conformité de PayFit.


12.2.9 - Conséquences de la fermeture du Compte Employeur


Toute fermeture de votre Compte Employeur, notamment en cas de résiliation de votre Abonnement, entraîne la suppression définitive des Données Employeur et des Données Salariés rattachées au Compte Employeur en question, notamment de tout Bulletin de Paie, récépissé ou formulaire de Déclaration Sociale, et autres documents ou rapports mis à votre disposition par PayFit dans le cadre de l’exécution des Services.


Vous vous engagez par conséquent à sauvegarder régulièrement copie de tout fichier de ce type, sur tout support que vous jugerez approprié.


Nonobstant ce qui précède et notamment afin d’assurer la portabilité des données personnelles, PayFit se réserve le droit de conserver copie de tels fichiers sur ses serveurs pendant un délai raisonnable, lequel ne peut dépasser deux (2) ans. À votre demande, PayFit vous fournira une copie de l’intégralité des Données Employeur et Données Salarié dans un format structuré et couramment utilisé.


Article 13 - Limitations de responsabilité


13.1 - Limitations de responsabilité au titre du fonctionnement du Site et de l’Application


PayFit est tenue d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement du Site et de l’Application, ainsi qu’en ce qui concerne la fourniture des Services. Le Site est accessible et fonctionne avec les navigateurs suivants : Google Chrome (version 64.0.3282 et postérieures) et Mozilla Firefox (version 59 et postérieures), Safari (version 11.1 et postérieures) et Microsoft Edge (version 42.17134 et postérieures). Nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.


L' Application est accessible et fonctionne avec le navigateur suivant : Google Chrome (version 64.0.3282 et postérieures) et les systèmes d'exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows 8 et postérieures), Android (4.1 et ses versions postérieures), Mac OS (10.10 et ses versions postérieures), Apple iOS (9 et ses versions postérieures), et Linux. Nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.


PayFit fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services sans toutefois garantir que les transmissions se feront sans erreurs. De plus, votre accès aux Site ou à l’Application peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre leur maintenance, corrective ou évolutive, sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. PayFit s’efforcera de limiter la fréquence et la durée des Périodes d’Indisponibilité.


PayFit ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure. PayFit ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation par un tiers non autorisé du Compte ou des Identifiants d’un Utilisateur.


13.2 - Limitations de Responsabilité au titre des Services


PayFit n’est pas un cabinet d’expertise comptable. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, PayFit, ses dirigeants, salariés et partenaires n’exercent pas d’activité d’expertise comptable.


Les Services fournis par PayFit sont essentiellement techniques et automatisés, PayFit n’effectue aucun contrôle de cohérence ou de pertinence, humain ou algorithmique, systématique ou aléatoire, des Données Employeur, des Données Salariés ou des Fichiers SEPA.


PayFit ne délivre pas de prestation de conseil. À ce titre, PayFit ne se charge pas d’évaluer la pertinence des informations que vous lui transmettez dans le cadre des Services, notamment pour les besoins de l’édition des Bulletins de Paie et pour les besoins des Déclarations Sociales ainsi que celle des informations figurant dans les Bulletins de Paie, les Fichiers SEPA et les Déclarations Sociales.


Vous êtes tenu de nous signaler, dès que vous en avez connaissance, toute erreur dont vous auriez connaissance en ce qui concerne la fourniture des Services, et notamment toute erreur contenue dans les Bulletins de Paie ou les Déclarations Sociales.


Notamment, PayFit ne sera pas tenu pour responsable de votre retard ou de votre manquement à respecter vos obligations au titre notamment de la délivrance des Bulletins de Salaires aux Salariés concernés, ou de la transmission des Déclarations Sociales aux administrations ou organismes concernés si ce retard ou ce manquement n’est pas imputable à un délai déraisonnable de traitement ou un manquement caractérisé par PayFit dans la fourniture des Services.


Cette condition n’affecte pas votre droit de voir les Services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les Services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d’une cause hors de notre contrôle raisonnable.


Vous reconnaissez, en votre qualité d’Employeur le cas échéant et en complément des obligations prévue à l’article 12 des présentes Conditions Générales, être seul responsable :

  • du choix de la convention collective nationale que vous décidez d’appliquer à votre entreprise ;
  • de l’application éventuelle d’un accord collectif dans votre entreprise. S’agissant de la convention collective nationale applicable, il est de votre responsabilité de prendre connaissance de la convention collective nationale applicable et/ou de contacter un organisme représentatif de votre profession afin de vous assurer que ladite convention ne contient pas de dispositions spécifiques concernant votre activité et/ou vos salariés qui ne seraient pas prévues dans notre système.


Vous reconnaissez également, en votre qualité d’Employeur, que vous êtes seuls responsable du contenu des bulletins de salaire, de gratification de stage, de rémunération de mandataires sociaux, solde de tout compte, contrats de prévoyance et déclarations sociales établis ou souscrits par vos soins ou par d’autres prestataires que PayFit avant le commencement de votre Abonnement à PayFit et transmis à PayFit, ainsi que des données d’historique renseignées dans le Compte Employeur par vos soins (ci-après les « Données Historiques »).


PayFit ne sera pas tenu responsable des erreurs dans les Déclarations Sociales établies après le début de l’Abonnement, découlant d’erreurs dans les Données Historiques qui lui ont été transmises par l’Employeur.


Si l’Employeur souscrit à l’option de vérification de la cohérence des Données Historiques, et qu’il refuse de régulariser les erreurs constatées le cas échéant par PayFit, PayFit ne sera pas tenu responsable des erreurs et de leurs conséquences sur les Bulletins de Paie et Déclarations Sociales restant à établir pour l’exercice concerné.


PayFit ne sera pas tenu responsable si l’Employeur ne se conforme pas à ses obligations légales ou conventionnelles, notamment s’il ne souscrit pas de contrat de prévoyance pour ses Salariés, s’il ne verse pas les montants indiqués sur les Bulletins de Paie édités par PayFit aux Salarié, organismes administratifs et sociaux, ou encore s’il ne verse pas des indemnités de fin de contrat ou de congés payés d’un montant au moins égal au minimum légal et conventionnel calculé par PayFit.


À titre de plafond conventionnel de responsabilité, les Parties conviennent expressément, sans préjudice des limitations expresses de responsabilité susvisées ni de la limitation générale de responsabilité visée ci-après, et sauf les cas de faute lourde ou dol de PayFit, que la responsabilité de PayFit à l’égard l’un Employeur au titre de la fourniture des Services sera limitée à un plafond égal à 500.000 euros.


13.2.1 - Limitations de responsabilité au titre du Contenu du Site et de sites de tiers


Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu du Site. Ces informations sont fournies sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment s’agissant de leur exactitude ou de leur pertinence.


PayFit ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, que vous pourriez subir du fait de l’utilisation du Contenu du Site, et ce dans les limites visées notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.


Le Site peut en outre contenir des liens vers des sites Internet tiers, notamment vers les réseaux sociaux.


Si vous cliquez sur un lien vers un site tiers, vous quitter le Site régi par les Conditions Générale et comprenez et acceptez que nous ne contrôlons pas ces sites Internet tiers.


PayFit décline toute responsabilité ou obligation quant aux offres, contenus, produits, services ou autres éléments disponibles sur de tels sites de tiers. Nous ne pouvons garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité et de confidentialité que les nôtres. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l’utilisation qui pourrait être faite de vos Données Personnelles par ces sites. Nous vous recommandons de vérifier les chartes relatives au respect de la vie privée de tous les prestataires de services que vous utilisez.


Nous vous invitons à nous signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site Internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.


Par ailleurs, le Site peut mettre en avant certains produits et/ou services tiers par l’insertion de bandeaux publicitaires ou de tout autre élément publicitaire ou promotionnel et peut en outre procéder à des opérations de cross-marketing avec tout partenaire de son choix. PayFit n’est pas responsable des produits ou services tiers ainsi mis en avant.


13.2.2 - Limitation générale de responsabilité


PayFit n’est pas responsable (i) d’un quelconque dommage ou préjudice qui ne serait pas directement causé par une faute de sa part en violation de ses obligations au titre des Conditions Générales ou de ses obligations légales, (ii) de quelconques pertes commerciales (y compris toutes pertes de profit, de bénéfices, tout manque à gagner ou d’économies espérées, toute perte de clientèle) (iii) de toutes pertes de données, (iv) de tout dommage indirect ou consécutif (y compris tout départ de salarie ou de dirigeant, ou toutes demandes reconventionnelles, pénalités de retard ou autres). Sauf plafond spécifique dérogatoire visé aux présentes, la responsabilité de PayFit quelle qu’en soit la cause à l’égard de tout Employeur, Salarié, Visiteur, Utilisateur ou autre est plafonnée à la somme globale de cinq cent mille euros.


Article 14 - Assurances


Conformément aux dispositions de l’article R. 11-2 I i) du Code de la consommation, nous vous informons avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle nous couvrant dans le monde entier auprès des syndicats 623 et 2623 du Lloyd’s de Londres, ayant son siège social au 1 Lime Street, Londres EC3M 7HA, Royaume-Uni, représentés par la société Beazley Solutions Limited, société de droit anglais ayant son siège social 60 Great Tower Street, Londres EC3R 5AD, Royaume- Uni, et exerçant par le biais de sa succursale située 124 boulevard Haussman à Paris 75008, France.


Article 15 - Propriété intellectuelle et industrielle 15.1 - Licence d’utilisation de l’Application


Une licence d’utilisation de l’Application en mode SaaS est conférée aux Utilisateurs pour les seuls besoins de leur accès aux Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Ce droit est un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application, pendant toute la durée de l’Abonnement et pour le monde entier.


Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.


Vous ne pouvez en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et vous vous interdisez strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.


Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer ou diffuser l’Application.


15.2 - Contenu du Site


Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support de tout élément composant le Contenu du Site, y compris les présentes Conditions Générales, autrement que dans les cas autorisés par PayFit, est strictement interdite.


15.3 - Marque, logo et charte graphique


Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination « PayFit » le logo « PayFit » et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à PayFit. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite.


Article 16 - Prospection commerciale


16.1 - Prospection par courrier électronique, SMS et téléphone


Dans le cadre de votre utilisation des Services, nous sommes susceptibles de vous adresser des messages commerciaux liés au fonctionnement des Services ainsi qu’à nos newsletters. Votre accord sera requis par PayFit conformément aux textes en vigueur. Si vous recevez nos newsletters et que vous souhaitez mettre un terme à cela, vous le pouvez à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : legal@payfit.com.


Par ailleurs, nous vous rappelons que, conformément à l’article L. 121-34 du code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement à une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Votre inscription sur une telle liste empêchera tout professionnel, en ce compris PayFit, de vous démarcher par téléphone.


16.2 - Prospection partenaires


Conformément à la législation applicable, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des partenaires est systématiquement subordonnée à l’obtention de votre accord exprès et préalable. Dans ce cas, PayFit vous informera de l’identité des partenaires concernés.


Article 17 - Divers


17.1 - Divisibilité des clauses


La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales, les autres clauses continueront à produire leurs effets.


17.2 - Renonciation


Le fait, pour PayFit, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites Conditions Générales.


17.3 - Archivage et preuve


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PayFit constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PayFit et vous-même.


17.4 - Satisfaction client


Nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des calculs irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement afin que nous trouvions une solution qui vous convienne.


Toute réclamation de votre part devra être adressée à PayFit SAS, Services Réclamations, 75 rue de Tocqueville, 75017 Paris ou à l’adresse e-mail suivante : legal@payfit.com.


Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés à compter de votre prélèvement sur le Site.


17.5 - Loi applicable et attribution de compétence


Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.


Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Paris.

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